Accord d'entreprise "Avenant n°2 à Accord d'entreprise Mutuelle pour les non-cadres du 23/11/2016" chez METSO FRANCE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société METSO France S.A.S, société par actions simplifiée, sise 41 rue de la République, 71000 Mâcon, représentée par …………………………, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société METSO France S.A.S. :

Le syndicat CFDT, représenté par …………………………, dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………, dûment habilitée aux fins des présentes.

d’autre part.

PREAMBULE

La société Metso France SAS (ci-après « la Société ») a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif du 23 novembre 2016, modifié par un avenant du 21 mars 2019, afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale.

L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a évolué.

En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires.

Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.

Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet d’adapter les prestations afin de mettre le régime de la Société en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et les éventuelles évolutions du cahier des charges du contrat responsable.

Article 2 – Adaptations des prestations

A effet du 1^er janvier 2020 et du 1^er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale, d’aides auditives et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté.

Les prestations modifiées sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant.

Les autres prestations demeurent inchangées.

Article 3. Futures évolutions du contrat responsable

Les futures évolutions de la législation sur le contrat responsable s’appliqueront automatiquement au régime.

Article 4 – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2020.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 23 novembre 2016.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de la signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société METSO France.

La société procèdera à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

Il sera également dépose sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, selon les modalités prévues par le Code du travail.

Un exemplaire papier de l’avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Il sera à la disposition des salariés via l’Intranet.

Fait à Mâcon,

En cinq exemplaires,

Le 19 décembre 2019

Pour la société METSO France S.A.S., …………………………, dûment habilité(e)

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société METSO France S.A.S. :

Le syndicat CFDT, représenté par …………………………, dûment habilité aux fins des présentes

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………, dûment habilitée aux fins des présentes

P.J. : Tableau des garanties