Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE" chez CCM - COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX (Siège)

Accord sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité salariale Hommes / Femmes

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société CCM,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CFDT,

• le syndicat CGT,

• le syndicat FO,

d’autre part.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel permanent (IAC, ETAM, Compagnons) de la Société CCM.

Article 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFDT :

• Augmentation de 1,3 % pour tous

• Augmentation de la prime de panier à la même hauteur que dans le groupe Colas Nord-Est (13,40 €)

• Effort sur les embauches au vu du nombre de contrat intérim dans la société et de la pyramide des âges qui est inversée.

• Pour tout le personnel polyvalent, nous demandons la reclassification au poste le plus haut et le remise au niveau des salaires

• Rémunération du temps de pause, soit 20 minutes par jour

• Application du même nombre de jours d’ancienneté que dans le groupe (pour les ETAM)

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, égalité des rémunérations entre les salarié(es) placés dans une situation identique.

Pour la CGT :

• Une augmentation des salaires de 2 % de la masse salariale, avec un minimum de 1,5 % pour tous et sans discrimination

• Rémunération du temps de pause de 20 minutes

• Une augmentation de la prime de panier à hauteur du Groupe

• Effort sur les embauches en CDI

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (conditions d’accès à l’emploi, formation professionnelle, promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi)

• Handicap : Sensibilisation à la formation, communication, recrutement et intégration, accompagnement des parcours professionnels, maintien dans l’emploi, collaboration avec le secteur protégé

• Réalisation des Entretiens individuels (situation de carrière, évolution de l’emploi)

Pour FO  :

• Une augmentation mensuelle de la prime de panier de 10 %

• Une hausse des salaires de 2.5 % dont une partie égale pour tous de 1,7 %

• Une convocation systématique pour toute augmentation « au mérite » égale à 0 %

• L’application des jours d’ancienneté régime du groupe Colas au personnel ETAM / Cadre

• L’ajout d’1/2 mois de salaire sur la prime de médaille à partir de 35 ans d’ancienneté

• Une révision des salaires pour le rattrapage hommes / femmes (une mixité plus équitable)

• Un effort concernant l’embauche de personnes handicapées

Article 3 – Objet de l’accord

1. La politique salariale

• 2,00 % de la masse salariale dont 0,05 point sera consacré au rattrapage des salaires des femmes.

• A ces 2,00 % s’ajoutera une enveloppe complémentaire de 1 % consacrée aux promotions, aux potentiels, aux rattrapages et aux jeunes de moins de 30 ans.

L’augmentation des salaires s’appliquera de façon individualisée en fonction des performances de chacun.

Tout collaborateur n’ayant pas eu le maintien de son niveau de vie (cf. indice INSEE) sera reçu en entretien formel par sa hiérarchie.

Aucune augmentation ne sera réalisée entre 0 % et ce maintien du niveau de vie.

Il est entendu que ces deux enveloppes se calculent sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs présents / présents aux 1^er janvier 2017 et 2018.

L’augmentation des salaires sera applicable au 1^er janvier 2018 pour toutes les catégories de personnel.

2. Accessoires de salaires et autres indemnisations

Afin de maintenir un lien social de qualité et malgré une situation économique dégradée, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives, qui ont largement débattu de l’opportunité de revaloriser les accessoires de salaire, se sont entendues sur les revalorisations suivantes :

• Indemnité de repas : 6,60 € (6,40 euros exonérés limite maximale tolérée par les Urssaf et 0,20 centimes non exonérés)

• Tickets restaurant : la part patronale passe à 5,38 euros limite maximale d’exonération tolérée par les Urssaf dans une répartition 60% part patronale et 40 % part salariale. La valeur faciale du ticket restaurant sera de 8,97 euros.

3. Egalité professionnelle hommes / femmes :

Un budget spécifique de 0,05 % d’augmentation de la masse salariale est dédié au rattrapage des salaires des femmes ETAM ou Cadres (cf. article 3-A). La faiblesse des effectifs féminins chez les ouvriers ne nécessite pas la création d’un budget spécifique. Pour autant, la Direction Générale s’engage à étudier ces situations individuelles chez les ouvriers.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives ont débattu de ce sujet sans avancer sur de nouveaux points au-delà de ceux déjà en œuvre dans la filiale, à savoir favoriser la reconnaissance des travailleurs en situation de handicap, prévenir les risques professionnels pour prévenir les handicaps liés à l’activité professionnelle, faciliter les reconversions professionnelles en cas d’inaptitude au travail.

5. Nouvelle disposition :

Un salaire brut minimum est instauré pour les collaborateurs à l’exclusion des contrats alternance, professionnalisation et apprentissage. Ce salaire minimum est fixé à 1 500 euros bruts mensuels.

Article 6 – Durée et application de l’accord:

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord sera remis en un exemplaire original à chaque partie signataire et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à WALLERS-EN-FAGNE, le 27 novembre 2017