Accord d'entreprise "Accord sur les rémunérations, les conditions de travail et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour l'année 2019" chez CCM - COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ET L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

POUR L’ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société Comptoir des Calcaires et Matériaux (CCM),

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat CFDT,

• le syndicat CGT,

• le syndicat FO,

d’autre part,

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel permanent (IAC, ETAM, Compagnons) de la Société CCM.

Article 2 – Etat des propositions respectives des Organisations Syndicales Représentatives

Les propositions des Organisations Syndicales Représentatives, en leur dernier état, sont les suivantes :

• Pour la CFDT :

1. Rémunération

Nous demandons une hausse de 2% FIXE pour tout le personnel et 0 à 2% au mérite. Cette augmentation permettra au personnel de garder son niveau de vie car le pouvoir d’achat diminue du fait de la hausse des produits du quotidien (énergie, gaz, carburant, alimentation et bien autre !!!!)

2. Panier

Augmentation de la prime de panier à la même hauteur que dans le groupe Colas Nord-Est : 13,40€

3. Prime salissure

Nous vous demandons de mettre en place une prime de salissure pour toutes les personnes qui travaillent dans des conditions très difficiles liées à leur poste de travail (par les conditions climatiques liées à la région, exposition à la poussière, bruit, travail dans des endroits confinés, port de charges lourdes, etc.) de 30€ par mois

4. Prime de vacance

Au vu des difficultés pour la société à recruter du personnel sur certains postes de travail ou même des refus par des intérimaires pour des embauches, nous demandons la mise en place des chèques vacances comme dans le groupe.

5. Effectifs

Nous demandons un effort sur les embauches au vu du nombre de contrat intérim dans la société et de la pyramide des âges qui est inversée.

6. Reclassification

Pour tout le personnel polyvalent, nous demandons la reclassification au poste le plus haut et la remise à niveau des salaires.

7. Jour d’ancienneté Etam/Cadres

Nous demandons la mise en place d’une prime équivalente aux jours de congés d’ancienneté des ouvriers pour les Etam/Cadres.

8. L’égalité Hommes/Femmes

La CFDT demande l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, égalité des rémunérations entre les salarié(e)s placé(e)s dans la situation identique avec la mise en place d’une commission de vérification

• Pour la CGT :

1. Les résultats économiques de l'entreprise :

Nous souhaiterions connaître les résultats économiques de l'entreprise à ce jour.

2. Mesures en faveur du pouvoir d'achat :

Nous proposons + 3% d'augmentation sur la masse salariale, avec un minimum de 2% pour tous.

3. Mesures en faveur de l'emploi :

Conscient de la situation de l'entreprise et, sous réserve d'une non dégradation de la situation économique de l'entreprise en 2019, nous demandons à la Direction d'envisager de nouveau des embauches en CDI (intérims présents dans l'entreprise depuis bientôt 18 mois).

4. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise :

● Conditions d'accès à l'emploi

● À la formation professionnelle

● À la promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi.

5. Sur le Handicap :

● Sensibilisation et formation

● Communication

● Recrutement et intégration

● Accompagnement des parcours professionnels

● Maintien dans l'emploi

● Collaboration avec le secteur protégé

6. Entretien individuel (situation de carrière, évolution de l'emploi) :

En 2015 - 2016 - 2017 – 2018, aucun entretien pour faire le point sur sa situation personnelle.

• Pour FO :

A) Présentation

Il est souvent reproché aux personnel de se désintéresser de notre entreprise et donc de faire leur travail sans une vision élargie de notre activité.

En effet beaucoup de compagnons et encadrement ne se sentent pas écoutés et surtout que leur avis n’est pas pris en compte.

Malgré cela, beaucoup d’efforts ont été effectués par tous les membres de la société aussi bien en maintenance, production, vente, livraison, et administratif, pour permettre d’atteindre les objectifs de production et de rentabilité de cette année.

Il nous semble évident que notre société fasse un pas et améliore les conditions de travail ainsi que de rémunération. Ceci aussi bien d’un point de vue personnel que collectif et dans un objectif commun de cohésion et d’union.

Nous vous demandons donc de prendre en compte nos revendications suivantes.

B) Prétentions pour l’année 2019

• Augmentation des salaires à hauteur de 4 % se composant comme suit :

• 2 % fixe pour tous les membres de la société. Ceci est important car nous n'avons pas eu de part fixe depuis plusieurs années déjà et que les règles d’attribution des augmentations restent obscures pour la majorité du personnel.

• 1 % accordé pour le mérite des efforts effectués pendant l'année écoulée.

• 0.5% pour le rattrapage entre salaires et aussi pour les jeunes salariés.

• 0.5% sur le rattrapage Homme Femme car les écarts sont malheureusement toujours visibles et ne sont plus acceptables. Nous devons être en accord avec les valeurs prônées par notre groupe.

Une convocation systématique pour toutes les personnes ayant une augmentation inférieure au fixe minimum, pour permettre d’expliquer les raisons ainsi que les axes d'amélioration et dans tous les cas favoriser une critique positive.

• Mise en place des journées d'ancienneté pour le personnel ETAM/CARDRE :

Comme évoqué l'année dernière nous demandons que les journées d'ancienneté accordées au compagnons soit étendues aux personnels Etam et Cadre. Nous vous rappelons que ces jours sont mis en place pour remercier les personnes formant l'entreprise et ayant acquis au fil des années une expérience professionnelle et ainsi pérenniser le savoir-faire de notre entreprise.

Les etams cadres, donc l'encadrement de l'entreprise, ne représentent-ils pas aussi le savoir-faire de notre entreprise ?

• Augmentation du panier et du ticket restaurant :

Nous demandons une augmentation du panier à la valeur de celui attribué par nos collègues de Colas Nord-Est. Dernière évaluation à 13.35 € et de la même façon une augmentation du ticket restaurant équivalente au maximum de l’exonération URSSAF valable en janvier 2019.

En effet, nous regrettons la disparité des avantages entre les différentes filiales.

• Reconnaissance légale des heures effectuées par le personnel de l'encadrement (etams/cadres) :

Une différence entre les heures pointées et les heures réelles est toujours remarquée pour le personnel de l'encadrement. Nous vous demandons de mettre en place un système d’appointements permettant de reconnaître les horaires effectués et ainsi permettre à chacun de disposer d'une rémunération (financière et/ou en temps) comme reconnue pour nos compagnons.

Il est aussi important de rappeler que la prime exceptionnelle bénévole n'est en aucun cas attribuée pour rémunérer les heures supplémentaires mais bien pour récompenser la valeur et l'implication du personnel.

• Prise en charge de la journée solidarité par l'entreprise :

Pour un meilleur ratio entre vie perso et vie pro, il est demandé à l'entreprise de prendre en charge la "journée solidarité" et ceci bien sûr pour tout le personnel. Il nous semble important de redonner aux personnes la possibilité de passer plus de temps avec leurs familles.

• Respect de la parité pour les conditions de travail ainsi que les salaires :

Comme évoqué au point de l'augmentation, il nous semble important de mettre un tout en œuvre pour instaurer une égalité entre les Hommes et les Femmes. Nous connaissons tous les discours bienveillants réitérés ces dernières années et malgré cela une différence est toujours visible entre les Hommes et les Femmes au niveau du salaire et des responsabilités.

Nous vous demandons donc de fournir un effort supplémentaire pour éradiquer la barrière des différences.

• Embauche du personnel :

Nous sommes conscients que l'entreprise doit avoir une harmonie entre le nombre de salariés et la production/travail à effectuer. Conscients aussi que les marchés changent/évoluent rapidement et que d'engager du personnel ne doit pas s'effectuer avec légèreté.

Depuis plusieurs années déjà, nous voyons la proportion d'ouvriers intérimaires augmenter par rapport aux embauchés. Ne serait-il pas important d'embaucher ces personnes (certains faisant quand même partie de la société depuis plusieurs années) ceci pour éviter de perdre leurs connaissances et permettre de pérenniser notre entreprise.

Il nous semble aussi important de favoriser l'embauche de personnes ayant un ou plusieurs handicaps au sein de notre entreprise ceci pour conforter l'ouverture d'esprit qui nous semble faire partie des qualités de notre entreprise.

Article 3 – Objet de l’accord

1. La politique salariale

L’augmentation globale des salaires sera la suivante :

• 3 % de la masse salariale

Ces 3 % s’analyseront de la sorte :

• Un budget général global de 2,2 %

• Une enveloppe complémentaire de 0,75 % consacrée aux promotions, aux potentiels, aux rattrapages et aux jeunes de moins de 30 ans.

• Une enveloppe complémentaire de 0,05 % sera consacrée au rattrapage des salaires des Femmes ETAM et Cadres,

L’augmentation des salaires s’appliquera de façon individualisée en fonction des performances de chacun.

Tout collaborateur n’ayant pas eu le maintien de son niveau de vie (cf. indice INSEE hors tabac) sera reçu en entretien formel par sa hiérarchie. Aucune augmentation ne sera réalisée entre 0 % et ce maintien du niveau de vie.

Il est entendu que ces deux enveloppes se calculent sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs présents / présents aux 1^er janvier 2018 et 2019.

L’augmentation des salaires sera applicable au 1^er janvier 2019 pour toutes les catégories de personnel.

2. Accessoires de salaires et autres indemnisations

La Direction Générale de CCM et les Organisations Syndicales Représentatives, qui ont largement débattu de l’opportunité de revaloriser les accessoires de salaire, se sont entendues sur les revalorisations suivantes :

• Indemnité de repas : 6,73 €

• Tickets restaurant : il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de coller aux limites d’exonération maximales tolérées par les Urssaf pour l’année 2019 dans une répartition 60 % part patronale et 40 % part salariale. Il est entendu que si les dispositions liées aux exonérations devaient changer de manière inhabituelle au regard des années précédentes, les parties ont convenu de se revoir sur ce point précis.

3. Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Un budget spécifique de 0,05 % d’augmentation de la masse salariale est dédié au rattrapage des salaires des Femmes ETAM ou Cadres (cf. article 3-A). La faiblesse des effectifs féminins chez les Compagnons ne nécessite pas la création d’un budget spécifique. Pour autant, la Direction Générale s’engage à étudier d’éventuelles situations individuelles qui se présenteraient.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont débattu de ce sujet sans avancer sur de nouveaux points au-delà de ceux déjà en œuvre dans la Filiale, à savoir favoriser la reconnaissance des travailleurs en situation de handicap, prévenir les risques professionnels pour prévenir les handicaps liés à l’activité professionnelle et faciliter les reconversions professionnelles en cas d’inaptitude au travail.

5. Autres échanges

La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont mis d’accord sur la nécessité de réaliser les entretiens annuels. Aussi, la Direction a pris l’engagement de réaliser un planning en début d’année afin de veiller à ce que les entretiens pour l’ensemble des collaborateurs soient réalisés.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année.

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Société CCM à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera adressé par la Société CCM à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :

• En version électronique sur la plateforme de télé-procédure,

• Et en version anonymisée pour la publication de l’accord dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Wallers en Fagne, le 4 décembre 2018

Pour la Société CCM

Les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO