Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'un Compte Epargne Temps au benefice des salaries intérimaires" chez ADECCO MEDICAL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU BENEFICE DES SALARIES INTERIMAIRES

Entre la société Adecco Medical, SAS au capital de 6 924 704 euros, dont le siège social est situé au XXXXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon XXXX, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

L’organisation syndicale Force Ouvrière, dûment représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Préambule

L’accord de branche du 27 mars 2000 prévoit la possibilité de mettre en place un CET (compte épargne temps) pour les salariés intérimaires bénéficiant de 910 heures d’ancienneté sur les 12 derniers mois au sein de l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle ils sollicitent l’ouverture d’un compte.

Soucieuse de permettre à ses salariés intérimaires de bénéficier d’un tel dispositif, la société Adecco Medical a décidé d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un CET pour ses salariés intérimaires.

Ce compte a pour objet de permettre aux salariés intérimaires d’accumuler des droits afin d’être rémunérés, en tout ou partie à une période différée et éventuellement non travaillée.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin d’échanger sur le sujet en date du 13 juillet et 27 septembre 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

L’ouverture d’un CET par un salarié intérimaire est soumise aux conditions suivantes :

• L’existence d’un lien contractuel entre le salarié intérimaire et l’entreprise, ce lien pouvant être constitué par l’existence d’un contrat de mission ou un contrat à durée indéterminée intérimaire

• Il est précisé que pour les représentants du personnel en intermission, la date de l’ouverture du compte épargne temps et de son alimentation correspondent à un jour d’exercice du mandat (heures de réunion ou heures de délégation).

• Une ancienneté acquise et déclarée du salarié intérimaire sur le traitement mensuel du mois précédant l’alimentation du CET de 151,67 heures de travail ou assimilées au cours des 12 mois précédant le traitement mensuel.

Article 2 Ouverture du CET

La décision d’ouverture du CET incombe exclusivement au salarié intérimaire.

Toute demande d’ouverture du CET sera nécessairement associée à une demande d’alimentation.

Au 1er jour du 6ème mois qui suit l’ouverture du CET, le salarié verra son compteur CET, crédité par la société Adecco Medical d’une prime dite « bonus CET » d’un montant de 30 euros brut sauf clôture définitive du CET dans l’intervalle et sous réserve que celui-ci soit alimenté.

Le versement de cette prime « bonus CET » sera unique durant la durée du présent accord et se fera en une seule fois au 1er jour du 6ème mois qui suit l’ouverture du CET.

La demande d’ouverture du CET devra être reçue avant le dernier jour du mois civil pour permettre l’ouverture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera l’ouverture du CET sur le mois civil suivant. Les parties conviennent expressément que la Direction pourra modifier unilatéralement les modalités d’ouverture du CET dans un souci d’amélioration de la procédure.

Article 3 Alimentation du CET

Article 3.1. Les sources d’alimentation du CET

Article 3.1.1 Alimentation en argent

Le salarié intérimaire pourra déposer sur le CET tout ou partie des sommes suivantes :

• Indemnité de fin de mission (IFM) ;

• Primes conventionnelles versées en application des règles applicables au sein de l’entreprise utilisatrice (13ème mois, prime de vacances…etc) ;

La somme épargnée sera exprimée en pourcentage allant de 10% à 100%, par palier de 10.

Article 3.1.2 Alimentation en temps

Le salarié intérimaire pourra déposer sur le CET les jours ou heures suivants :

• Les jours liés à la réduction du temps de travail

• Les repos compensateurs

• Tout ou partie des jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés pour les seuls CDI intérimaires*

Tous les éléments versés en jours ou heures seront convertis en numéraire sur la base du taux horaire de la mission en cours à hauteur de 7h pour une journée ou de la dernière mission pour les CDI intérimaires.

Pour les CDI Intérimaires à temps partiel, la journée de congés payés sera convertie en numéraire sur la base du nombre d’heures prévu au CDII.

Pour rappel, la prise des jours de congés payés pour les salariés à temps partiel se fait par pondération, en fonction du nombre de jours travaillés par semaine.

*Le salarié en CDI Intérimaire qui souhaiterait alimenter son CET avec des CP non pris de son compteur N, pourra le faire à tout moment ou au plus tard le 30 Avril de chaque année (demande à faire via le formulaire papier).

Article 3.2 Modalités

La demande du salarié intérimaire d’alimenter son CET devra être reçue avant le dernier jour du mois civil.

Toute demande reçue après cette date entraînera l’alimentation du CET sur le mois civil suivant.

Le salarié intérimaire peut alimenter le CET selon deux modalités :

• A l’issue du mois ou de la mission qu’il effectue au sein de la société Adecco Medical. Dans ce cas, à chaque fin de mission (IFM) ou du mois, les éléments choisis par le salarié intérimaire seront automatiquement épargnés dans le CET.

• Sur demande expresse, le salarié intérimaire pourra modifier ou suspendre sur un mois donné ou définitivement, les termes de versement prédéfinis.

Sur le bulletin de paie du salarié intérimaire, figurera un compteur CET. Le bulletin de paie précisera les sommes cumulées et l’éventuel versement réalisé sur le mois par le salarié intérimaire.

Article 3.3 Abondement

Les sommes figurant sur le CET pendant une durée minimale de 12 mois bénéficieront d’un abondement de 7 %.

Les sommes figurant sur le CET pendant une durée inférieure à 12 mois bénéficieront d’un abondement de 7% prorata temporis.

Exemple :

Un salarié intérimaire ouvre un CET le 2 janvier 2023 et y verse une prime de 100 euros bruts.

Il bénéficiera de la prime « bonus CET » d’un montant de 30 euros bruts sur la paie de juin 2023 et dispose ainsi au total de la somme de 130 euros bruts sur son CET.

• Si le 2 septembre 2023, il demande la liquidation totale de son CET, il bénéficie d’un abondement de 7% prorata temporis et perçoit la somme de 135,05 euros bruts.

• Si le 2 janvier 2024, il demande la liquidation totale de son CET, il bénéficie d’un abondement de 7% et perçoit la somme de 138,09 euros bruts.

Dans ce cas, l’abondement portera tant sur les éléments déposés par le salarié intérimaire que sur la prime « bonus CET » versée par l’entreprise, telle que visée à l’article 2.

Article 3.4 Procédures particulières

Article 3.4.1 Acompte

En cas de demande d’acompte de la part du salarié intérimaire, celle-ci réduira d’autant la capacité d’affectation sur le CET au moment de la génération de la paie.

Article 3.4.2 Saisie arrêt

Dans le cadre d’une procédure de saisie arrêt, aucune affectation ne sera possible tant que la saisie arrêt sera en cours.

Article 4 : Alimentation du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Le salarié intérimaire peut demander dans la limite de 10 jours par année calendaire, le versement sur le PERCO de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, laquelle ne peut être monétisée sauf en cas de liquidation monétaire totale du CET.

Au moment du transfert, les jours seront valorisés sur la base du taux horaire brut du contrat de mission en cours, et, à défaut, sur la base du taux horaire brut de la dernière mission à hauteur de 7h ou de la dernière mission pour les cdi intérimaires.

Le salarié devra en faire la demande en remplissant un formulaire de transfert mis à disposition annuellement par le Middle Office.

A titre tout à fait informatif, il est indiqué qu’une campagne de transfert sera réalisée au moins annuellement à une date déterminée par la société.

Article 5 : Liquidation du CET

Le salarié intérimaire peut demander la liquidation totale ou partielle de son CET, sous réserve que le montant liquidé ne soit pas inférieur à 50 euros bruts (pour la liquidation partielle) hors intérêts.

La demande de liquidation du CET devra être reçue jusqu’au dernier jour du mois civil pour liquidation sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera la liquidation du CET sur le mois civil suivant.

La liquidation du CET donne lieu au versement des sommes y figurant (selon les modalités de paiement de salaire).

Le paiement des droits CET liquidés figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant à la liquidation.

Pour les salariés intérimaires en CDI la liquidation partielle du CET ne pourra avoir pour objet la 5ème semaine de congés payés, qui devra être prise en temps.

Article 6 Clôture du CET

Article 6.1 Clôture à la demande du bénéficiaire

Le salarié intérimaire qui souhaite clôturer son compte doit informer l’équipe dédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, courriel ou remise en main propre contre décharge.

La demande de clôture du CET devra être reçue jusqu’au dernier jour du mois civil pour liquidation sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera la clôture du CET sur le mois civil suivant.

Article 6.2 Clôture à l’initiative de l’entreprise

Le CET est clôturé en cas :

• d’absence de réalisation par le bénéficiaire de missions de travail temporaire, de formation ou d’exercice d’un mandat de représentant du personnel pour le compte de la société Adecco Medical, ce pendant 6 mois consécutifs,

• en cas de décès du salarié,

• en cas de survenance du terme du présent accord et l’absence de conclusion de nouvelles modalités conventionnelles,

• en cas de rupture du contrat de travail du salarié en CDI intérimaire, quelle qu’en soit la cause.

Article 6.3 Dispositions communes

La clôture du CET donne lieu au versement des sommes y figurant (selon les modalités habituelles de paiement du salaire)

Un bulletin de paie mentionnant le paiement du CET est adressé au salarié intérimaire à échéance normale.

Article 7 : Communication

L’accord CET TT sera mis à disposition sur notre site Adecco Medical (page web dédiée au CET) afin que les salariés intérimaires puissent y avoir accès en permanence.

Un flyer sera envoyé avec les paies deux fois par an pour informer les salariés intérimaires et CDI Intérimaires sur l’existence du CET et sur son utilisation.

Des sensibilisations régulières seront faites auprès des agences pour que le dispositif soit plus largement répandu.

Un bulletin de situation sera envoyé une fois par an à chaque intérimaire pour l’informer de l’état de son compte épargne temps.

Article 8 : Commission de suivi

Une commission paritaire de suivi est constituée afin de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord et de faire un bilan des dispositions appliquées.

Cette commission est composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire et d’un ou deux membres de la Direction.

Elle sera convoquée par la Direction une fois par semestre pendant la durée du présent accord, aux mois de juin et décembre.

Article 9 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il prendra définitivement fin au 31 décembre 2024.

Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.

Deux mois avant son échéance, les parties conviennent de se réunir afin de convenir de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Révision

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et accompagnée de propositions.

Une négociation devra être engagée dans un délai de deux mois suivant la date de la demande de révision.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera en outre remis un exemplaire à chaque Organisation Syndicale participante à la négociation.

Fait à Villeurbanne le 20 octobre 2022, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.

Pour la société Adecco Medical,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Signature

Pour le syndicat Force Ouvrière,

Représentée par XXXX, Déléguée syndicale Force Ouvrière

Signature