Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CASINO QUEEN NORMANDY - SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 15 février 2018, le 26 février 2018, 12 mars 2018, 20 mars 2018, 5 avril 2018 , il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés,

• La Société Fermière du Casino de Riva-Bella (S.F.C.R.B.), Société par Actions Simplifiée ayant son siège social au 51, Place Alfred Thomas à Ouistreham (14150), inscrite au RCS de Caen sous le n° 638 820 146, représentée par le Président et Directeur Responsable,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par la déléguée syndicale,

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par le délégué syndical,

Apres discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération.

Les résultats du Casino Barrière de Ouistreham sur l’exercice 2016-2017 ont été conformes au budget attendu.

Après discussions et négociations sur les propositions échangées, les parties ont adopté les dispositions suivantes, dans le contexte tel que décrit ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.

ARTICLE 2 – Mise en place des Titres Restaurant

Les salariés CDI et CDD de la société dont l’ancienneté est de plus de trois mois bénéficieront d’un Titre Restaurant d’une valeur faciale de 7 € par journée effective de travail.

Ce Titre Restaurant sera réparti de la manière suivante :

• 60 % à la charge de l’employeur correspondant à 4.20 €

• 40 % à la charge de l’employé correspondant à 2.80 €

Le forfait mensuel de tickets restaurant sera calculé au réel pour les ayants-droits.

Toute journée de travail effectif comptabilisée entre le 21 du mois M-1 et le 20 du mois M déclenchera le bénéfice d’un titre-restaurant.

Un cumul des jours de travail effectif sera fait à la fin du mois M pour déterminer le nombre total de tickets restaurant dont bénéficiera le salarié.

La partie salariale ainsi calculée sera déduite sur la paie du mois M.

Le montant des Titres Restaurant sera crédité sur la carte prévue à cet effet en fonction du nombre de Titres Restaurant calculé sur la période de référence comme définie ci-dessus.

Cette mise en place des Titres Restaurant interviendra au plus tôt au 1^er juillet 2018.

Sont exclus de ces dispositions :

• les Membres du Comité de Direction

• les extras (vacataire à la vacation)

ARTICLE 3 – Augmentation de salaire des salariés du département Restauration

Les salariés CDI et CDD du département de la Restauration dont l’ancienneté est de plus de trois mois bénéficieront à la date de mise en place des Titres Restaurant d’une augmentation brute mensuelle de 31 €.

A cette même date, l’avantage en nature d’un repas par journée effective de travail sera supprimé et remplacé en lieu et place par l’attribution d’un Titre Restaurant par journée effective de travail.

Le versement de ces Titres Restaurant se fera comme défini dans l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 3 bis – Maintien de l’avantage en nature d’un repas par vacation pour les salariés extras du département de la Restauration

A la date effective de mise en place des Titres Restaurant, seuls les salariés extras de la Restauration pourront percevoir l’avantage en nature d’un repas par jour effectif de vacation.

ARTICLE 4 – Augmentation de salaire des salariés cadres au forfait-jours

Les salariés CDI Cadre au forfait-jours dont l’ancienneté est de plus de trois mois bénéficieront à la date de mise en place des Titres Restaurant d’une augmentation brute mensuelle de 31 €.

A cette même date, l’avantage en nature d’un repas perçu sera supprimé et remplacé par l’attribution d’un Titre Restaurant

Le versement de ces Titres Restaurant se fera comme défini dans l’article n° 2 du présent accord.

ARTICLE 5 – Augmentation de salaire des salariés Membre du Comité de Direction

Les salariés CDI Membre du Comité de Direction bénéficieront à la date de mise en place des Titres Restaurant d’une augmentation brute mensuelle de 15 €.

ARTICLE 6 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CE

La direction reconduit pour l’exercice 2017 / 2018 le principe du versement d’une contribution patronale exceptionnelle d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise de la S.F.C.R.B., qui viendra s’ajouter au versement annuel légal.

ARTICLE 7 – DUREE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire dans le courant du mois de février 2019.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu de réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette négociation sera systématiquement engagée si la demande en est faite par la direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de la DIRECCTE de Basse-Normandie (Unité Territoriale du Calvados). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.

Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.F.C.R.B. pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait le 16 avril 2018, à Ouistreham, en cinq exemplaires originaux.

- Pour la Société Fermière du Casino de Riva-Bella :

- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :

• Pour l’organisation syndicale représentative C.F.E.C.G.C. :