Accord d'entreprise "Accord sur les rémunérations, les conditions de travail et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour l'année 2020" chez CCM - COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ET L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

POUR L’ANNEE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société Comptoir des Calcaires et Matériaux (CCM)

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat CFDT

• le syndicat CGT

• le syndicat FO

d’autre part,

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel permanent (IAC, ETAM, Compagnons) de la Société CCM.

Article 2 – Etat des propositions respectives des Organisations Syndicales Représentatives

Les propositions des Organisations Syndicales Représentatives, en leur dernier état, sont les suivantes :

• Pour la CFDT :

1. Rémunération

Nous demandons une hausse de 1% FIXE pour tout le personnel et 0 à 2,5% au mérite. Cette augmentation permettra au personnel de garder son niveau de vie car le pouvoir d’achat diminue du fait de la hausse des produits du quotidien (énergie, gaz, carburant, alimentation et bien autre !!!!)

2. Panier

Augmentation de la prime de panier de 0,80€.

3. Prime salissure

Nous vous demandons de mettre en place une prime de salissure pour toutes les personnes qui travaillent dans des conditions très difficiles liées à leur poste de travail (par les conditions climatiques liées à la région, exposition à la poussière, bruit, travail dans des endroits confinés, etc.) de 50€ par mois.

4. Effectifs

Nous demandons un effort sur les embauches au vu du nombre de contrat intérim dans la société et de la pyramide des âges qui est inversée.

5. Reclassification

Pour tout le personnel polyvalent, nous demandons la reclassification au poste le plus haut et la remise à niveau des salaires.

6. L’égalité Hommes/Femmes

La CFDT demande l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, égalité des rémunérations entre les salarié(e)s placé(e)s dans la situation identique avec la mise en place d’une commission de vérification.

7. Prime de lavage de voiture de 25€ par mois due aux conditions catastrophiques pour rentrer et sortir de la société.

8. Nous demandons la prise en charge de la journée de solidarité par la société.

9. Faire le point sur le contrat mutuel PRO BTP CCM par rapport au PRO BTP COLAS.

• Pour la CGT :

1. Les résultats économiques de l'entreprise :

Nous souhaiterions connaître les résultats économiques de l'entreprise à ce jour.

2. Mesures en faveur du pouvoir d'achat :

Nous proposons :

• + 2,5% d'augmentation sur la masse salariale, avec un minimum de 1% pour tous.

• + 0,50 centimes sur le panier.

• Une prime exceptionnelle de 50 euros, pour les samedis travaillés poste primaire.

• Prime de lavage pour nos voitures de 20 euros par mois.

3. Mesures en faveur de l'emploi :

Conscients de la situation de l'entreprise et, sous réserve d'une non dégradation de la situation économique de l'entreprise en 2020, nous demandons à la Direction d'envisager de nouveau des embauches en CDI (intérims présents dans l'entreprise depuis bientôt 18 mois).

4. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise :

● Conditions d'accès à l'emploi

● À la formation professionnelle

● À la promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi.

5. Sur le Handicap :

● Sensibilisation et formation

● Communication

● Recrutement et intégration

● Accompagnement des parcours professionnels

● Maintien dans l'emploi

● Collaboration avec le secteur protégé

• Pour FO :

A) Présentation

Nous avons connu beaucoup de changement dans l’année 2019 comme la mise en place de la pelle pour la production, le départ de personnel d’encadrement et prochainement le remplacement de notre directeur.

Néanmoins, le personnel a su s’adapter et n’a pas minimisé ses efforts pour permettre à notre entreprise de prospérer.

Il nous semble évident que notre société fasse un pas et améliore les conditions de travail ainsi que de rémunération. Ceci aussi bien d’un point de vue personnel que collectif et dans un objectif commun de cohésion et d’union.

Nous vous demandons donc de prendre en compte nos revendications suivantes.

B) Prétentions pour l’année 2020

• Augmentation des salaires à hauteur de 3 % se composant comme suit :

• 1 % fixe pour tous les membres de la société. Ceci est important car nous n'avons pas eu de part fixe depuis plusieurs années. Et que les règles d’attribution des augmentations restent obscures pour la majorité du personnel.

• 1 % accordé pour le mérite des efforts effectués pendant l'année écoulée.

• 0.5% pour le rattrapage entre salaires et aussi pour les jeunes salariés.

• 0.5% sur le rattrapage Homme Femme car les écarts sont malheureusement toujours visibles et ne sont plus acceptables. Nous devons être en accord avec les valeurs prônées par notre groupe.

Il est demandé une convocation systématique pour toutes les personnes ayant eu le minimum de l’augmentation. Ceci pour permettre d’expliquer les raisons ainsi que les axes d'amélioration et dans tous les cas favoriser une critique constructive.

• Augmentation du panier et du ticket restaurant :

Nous demandons une augmentation de la valeur du panier, ainsi que du ticket-restaurant pour un minimum de 50 centimes.

• Mise en place d’une prime pour le travail du samedi :

L’activité de l’entreprise obligeant à étendre la semaine de travail jusqu’au samedi. Nous souhaitons la mise en place d’une prime de 45€ par samedi travaillé pour récompenser l’implication du personnel.

• Nettoyage des véhicules :

Comme vous pouvez le constater le chemin d’accès vers le parking du personnel se dégrade grandement. Le personnel se plaint pour l’état de leur véhicule et nous vous demandons donc l’instauration d’une prime de 20€ mensuelle étendu à tous le personnel pour permettre de diminuer cette gêne.

• Reconnaissance légale des heures effectuées par le personnel de l'encadrement (etams/cadres) :

Une différence entre les heures pointées et les heures réelles est toujours remarquée pour le personnel de l'encadrement. Nous vous demandons de mettre en place un système d’appointements permettant de reconnaître les horaires effectués et ainsi permettre à chacun de disposer d'une rémunération (financière et/ou en temps) comme reconnue pour nos compagnons.

Il est aussi important de rappeler que la prime exceptionnelle bénévole n'est en aucun cas attribuée pour rémunérer les heures supplémentaires mais bien pour récompenser la valeur et l'implication du personnel.

• Prise en charge de la journée solidarité par l'entreprise :

Pour un meilleur ratio entre vie perso et vie pro, il est demandé à l'entreprise de prendre en charge la "journée solidarité" et ceci bien sûr pour tout le personnel. Il nous semble important de redonner aux personnes la possibilité de passer plus de temps avec leurs familles.

• Respect de la parité pour les conditions de travail ainsi que les salaires :

Comme évoqué au point de l'augmentation, il nous semble important de mettre un tout en œuvre pour instaurer une égalité entre les Hommes et les Femmes. Nous connaissons tous les discours bienveillants réitérés ces dernières années et malgré cela une différence est toujours visible entre les Hommes et les Femmes au niveau du salaire et des responsabilités.

Nous vous demandons donc de fournir un effort supplémentaire pour éradiquer la barrière des différences.

• Embauche du personnel :

Nous sommes conscients que l'entreprise doit avoir une harmonie entre le nombre de salariés et la production/travail à effectuer. Conscients aussi que les marchés changent/évoluent rapidement et que d'engager du personnel ne doit pas s'effectuer avec légèreté.

Depuis plusieurs années déjà, nous voyons la proportion d'ouvriers intérimaires augmenter par rapport aux embauchés. Ne serait-il pas important d'embaucher ces personnes (certains faisant quand même partie de la société depuis plusieurs années) ceci pour éviter de perdre leurs connaissances et permettre de pérenniser notre entreprise.

Il nous semble aussi important de favoriser l'embauche de personnes ayant un ou plusieurs handicaps au sein de notre entreprise ceci pour conforter l'ouverture d'esprit qui nous semble faire partie des qualités de notre entreprise.

Article 3 – Objet de l’accord

1. La politique salariale

L’augmentation globale des salaires sera la suivante :

• 2,45 % de la masse salariale

Ces 2,45 % s’analyseront de la sorte :

• Un budget général global de 2,4 %

• Une enveloppe complémentaire de 0,05 % sera consacrée au rattrapage des salaires des Femmes ETAM et Cadres,

L’augmentation des salaires s’appliquera de façon individualisée en fonction des performances de chacun.

Tout collaborateur n’ayant pas eu le maintien de son niveau de vie (cf. indice INSEE hors tabac) sera reçu en entretien formel par sa hiérarchie. Aucune augmentation ne sera réalisée entre 0 % et ce maintien du niveau de vie soit 1 %.

Il est entendu que ces deux enveloppes se calculent sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs présents / présents aux 1^er janvier 2019 et 2020.

L’augmentation des salaires sera applicable au 1^er janvier 2020 pour toutes les catégories de personnel.

2. Accessoires de salaires et autres indemnisations

La Direction Générale de CCM et les Organisations Syndicales Représentatives, qui ont largement débattu de l’opportunité de revaloriser les accessoires de salaire, se sont entendues sur les revalorisations suivantes :

• Indemnité de repas : 6,98 €

• Tickets restaurant : il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de coller aux limites d’exonération maximales tolérées par les Urssaf pour l’année 2020 dans une répartition 60 % part patronale et 40 % part salariale.

3. Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Un budget spécifique de 0,05 % d’augmentation de la masse salariale est dédié au rattrapage des salaires des Femmes ETAM ou Cadres (cf. article 3-A). La faiblesse des effectifs féminins chez les Compagnons ne nécessite pas la création d’un budget spécifique. Pour autant, la Direction Générale s’engage à étudier d’éventuelles situations individuelles qui se présenteraient.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont débattu de ce sujet sans avancer sur de nouveaux points au-delà de ceux déjà en œuvre dans la Filiale, à savoir favoriser la reconnaissance des travailleurs en situation de handicap, prévenir les risques professionnels pour prévenir les handicaps liés à l’activité professionnelle et faciliter les reconversions professionnelles en cas d’inaptitude au travail.

5. Autres échanges

• La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont mis d’accord sur la nécessité de réaliser des réunions d’expression du personnel.

• La Direction a pris l’engagement de réaliser les travaux en vue de modifier l’accès à la carrière aux salariés.

• Il a été décidé l’affiliation des collaborateurs aux contrats prévoyance et frais de santé du groupe COLAS. La mise en œuvre sera effective dès les éventuels délais de résiliation des contrats en cours et de l’information des collaborateurs des nouveaux tarifs en vigueur. Dans l’intervalle, la prime de naissance sera rémunérée aux conditions du contrat de prévoyance COLAS.

• Il a été proposé par la Direction l’écriture de « Principe de Fonctionnement » afin de veiller au bien travailler ensemble.

• Enfin, des négociations vont être ouvertes sur l’organisation du temps de travail et les temps de travail exceptionnels de la société CCM.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année.

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Société CCM à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera adressé par la Société CCM à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :

• En version électronique sur la plateforme de télé-procédure,

• Et en version anonymisée pour la publication de l’accord dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Wallers en Fagne, le 08 novembre 2019

Pour la Société CCM

Les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO