Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS - LA DUREE EFFECTIVE & L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez CASINO QUEEN NORMANDY - SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1er février 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 20 janvier 2022 et le 27 janvier 2022, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés,

• La Société Fermière du Casino de Riva-Bella (S.F.C.R.B.), Société par Actions Simplifiée ayant son siège social au Place Alfred Thomas à Ouistreham (14150), inscrite au RCS de Caen sous le n° 638 820 146, représentée par Monsieur, Président et Directeur Responsable,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par Madame, déléguée syndicale,

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur, délégué syndical,

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération.

Les résultats du Casino Barrière de Ouistreham sur l’exercice 2020/2021 ont été affectés par la Crise du COVID -19 et ont chutés de - 100 %

Après discussions et négociations sur les propositions échangées, les parties ont adopté les dispositions suivantes, dans le contexte tel que décrit ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.

ARTICLE 2 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CE

La direction reconduit pour l’exercice 2021/2022 le principe du versement d’une contribution patronale exceptionnelle d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise de la S.F.C.R.B., qui viendra s’ajouter au versement annuel légal.

ARTICLE 3 – JOURS DE COMPENSATION HABILLAGE - Ouverture à paiement à compter du 1er juin 2022

Afin de compenser le temps d’habillage et de déshabillage, les salariés tenus de porter un uniforme, soit pour des raisons d’hygiène, soit pour des raisons commerciales, bénéficient d’un repos complémentaires équivalent à 2 jours par an.

Ces jours de compensation sont accordés aux salariés non cadre, appartenant aux services opérationnels suivants : machines à sous, jeux de table, accueil/sécurité, entretien, restauration salle, restauration cuisine.

Les salariés entrés en cours d’exercice bénéficient d’un jour de compensation après 6 mois de présence.

Un état sera remis à chaque bénéficiaire au cours du mois de juin N, qui devra avant le 15 juillet N demander la possibilité du paiement (mesure applicable à compter du 1er juin 2022) ou la récupération de tout ou partie de ces jours qui pourront ensuite être posés jusqu’au 31 mai N+1.

Si le salarié n’a pas effectué de demande de paiement et que son compteur n’est pas soldé en fin de période (31 mai N+1) sauf si la non prise résulte du fait de l’employeur, les repos seront perdus.

ARTICLE 4 – REVALORISATION TICKET RESTAURANT

A compter du 1^er mars 2022, les salariés CDI et CDD de la société dont l’ancienneté est de plus de trois mois bénéficieront d’un Titre Restaurant  d’une valeur faciale de 9.5  € par journée effective de travail.

Ce Titre Restaurant sera réparti de la manière suivante :

 60 % à  la charge de l’employeur correspondant à 5.70 €

 40 % à  la charge de l’employé correspondant à 3.80 €

Le forfait mensuel de tickets restaurant sera calculé au réel pour les ayants-droits.

Toute journée de travail effectif, comptabilisée entre le 21 du mois M-1 et le 20 du mois M déclenchera le bénéfice d’un titre-restaurant. La partie salariale ainsi calculée sera déduite sur la paie du mois M.

S’agissant des Membres du Comité de Direction agréés qui bénéficient d’un avantage nourriture, un ticket restaurant leur sera attribué dès lors qu’ils ne feront pas usage de leur avantage nourriture.

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021/2022. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire dans le courant du mois de février 2023.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu de réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette négociation sera systématiquement engagée si la demande en est faite par la direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 - DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en un exemplaire, une version électronique auprès de la DDETS de Basse-Normandie (Unité Territoriale du Calvados).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.

Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.F.C.R.B. pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait le 01/02/2022, à Ouistreham, en cinq exemplaires originaux.

- Pour la Société Fermière du Casino de Riva-Bella :

- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :

• Pour l’organisation syndicale représentative C.F.E.C.G.C. :