ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES DELEGUES DE BORD

Entre les soussignés,

GAZOCEAN S.A., enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 682 014 071 000 67 dont le siège social est situé au 39, rue de Lyon - 13015 Marseille, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par:

• La CFE-CGC Marine représentée par XX

• L'UGICT CGT représentée par XX

D’autre part

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés navigants au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des Délégués de bord, dans les conditions suivantes.

1. Périmètre d’exercice des délégués de bord

Dans le respect de la réglementation et en particulier du Décret du 15 décembre 2015 n°2015 - 1674, il est procédé à la désignation de Délégués de bord au sein de chaque navire comportant au moins 11 gens de mer inscrits sur la liste d’équipage

2. Rôle et mission des délégués de bord

En référence au Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires, le délégué de bord peut consulter la liste d'équipage du navire.

Si un délégué de bord constate, saisi notamment par tout gens de mer, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement le capitaine.
Le capitaine procède sans délai à une enquête avec le délégué de bord et prend les dispositions nécessaires pour remédier s'il y a lieu à cette situation.
En cas de carence du capitaine ou de divergence soit sur la réalité de cette atteinte, soit sur les mesures appropriées pour y remédier, et à défaut de solution trouvée avec l'armateur, le gens de mer ou le délégué de bord, si le gens de mer intéressé ne s'y oppose pas, peut saisir le tribunal de grande instance du premier port touché du territoire de la République suivant l'arrivée du navire. Le tribunal statue en référé.

Le délégué de bord a qualité pour communiquer au CSE, toutes suggestions ou observations des gens de mer entrant dans les champs de compétence de ce comité.

Lors de ses visites à bord, l'inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué de bord si ce dernier le souhaite.

Le délégué de bord a pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et maritime et aux autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

3. Collègue unique et nombre d’élus

Le nombre d’élus est fixé à 10 délégués de bord compte tenu de la flotte de navires français opérés par GAZOCEAN à la date des élections.

Les gens de mer embarqués au titre d’un contrat de travail ne relevant pas du Droit Français, ne participent pas à l’élection des Délégués de Bord, ils ne sont donc ni électeurs, ni éligibles.

4. -Durée et renouvellement des délégués de bord

La durée du mandat du délégué de bord sera de 2 ans. Le mandat du Délégué de bord est renouvelable.

Ces fonctions prennent fin :

• soit par l’expiration du mandat,

• soit par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la fin du contrat de travail, la perte de qualité de gens de mer.

Les dispositions des articles R2421 – 8 à R2421 – 17 du code du travail s’appliquent au Délégué de bord pendant toute la durée de son mandat et durant les 6 premiers mois suivant l’expiration de ce mandat ou la disparition de l’institution.

5. Election de délégué(s) de bord temporaire

Dans le cas où aucun délégué de bord élu ne serait embarqué pendant une période d’au moins 5 jours, il sera organisé par le Capitaine une élection d’un délégué de bord temporaire avec pour fin de mandat, sa date de débarquement effective ou la date d’embarquement d’un délégué de bord désigné lors des élections.

L’élection de délégué de bord temporaire sera réalisée par le Commandant à bulletin secret.

6. Election partielle

Dans le cas où 50% des mandats des délégués de bord élus prennent fin avant l’expiration du mandat initial de 2 ans (démission, décès…), il sera organisé une élection partielle afin de revenir au nombre d’élus prévu en début de mandat. Les mandats de ces nouveaux délégués de bord prendront fin à la date d’expiration des élections initiales.

7. Heures de délégation des Délégués de bord

Le Délégué de bord disposera d’un crédit de 15 heures par mois considéré non reportable d’un mois sur l’autre comme du temps de travail effectif pour exercer sa mission. Ces heures de délégation seront prises à bord du navire sur lequel il est affecté. Elles devront être prises en respectant un préavis de 48 heures ou avec l’accord du Capitaine.

La contestation relative à l’utilisation des heures de délégation fera l’objet d’une saisine du tribunal d’instance dont dépend la société GAZOCEAN si le navire n’est pas immatriculé en France, si en revanche le navire est immatriculé en France, le Tribunal compétent sera celui du port d’immatriculation du navire.

8. -Local, moyens de communication et affichages

Le Délégué de bord doit disposer d’un lieu de façon temporaire pour lui permettre d’accomplir sa mission et pour organiser une réunion. À défaut de local dédié, ce lieu sera à bord du navire, un espace collectif où peut se tenir une réunion.

A sa demande, le Capitaine met à la disposition du délégué de bord des moyens de visio-conférence et un accès à internet indépendant de son compte personnel pour lui permettre de communiquer dans le cadre de sa mission.

Le Délégué de bord affiche dans la langue de travail à bord défini à l’article L5513 – 1 du code des transports, sur les emplacements prévus à bord à cet effet, les informations qu’il doit porter à la connaissance de l’équipage.

9. Réunions

Les Délégués de bord sont reçus par le Capitaine sur leur demande.

Le Capitaine ou la Direction conformément à la procédure Complaint (P-03-0-05) répond par écrit aux demandes présentées, au plus tard dans les 2 semaines suivant la réunion.

Le Commandant tient à bord de tout navire un registre des plaintes et réclamations mentionnées à l’article L5534 – 1 du code des transports.

Les demandes du Délégué de bord et les réponses motivées du Capitaine à ces demandes sont portées sur ce registre en utilisant la forme en vigueur dans le SMS de la Compagnie (FRM.03.08 à la date de la signature du présent accord).

Le registre des plaintes et réclamation est tenu à bord à la disposition des gens de mer, de l’inspecteur du travail et de l’inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Le temps passé en réunion est considéré pour les délégués de Bord comme temps de travail effectif

Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient.

10. Date d’entrée en vigueur, suivi, révision, durée de validité

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à l’issue des élections des délégués de bord.

Les parties s’entendent pour organiser un suivi et éventuelles révisions sur demande d’une des deux parties.

Cet accord est à durée illimité et peut-être dénoncé selon les modalités en vigueur.

11. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’un exemplaire au Tribunal d’Instance.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de GAZOCEAN S.A., non signataires de celui-ci, ainsi qu’au Président de la CPPNI de branche. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Marseille, en 3 exemplaires originaux, le 15/10/2020

Pour GAZOCEAN

XX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XX

Pour la CFE-CGC Marine

XX

Pour l'UGICT CGT