Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2019 PROTOCOLE D'ACCORD" chez SIFRACO - SIBELCO FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE

La SAS SIBELCO France, Immeuble le Colisée – bâtiment C, 8 avenue de l’Arche – ZAC Danton

92419 COURBEVOIE, n° SIREN : 682 000 328, Code NAF 0812Z,

représenté par, Directeur des Ressources Humaines France,

D’UNE PART,

ET

 le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SIBELCO FRANCE, S.A.P.S.A.

représenté par, Délégué Syndical,

 le SYNDICAT F.O. SIBELCO FRANCE

représenté par, Délégué Syndical,

 le SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, C.G.T.

représenté par, Délégué Syndical,(ayant mandat)

 le SYNDICAT CFE CGC BTP

représenté par, Délégué Syndical,

le SYNDICAT CFDT Section Cadres

représenté par, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Sur convocation de la Direction de SIBELCO France, la négociation annuelle d'entreprise pour 2019 s'est engagée le 27 février 2019.

Cette négociation a abouti au présent accord.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de SIBELCO France et l’ensemble de ses établissements.

Article 2 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Comme chaque année, ce point est mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour faire remonter et analyser d’éventuelles remarques des participants auprès de la direction. Le sujet de la classification des emplois s’intègre dans une volonté de la direction de conduire d’une politique portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences – GPE et à des fins d’anticipation des éventuels départs futurs (retraite, retraite progressive par exemple) sur nos différents sites de production.

Prenant en compte les souhaits des partenaires sociaux de l’année dernière portant sur le TUTORAT, la direction a, cette année, intégré dans son plan de formation cette formation de TUTORAT afin d’accompagner au mieux les futurs « tuteurs ». Les derniers seront contactés directement par le service formation de Courbevoie afin de planifier ces stages.

Article 3 - SALAIRES EFFECTIFS :

1. Augmentations générales :

Depuis 2015, année de la mise en place de l’abondement, les partenaires et la direction ont décidé ensemble que les futures augmentations générales seront alignées sur celles de l’indice INSEE connu de l’année précédente. A ce titre, la Direction a indiqué que l’inflation 2018 (à fin décembre) était publiée à hauteur de +1,20%. Il est donc convenu d’appliquer cette augmentation générale à l’ensemble des collaborateurs inscrit à l’effectif. A cet article, comme chaque année, il est rappelé aux partenaires sociaux que depuis quelques années nous ne constations qu’une faible inflation. Malgré cela la volonté de la Direction est de continuer à maintenir au mieux le pouvoir d’achat de ses salariés tout en appliquant une hausse collective des salaires depuis 2015, et par la mise en place de l’abondement à la participation..

Conscients de cette remarque et de la faible inflation constatée depuis quelques années, les partenaires ont fait valoir que les salariés constataient une baisse de leur pouvoir d’achat due aux différentes hausses appliquées sur les aliments de base et que depuis janvier 2019 la retenue à la source accentuait les problèmes de trésorerie pour les petits salaires. Il était demandé à la Direction de revoir sa proposition initiale.

Après échanges et discussions, les parties ont convenu, que deux augmentations générales seront effectuées sur le salaire de base  en 2019: + 1,50% au mois de janvier 2019 (les régularisations seront faites sur la prochaine paye après signature du présent accord) + 0,20% au mois de septembre Il est précisé dans cet article que, pour les salariés qui perçoivent la prime d’ancienneté et conformément aux précédents accords, la base de la prime d’ancienneté sera également augmentée du même pourcentage.

• Conformément au protocole d’accord du 18 juin 2010, la grille Sibelco France des salaires minimaux par emploi et par échelon se trouve revalorisée comme les augmentations générales ci-dessus, et devient donc :

Au 1^er janvier 2019 : salaire brut de base

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 ECH 1 ECH 2 ECH 1 ECH 2 ECH 3 ECH 1 ECH 2 ECH 3 ECH 1 ECH 2 ECH 3 1,570.72 1,593.24 1,599.99 1,623.61 1,670.87 1,678.76 1,703.50 1,753.03 1,762.03 1,790.17 1,852.06                       Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7     ECH 1 ECH 2 ECH 3 ECH 1 ECH 2 ECH 3 ECH 1 ECH 2 ECH 3   1,850.30 1,906.34 2,035.24 2,068.88 2,147.33 2,315.47 2,360.31 2,500.42 2,718.99

Au 1^er septembre 2019 : salaire brut de base

Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4
ECH 1	ECH 2	ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3
1,573.86	1,596.43	1,603.19	1,626.86	1,674.22	1,682.12	1,706.91	1,756.54	1,765.55	1,793.75	1,855.77
Niveau 5	Niveau 6	Niveau 7
ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3	ECH 1	ECH 2	ECH 3
1,854.00	1,910.15	2,039.31	2,073.02	2,151.63	2,320.10	2,365.03	2,505.42	2,724.43

2. Compléments du pouvoir d’achat en 2019 :

• Augmentations

Il est tout d’abord rappelé que chaque année, l’évolution des mesures pour ancienneté, ainsi que des mesures individuelles s’appliquent pour un certain nombre de personnes. Le total de ces dernières représente, à l’échelle de l’entreprise, une progression des rémunérations de l’ordre de 1%.

Par ailleurs, au titre des résultats de l’année 2018 permettent l’attribution au personnel d’une participation légale représentant environ 0,72% des salaires bruts à laquelle s’ajoute un abondement de 10% mais avec un minimum de 80€ par personne ce qui représente une moyenne totale de 1,07%. Comme chaque année cette participation sera, au choix des salariés, déblocable dès 2019 (mais dans ce cas elle sera imposable) ou affectée au Plan Épargne Entreprise (et dans ce cas bloquée 5 ans et non imposable sauf CSG et CRDS) seul l’abondement sera obligatoirement bloqué sur le plan (conformément à notre avenant signé en juin dernier).

c) Prime de sécurité

Depuis 2007 il a été instauré le versement d’une prime de sécurité et ce afin d’accentuer la motivation et l’implication collective à la sécurité engagée dans toute l’entreprise. Cette dernière était versée semestriellement et calculée par établissement (Montgru, Compiègne, Crépy, Cayeux, Nemours, Bourron-Marlotte, Bedoin, Entraigues, Hostun, Mios, Durance, St Césaire, Siège).

De fait, des progrès importants ont été réalisés en matière de sécurité ces derrières années, auxquels le personnel a été associé via des formations mais également aux différentes communications des services en charge de la sécurité au sein de nos unités de production. Ainsi, le nombre d’accidents avec arrêt de travail, hors entreprises extérieures, est depuis cette date en nette diminution mais en 2018, nous constatons 4 accidents avec arrêt, et un taux de fréquence de 7,85 ; en intégrant les entreprises extérieures, nous sommes à un taux de 8,27 en amélioration mais qui reste élevé. L’objectif 2019 est de continuer à renforcer la prise de conscience des risques et les comportements de chacun et notamment par le port des EPI (yc le port du masque lors des travaux de maintenance et dans des zones empoussiérées), le respect des zones de circulation et des règles de sécurité et depuis le 1^er janvier 2019, le port de gants. De plus et comme l’année dernière, il est demandé d’apporter une vigilance particulière pour les salariés travaillant de nuit et de se reporter à la note de la Direction qui avait été faite et affichée sur tous nos sites français travaillant en 3 postes.

Pour 2019, la prime est fixée à 85 € brut par trimestre. Elle ne sera accordée que si aucun accident de travail avec arrêt, CDD et intérimaires, n’a lieu dans l’établissement sur le trimestre considéré et sera versée par établissement à tout le personnel inscrit à l’effectif ou en intérim durant tout le trimestre concerné (en Avril 2019 ; juillet 2019 ; en octobre 2019 et en janvier 2020 pour le dernier trimestre 2019).

Il est rappelé qu’en complément, un bonus de 30 euros sera versé au semestre soit en juillet 2019 par établissement, si et seulement si, aucun accident avec arrêt n’est comptabilisé au cours des 3 semestres consécutifs précédents la date du versement. La période à prendre en compte pour le versement de ce bonus : le 1^er janvier 2018 au 30 juin 2019, puis du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019. Ce dernier sera versé aux salariés présents à l’effectif à fin juin 2019, ou fin janvier 2020 au titre de décembre 2019 respectivement. Ce système est applicable semestriellement en prenant en compte, à chaque fois, les résultats des 3 semestres précédant le versement.

De plus, il est décidé d’introduire un bonus additionnel de 30 euros brut également versé par semestre, en intégrant les sociétés extérieures à l’entreprise dites sociétés sous-traitantes (hors transporteurs), ce bonus sera versé dans les mêmes conditions que la prime initiale à savoir : il ne sera accordé que si aucun accident de travail avec arrêt (parmi les personnels des sous traitants) n’a lieu dans l’établissement sur le semestre considéré et sera versée par établissement à tout le personnel inscrit (en juillet 2019 pour le premier semestre et en janvier 2020 pour le second semestre 2019).

Comme actuellement il n’y aura pas de prime dès lors qu’un accident avec arrêt sera constaté sur un site.

Pour rappel : en cas de contestation d’un accident du travail, même si celui-ci est sorti des statistiques internes, la prime ne pourra être versée que si le recours auprès de la CRAM est accepté. En attendant les résultats du recours, la prime ne sera pas versée, mais provisionnée dans les comptes et versée aux salariés concernés dès lors que la contestation sera validée.

d) Prime de nuit

Le taux horaire de la prime de nuit sera automatiquement revalorisé de l’augmentation générale, à savoir :

Au 1^er mars 2019 4,26 euros

Au 1^er septembre 2019 4,27 euros

e) Prime de transport de province

Compte tenu de la fluctuation du prix des carburants, il est décidé de revoir les niveaux de la prime de transport province et d’appliquer une hausse dans les conditions suivantes, soit :

A moins de 5km		10,00 euros
De 6à 12 km		25,13 euros
De 13 à 27 km		43,60 euros
A partir de 28 km		62,59 euros

Ce barème prend effectif dès la date de signature du présent accord.

6. Prime de samedi

• Samedi planifié

A partir du 1^er mars, la prime pour le travail de samedi planifié est revalorisée à 60,00 euros par samedi travaillé.

• Samedi non planifié

la prime pour le travail de samedi non planifié restera à sa valeur du 1^er mars 2018 à savoir 108,00 euros brut.

h) Jours supplémentaires pour enfant malade

Notre convention collective intègre déjà la notion d’absence pour enfant malade, il est décidé de prendre en charge, sans déduction de salaire, une journée pour enfant malade de moins de 18 ans sur présentation d’un certificat médicale précisant la nécessité d’une présence parentale. Cette absence devra être enregistrée comme toute absence dans le système mis à disposition pour les salariés (kiosque ADP).

Article 4 - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

a) Comités de suivi

Il est convenu que les comités de suivi continueront à fonctionner en 2019.

b) Journée de solidarité

Il est rappelé que la loi du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, se traduisant, pour les salariés, par le travail sans rémunération supplémentaire de 7 heures précédemment non travaillées (et pour les employeurs par une contribution patronale de 0,3 % du salaire brut depuis le 1er juillet 2004).

Il est convenu que, chez SIBELCO France, ces 7 heures seront travaillées en une journée dont la date sera fixée individuellement, en accord avec la Direction.

Article 5 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

Le renouvellement de notre accord « contrat de génération » a été signé le 29 janvier 2019 avec les partenaires, il nous a permis d’intégrer 3 contrats jeunes au sein de l’entreprise et de déterminer 3 personnes dites « référents » pour les encadrer.

Article 6 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est rappelé que, conformément à la loi du 9 mai 2001, ce sujet fait partie chaque année de la négociation annuelle chez SIBELCO France et qu’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 27 février 2019 ce dernier a donné compétence aux « comités de suivi » pour être à l’écoute et retransmettre toute information concernant d’éventuelles anomalies dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Comme chaque année, il est vérifié qu’il n’existe aucune anomalie de traitement entre les hommes et les femmes. De même, le bilan social et le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’ont révélé aucune discrimination.

Pour 2019, la mission des « Comités de suivi » en ce domaine est reconduite, elle a pour objectif d’analyser et de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes SIBELCO France pour les mêmes emplois occupés.

Au 1^er janvier 2019, il est vérifié qu’aucun écart lié au seul sexe n’existe.

Les outils respectent pleinement le principe d’égalité salariale car ils ne contiennent aucun critère susceptible d’induire une discrimination entre les femmes et les hommes, tant en matière de gestion des emplois et des compétences qu’en matière de rémunération.

De plus, ils ont permis l’harmonisation des emplois en classification et rémunération entre les différents sites de SIBELCO France.

Pour définir les éventuelles mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération et d’emplois entre les femmes et les hommes un état des lieux a été examiné par les parties, à savoir les comparaisons suivantes entre les femmes et les hommes :

• répartition de l’effectif hommes/femmes par niveau/échelon

• moyennes des salaires de base hommes/femmes par niveau

Ces comparaisons ont conduit aux réflexions, objectifs et actions suivants :

• Répartition de l’effectif hommes/femmes par niveau/échelon : le tableau présenté en réunion montre que sur 20 positions niveau /échelon dans l’entreprise, la représentation des femmes reste stable aux niveaux 4 et 5, nous constatons une nette progression au niveau 6 par rapport à 2017 en intégrant 2 femmes à ce niveau.. On peut donc indiquer qu’il n’y a pas discrimination sur ce point, même si les effectifs d’un certain nombre de positions niveau/échelon sont faibles ce qui rend parfois l’étude difficile et peu représentative.

• Moyennes des salaires de base hommes/femmes par niveau : la moyenne des salaires de base des hommes reste inférieure à celle des femmes pour les niveaux 3, 4 et 5 . il en demeure plus élevé au niveau 7 et supérieure pour deux niveaux, mais là aussi les effectifs sont très faibles, voire uniques.

Ceci étant, l’entreprise se donne pour objectif de faire croitre le nombre d’emplois pouvant être tenus à la fois par des hommes et des femmes particulièrement dans la catégorie « ouvriers ».

Article 7 - OPPORTUNITE DE LA MISE EN PLACE D’UN PRODUIT RETRAITE :

Conformément à l’obligation légale pour les entreprises disposant d’un PEE depuis plus de trois ans de négocier la mise en place d’un PERCO, d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) ou d’un régime de retraite complémentaire « Article 83 du CGI », les parties signataires ont réexaminé l’opportunité de la mise en place d’un tel produit chez SIBELCO France.

Après échange de vues, il a été convenu que ce point avait déjà été discuté lors de la dernière réunion de CCE qui a fait l’objet d’un avenant à notre accord de plan d’Épargne Entreprise en mettant en place un PERCO. Il sera alimenté, aux choix des salariés, lors de la répartition de la participation. Il prend effet à compter de 2018.. 

Article 8 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Les décisions prises lors de la négociation annuelle 2007 ont été suivies d’effet. A travers le présent accord Il est convenu de renouveler la sensibilisation des Directeurs d’établissements et des CHSCT dans le sens d’un recours encore plus grand aux travailleurs handicapés (Embauches, intérims ou Centre d’Aide au Travail). Le formulaire d’accord préalable d’embauche en fait publicité.

Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS :

Un bilan des actions réalisées dans chaque site en faveur de l’emploi des seniors montre que l’objectif de maintien à au moins 1/3 du ratio du nombre de salariés de 50 ans et plus par rapport à l’effectif total est respecté.

De plus, il y a eu dans l’entreprise trois études ont été faites pour le passage d’un temps plein à un temps partiel et 1 formation de préparation à la retraite a été engagée.

Article 10 - DUREE DE L’ACCORD :

Pour prendre en compte le calendrier de l’arrêté des comptes annuel, les présents signataires demandent de différer la date de la première réunion qui devrait s’engagée au plus tard le 27 février 2020. Cette demande s’inscrit dans l’objectif de connaitre les résultats définitifs de l’entreprise (calcul de la participation) et pour anticiper et apprécier la teneur de leurs revendications salariales.

Il est convenu au présent accord, que la prochaine négociation annuelle devra être engagée au plus tard en février 2020.

Article 11 - PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris.

Fait à Courbevoie, le 15 mars 2019

En sept exemplaires

Pour SIBELCO France

Directeur des Ressources Humaines France

 Pour S.A.P.S.A. :

Délégué Syndical

 Pour F.O. :

Délégué Syndical

 Pour C.G.T. :

Délégué Syndical

 Pour CFE CGC BTP :

Délégué Syndical

 Pour CFDT :

Délégué Syndical