ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

• METSO France SAS dont le siège social est situé 41 rue de la République à 71000 Mâcon, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• XXX pour la CFDT,

• XXX pour la CGT,

• XXX pour la CFE-CGC,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis le 24 Janvier, le 14, 20 et 25 février 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail dont :

• Les salaires effectifs

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Il est rappelé ici que le thème du temps de travail fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 21 décembre 2017 et que le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement signé le 14 juin 2018.

Par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 13 octobre 2017.

Article 2 Evolutions salariales pour l’année 2019

Au terme des réunions de négociation, les parties se sont mis d’accord sur les évolutions salariales suivantes, applicables au 1er avril 2019 :

• Augmentation générale de 1,5%.

• Enveloppe de 0.85 % pour les augmentations individuelles dont l’attribution est décidée par le chef de service.

• Enveloppe de 0,45% dédiée à l’égalité des rémunérations Hommes / Femmes

Par ailleurs, pour les employés percevant un salaire de base inférieur à 2 500 euros bruts par mois ou 32 500 euros bruts par an, la somme de l’augmentation générale sera portée à 37.5 euros bruts par mois (ou 487.50 euros par an).

Article 3 Mutuelle

Il est envisagé d’augmenter la prise en charge de la cotisation par l’employeur de 67% à

80 % pour les cadres et les non-cadres. Le comité d’entreprise sera informé et consulté sur la modification projetée. En outre, cette modification nécessitera la conclusion de deux avenants rectificatifs : l’un pour l’accord relatif aux cadres et l’autre pour l’accord relatif aux non-cadres.

Sous réserve de l’accomplissement de ces formalités, cette modification entrera en vigueur le 1er Avril 2019.

D’autre part, pour les non-cadres, le régime optionnel va être fusionné dans le régime de base assurant ainsi une meilleure prise en charge des frais de santé.

Article 4 Jours de « pont » et journée de solidarité

Au titre de l’année 2019, les salariés bénéficieront de la journée de solidarité (10 juin) et de deux ponts payés :

• Le vendredi 31 mai 2019

• Le vendredi 16 août 2019

Article 5 PERCO

Un abondement de 0.5 jour par tranche de 5 jours sera offert par l’employeur pour chaque transfert vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an :

- 10% pour 5 jours : 0.5 jour

- 10% pour 10 jours : 1 jour

Article 6 Prévoyance non-cadre

La couverture de la prévoyance non-cadre sera complétée par la garantie optionnelle n°2 « incapacité temporaire de travail » garantissant aux salariés 80% du salaire annuel de base (RAG – Revenu Annuel Garanti à coefficient 190) au lieu de 65% précédemment.

La date d’application sera le 2^ème trimestre 2019.

Article 7 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties constatent que le droit d’expression des salariés est correctement assuré, notamment par le biais de réunions régulières, et ne souhaitent pas apporter de changement dans l’immédiat.

Article 8 Information des salariés

Le présent accord sera publié sur Sharepoint et fera l’objet d’une communication par courriel auprès des salariés.

Article 9 Engagement réciproque de bonne foi

Les parties s’engagent à respecter le présent accord et à l’appliquer de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord.

Article 10 Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa date de signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme défini soit le 31 décembre 2019. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 Dépôt et publicité

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société METSO FRANCE.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

La société procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

La société déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Macon.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

A Mâcon, le 28 février 2019,

Pour Metso France SAS Directrice Générale

Pour les organisations syndicales: