Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au dialogue social et syndical du 11 mai 2017" chez PROMOD (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET SYNDICAL DU 11 MAI 2017

Entre :

La société PROMOD, SAS au capital de 11.944.812 Euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

• Représentée à la signature des présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

De première part,

ET

les organisations syndicales soussignées :

Pour la CFDT,

• Madame XXX, Déléguée syndicale,

• Madame XXX, Déléguée syndicale,

• Monsieur XXX, Délégué syndical,

• Monsieur XXX, Délégué syndical,

Pour la CFTC,

• Madame XXX, Déléguée syndicale,

• Monsieur XXX, Délégué syndical,

Pour FEC-FO,

• Madame XXX, Déléguée syndicale,

• Madame XXX, Déléguée syndicale,

• Madame XXX, Déléguée syndicale,

• Monsieur XXX, Délégué syndical.

De seconde part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies en date du 12 avril 2018 à l’occasion de la clause de rendez-vous prévu à l’article 15 de l’accord du 11 mai 2017 relatif au dialogue social et au droit syndical afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord susvisé. Les parties ont entendu modifier l’article 9 « fournitures de consommables et budgets fournitures » afin d’en ouvrir le champ.

EN CONSEQUENCE :

1. L’ARTICLE 9 « FOURNITURES DE CONSOMMABLES ET BUDGET FOURNITURE» DE L’ACCORD SUSVISE EST REMPLACE PAR L’ARTICLE SUIVANT :

Article 9 fournitures de consommables et budget fourniture

L’entreprise consent un budget par syndicat et par année fiscale (mars à février) de 100€ TTC au titre des fournitures nécessaires à la bonne exécution des mandats.

La demande devra être faite auprès des services des ressources humaines, et correspondre à des besoins conformes avec l’objet du mandat.

Le représentant du personnel :

• Soit fera l’avance des frais des fournitures et se fera rembourser en remplissant une « note de frais » validée par les services RH et en y joignant l’original de la facture.

• Soit fera une commande directement auprès du service en charge des « achats indirects », après validation par les services RH sur présentation de devis et/ou objet de demande chiffrée. Une fois validée, les services RH seront également en copie de la commande alors faite afin d’en vérifier la correspondance.

La Direction n’ayant pas à contrôler la répartition de la somme entre les représentants du personnel du syndicat, la Direction refusera toute demande de remboursement/ou prise en charge par le service des « achats indirects » une fois le plafond de 100€ atteint (la date de la facture faisant foi concernant la vérification du plafond « annuel fiscal »). La Direction sera en droit également de refuser le remboursement/ou prise en charge par le service des achats indirects de toute dépense engagée hors le cas de fournitures de consommables élémentaires nécessaires aux besoins du mandat.

Par exception, ce budget pourra être utilisé en tout ou partie pour l’achat d’outils liés à l’informatique (logiciel, clé usb, disque dur externe,…) ou pour un abonnement technique (juridique, syndical ou informatique). A l’issue du mandat, l’outil financé (partiellement ou en totalité) par l’utilisation dudit budget étant attaché au mandat, il devra être restitué à la Direction pour remise aux représentants du personnel succédant, (et entre les syndicats représentés), sauf obsolescence avérée. Le représentant du personnel sortant qui aurait éventuellement engagé des dépenses à titre personnel au-delà du budget alloué ne pourra réclamer aucun remboursement ou compensation de quelque sorte. Le matériel intégralement financé par le représentant du personnel sur ses derniers propres restera sa pleine et entière propriété.

A titre complémentaire, il est indiqué la possibilité pour les délégués syndicaux, et pour les représentants de la section syndicale (sous condition pour ces derniers que leur syndicat non représentatif ait déposé au moins une liste de candidat à l’occasion de la dernière élection professionnelle dans l’entreprise et d’avoir obtenu au moins un élu sur cette liste), d’utiliser les imprimantes d’entreprise avec les codes personnels qui leur ont été attribués.

2. DATE D’APPLICATION

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de la date de signature.

La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un sous version électronique) à la DIRECCTE de LILLE et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Marcq-en-Baroeul, en 7 exemplaires originaux, le 06 juillet 2018

Pour la société PROMOD

Monsieur XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXX Madame XXX

Délégué syndical Déléguée syndicale

Madame XXX Monsieur XXX

Déléguée syndicale, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

Madame XXX Monsieur XXX

Déléguée syndicale, Délégué syndicale,

Pour l’organisation syndicale FO

Madame XXX Madame XXX

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Monsieur XXX Madame XXX

Délégué syndical Déléguée syndicale

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».