Accord d'entreprise "Accord de Groupe relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance "Incapacité-invalidité-décès"" chez SMAC (Siège)

ACCORD DE GROUPE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SMAC, dont le siège social est situé Bâtiment Inspira, 143 avenue de Verdun 92 130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 682 040 837, agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales ci-après listées, dûment mandatée à cet effet :

• La société AXTER, dont le siège social est situé 143 Avenue de Verdun, Immeuble Inspira 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 844 527 ;

• La société EUROSYNTEC, dont le siège social est situé 21, Rue de la Marine 94290 Villeneuve-le-Roi, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 007 360 ;

• La société RESIPOLY CHRYSOR, dont le siège social est situé 17, Rue de la Marine 94290 Villeneuve-le-Roi, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 353 075 997 ;

• La société ESSEMES SERVICES, dont le siège social est situé 50, Avenue du Général Leclerc 02250 Marle, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 399 633 452 ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les sociétés du Groupe SMAC concernées par le champ d’application de l'accord défini à l’article 2, représentées par leurs Coordonnateurs syndicaux de Groupe désignés conformément aux dispositions de l’article
L. 2232-32 du Code du travail :

• le syndicat CFDT, représenté par ________ en qualité de Coordonnateur Syndical ;

• le syndicat CFTC, représenté par ________en qualité de Coordonnateur Syndical ;

• le syndicat FO Groupe SMAC, représenté par ________en qualité de Secrétaire Général ;

• le syndicat CGT, représenté par < prénom, nom > en qualité de < Coordonnateur Syndical / Délégué Syndical > ;

D’autre part.

Préambule

Il est rappelé que depuis le 20 mai 2019, l’ensemble des Sociétés constituant le Groupe SMAC ne sont plus filiales du Groupe BOUYGUES et ont été cédées à Open Gate Capital. Au sein de la Société SMAC et de ses filiales, cette opération a emporté la cessation de l’application du statut collectif du Groupe COLAS dont elles relevaient, et notamment des régimes collectifs de frais de santé et prévoyance.

Dès la cession réalisée, la Direction de la Société SMAC a négocié avec les deux organismes assureurs couvrant ses collaborateurs et ceux de ses filiales un maintien temporaire des régimes particuliers du Groupe COLAS (garanties et cotisations frais de santé et prévoyance) jusqu’au 31 décembre 2019.

Dès le mois de juin 2019, la Direction de la Société SMAC, mandatée à cet effet par ses filiales, a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe SMAC, en vue d’instituer à compter du 1^er janvier 2020 de nouveaux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et prévoyance pour les collaborateurs du Groupe.

Ainsi, au terme de quatre réunions de négociation qui se sont déroulées les 4 juin, 9 juillet, 23 juillet et 3 septembre 2019, les partenaires sociaux ont acté les principes et objectifs suivants, s’agissant plus spécifiquement des garanties « prévoyance incapacité-invalidité-décès » :

• adhérer auprès d’un organisme assureur habilité unique pour l’ensemble des salariés Cadres, ETAM et Ouvriers, à un règlement d’assurance de prévoyance dit « de gamme », dans une logique de contrôle et de maîtrise des coûts et avec une préoccupation de sécurisation juridique du nouveau régime institué dans un contexte d’autonomie récente de la Société SMAC et de ses filiales ;

• permettre aux collaborateurs d’être couverts par des garanties de bon niveau selon leur catégorie socioprofessionnelle ;

• reconduire les mêmes modalités de répartition entre cotisations salariales et patronales.

Le présent accord de groupe formalise donc la mise en place à compter du 1^er janvier 2020 du nouveau régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » applicable au sein des sociétés du groupe SMAC telles que visées à l’article 2, dans les conditions ci-après précisées. Il a vocation à se substituer à cette date à toute disposition en vigueur au sein des ces sociétés et portant sur le même objet.

En application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, il a ainsi été convenu ce qui suit, après information et consultation des comités sociaux et économiques centraux des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord.

1. Objet

Le présent accord institue au bénéfice des salariés visés ci-après un régime de garanties collectives complémentaires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par l’assurance maladie obligatoire.

La couverture de ce régime fait l’objet d’un règlement d’assurance collectif auprès d’un organisme assureur habilité, auquel adhèrent les sociétés visées à l’article 2 du présent accord, sur la base des garanties qui sont résumées dans le document annexé à titre informatif.

2. Champ d’application de l’accord

2.1. Sociétés concernées

Au 1^er janvier 2020, le présent accord de groupe s’applique aux Sociétés du Groupe SMAC telles que listées en annexe 1.

2.2. Entrée d’une nouvelle Société dans le champ d’application de l’accord

Toute Société qui, postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, viendrait à être détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par la Société SMAC aura la faculté d’adhérer au présent accord afin de faire bénéficier ses salariés du régime de Groupe, sous réserve d’y être autorisée par la Direction de la Société SMAC.

Cette adhésion devra être matérialisée au sein de la Société concernée.

Concomitamment à son adhésion au présent accord, la Société devra adhérer au règlement d’assurance collectif.

Une fois que l’adhésion au présent accord sera effective, la Société fera partie du Groupe SMAC au sens du présent accord.

2.2. Sortie d’une société du champ d’application de l’accord

Le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer à toute Société dès lors qu’elle n’est plus détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par la Société SMAC.

Dans ce cadre, la Société concernée devra dénoncer son adhésion au règlement d’assurance collectif auprès de l’organisme assureur du régime.

3. Salariés bénéficiaires

3.1. Caractère collectif du régime

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés visées en annexe 1, sans condition d’ancienneté.

3.2. Cas des salariés en suspension de contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, dans les conditions définies au règlement d’assurance.

Il en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption.

Dans ces hypothèses, la société verse la même cotisation que celle prévue pour les salariés actifs. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations, sous réserve des éventuelles conditions fixées par le règlement d’assurance.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

3.3. Portabilité

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du régime de prévoyance, sans contrepartie de cotisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que par le règlement d’assurance.

Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation, intégré aux cotisations du régime de prévoyance du personnel en activité.

4. Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les salariés visés ci-dessus. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

5. Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont fixées en pourcentage de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, et telle que définie par le règlement d’assurance.

Au 1^er janvier 2020, les cotisations sont fixées et réparties de la manière suivante, en fonction de la catégorie dont relèvent les salariés, au sens de la CCN du Bâtiment et des Travaux Publics :

Régime de prévoyance OUVRIERS (compagnons)
	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisations salarié	Total
Cotisations mensuelles en % du salaire « Tranche « A » (Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)	3,12% (soit 80% de la cotisation totale)	0,78% (soit 20% de la cotisation totale)	3,90%

Régime de prévoyance ETAM
	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisations salarié	Total
Cotisations mensuelles en % du salaire « Tranche « A » (Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)	1,8304% TA (soit 80% de la cotisation totale)	0,4576% TA (soit 20% de la cotisation totale)	2,288% TA
Cotisations mensuelles en % du salaire « Tranche « B » (Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)	1,144% TB (soit 50% de la cotisation totale)	1,144% TB (soit 50% de la cotisation totale)	2,288% TB

Régime de prévoyance CADRES
	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisations salarié	Total
Cotisations mensuelles en % du salaire « Tranche « A » (Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)	1,7264% TA (soit 80% de la cotisation totale)	0,4316% TA (soit 20% de la cotisation totale)	2,158% TA
Cotisations mensuelles en % du salaire « Tranche « B » (Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)	1,529% TB (soit 50% de la cotisation totale)	1,529% TB (soit 50% de la cotisation totale)	3,058% TB
Cotisations mensuelles en % du salaire « Tranche « C » (Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)	1,529% TC	1,629% TC	3,158% TC

Répartition des évolutions ultérieures de cotisations :

Pour toutes les catégories de salariés (Ouvriers, ETAM, Cadres), toute évolution ultérieure des taux de cotisations applicables sur les Tranches A et B sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord.

En outre, s’agissant des Cadres, le taux de cotisation applicable sur la Tranche C sera réparti de telle sorte que le taux patronal appliqué sur cette Tranche soit toujours identique à celui appliqué sur la Tranche B, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord.

6. Garanties

Il est rappelé que les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties, l’engagement de l’employeur ne portant que sur le paiement des cotisations, et au respect, a minima, de ses obligations légales et le cas échéant conventionnelles en la matière.

Le présent accord ainsi que le règlement d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.

7. Information

En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.

8. Dispositions finales

8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il se substituera à cette date à toute disposition en vigueur au sein des sociétés entrant dans son champ d’application, issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou accords référendaires, ou de toute autre pratique, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.

8.2. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.

La procédure de révision peut être engagée à l’initiative de l’une des parties signataires en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

La demande de révision à l’initiative des organisations syndicales habilitées doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans les sociétés du groupe entrant dans le périmètre du présent accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de (…) à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties conviennent que la Direction convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.3. Dénonciation

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de (…) mois.

La dénonciation se déroule dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés, et donnera lieu à un dépôt à la DIRECCTE à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

8.4. Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur :

• Les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

• Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

8.5. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés du groupe entrant dans le périmètre du présent accord.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société SMAC.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Fait en (...) exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 04/11/2019..

Pour le Groupe SMAC :

__________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société SMAC, dûment mandaté par les sociétés du Groupe listées en Annexe 1.

Pour les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés du Groupe SMAC visées par le présent accord :

Pour le syndicat CFDT, __________ en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe	Pour le syndicat CFTC, __________ en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe
Pour le syndicat CGT, < Prénom, nom > en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe	Pour le syndicat FO Groupe SMAC, __________, en sa qualité de Secrétaire Général

Annexes :

• Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe

• Annexe 2 : Résumé des garanties à titre informatif

- ANNEXE 1 -

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE

Les sociétés suivantes du Groupe SMAC entrent dans le champ d’application du présent accord de groupe :

• La société SMAC, dont le siège social est situé Bâtiment Inspira, 143 avenue de Verdun 92 130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 682 040 837, agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales ci-après listées, dûment mandatée à cet effet :

• La société AXTER, dont le siège social est situé 143 Avenue de Verdun, Immeuble Inspira 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 844 527 ;

• La société EUROSYNTEC, dont le siège social est situé 21, Rue de la Marine 94290 Villeneuve-le-Roi, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 007 360 ;

• La société RESIPOLY CHRYSOR, dont le siège social est situé 17, Rue de la Marine 94290 Villeneuve-le-Roi, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 353 075 997 ;

• La société ESSEMES SERVICES, dont le siège social est situé 50, Avenue du Général Leclerc 02250 Marle, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 399 633 452 ;

- ANNEXE 2 – (à titre informatif)

GARANTIES PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »