Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CASINO QUEEN NORMANDY - SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2 MARS 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 13 février 2023 et le 28 février 2023 il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés,

• La Société Fermière du Casino de Riva-Bella (S.F.C.R.B.), Société par Actions Simplifiée ayant son siège social au Place Alfred Thomas à Ouistreham (14150), inscrite au RCS de Caen sous le n° 638 820 146, représentée par le Président et Directeur Responsable,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par la déléguée syndicale,

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par le délégué syndical,

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération.

Après les deux années de crise sanitaire et malgré la crise Ukrainienne (depuis février 2022), nous faisons partie des secteurs qui ont retrouvé leurs chiffres d'affaires à hauteur de 2019.

Après discussions et négociations sur les propositions échangées, les parties ont adopté les dispositions suivantes, dans le contexte tel que décrit ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.

ARTICLE 2 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CE

La direction reconduit pour l’exercice 2022/2023 le principe du versement d’une contribution patronale exceptionnelle d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise de la S.F.C.R.B., qui viendra s’ajouter au versement annuel légal.

ARTICLE 3 – REVALORISATION TICKET RESTAURANT

A compter du 1^er mars 2023, les salariés CDI et CDD de la société dont l’ancienneté est de plus de trois mois bénéficieront d’un Titre Restaurant  d’une valeur faciale de 10.80  € par journée effective de travail.

Ce Titre Restaurant sera réparti de la manière suivante :

 60 % à  la charge de l’employeur correspondant à 6.48 €

 40 % à  la charge de l’employé correspondant à 4.32 €

Le forfait mensuel de tickets restaurant sera calculé au réel pour les ayants-droits.

Toute journée de travail effectif, comptabilisée entre le 21 du mois M-1 et le 20 du mois M déclenchera le bénéfice d’un titre-restaurant. La partie salariale ainsi calculée sera déduite sur la paie du mois M.

S’agissant des Membres du Comité de Direction agréés qui bénéficient d’un avantage nourriture, un ticket restaurant leur sera attribué dès lors qu’ils ne feront pas usage de leur avantage nourriture.

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022/2023. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire dans le courant du mois de février 2024.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu de réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette négociation sera systématiquement engagée si la demande en est faite par la direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 - DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en un exemplaire, une version électronique auprès de la DDETS de Basse-Normandie (Unité Territoriale du Calvados).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.

Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.F.C.R.B. pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait le 2 mars 2023 , à Ouistreham, en cinq exemplaires originaux.

- Pour la Société Fermière du Casino de Riva-Bella :

- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :

• Pour l’organisation syndicale représentative C.F.E.C.G.C. :