Avenant au Règlement relatif à la garantie d’un capital décès minimum exprimé en années de salaire applicable aux salariés de Sicos et Cie

Après information du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :

Préambule

L’ensemble des salariés de Sicos et Cie bénéficient d’une « garantie d’un capital décès minimum exprimé en années de salaire », ayant vocation à compléter – notamment – les « capitaux prévus par le Régime de Prévoyance », formalisée par un règlement du 21 janvier 2008 qui concerne, le personnel de Sicos et Cie régi par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Par plusieurs avenants à effet du 1^er janvier 2021, les VRP ont été intégrés au Régime de Prévoyance dont bénéficient les salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis, ainsi que les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I de l’ancienne convention AGIRC.

Dans le prolongement de ces avenants et dans un souci de cohérence, il a été décidé, par la présente, d’intégrer les VRP au régime relatif à la Garantie d’un capital décès minimum exprimé en années de salaire dont bénéficient les autres salariés.

Ainsi, le présent avenant annule et remplace le règlement du 21 janvier 2008 relatif « à la garantie d’un capital décès minimum exprimé en années de salaire » et s’applique à compter du 1^er janvier 2021 à l’ensemble des salariés de Sicos et Cie.

Article 1 – Bénéficiaires

Cette Garantie intervient à la suite du décès, naturel ou accidentel, d’un membre du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 – Garantie

La Garantie assure aux ayants droit un capital en cas de décès. Elle a pour effet de porter à trois années de salaire la totalité des capitaux versés en cas de décès, c’est-à-dire les capitaux prévus par le Régime de Prévoyance, les capitaux prévus ou versés au titre de l’Assurance Mission et des polices individuelles accidents, à l’exclusion des capitaux prévus ou versés au titre de régime(s) financé(s) à titre privé par le salarié décédé.

Article 3 – Calcul de la Garantie

La base de calcul de la Garantie est la moyenne des trois meilleures années parmi les sept années civiles précédant le décès. Il s’agit du salaire équivalent à la rémunération perçue en France au titre de l’activité professionnelle au sein de l’Entreprise, avant toutes retenues fiscales ou sociales pratiquées pour le compte de l’intéressé.

La rémunération de référence est donc constituée des éléments visés, à la date de signature du présent avenant, par les articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des suivants :

• les primes exceptionnelles, qualifiées comme telles,

• les remboursements de frais, de toute nature,

• la Participation et/ou l’Intéressement, ou leur équivalent quelle qu’en soit la forme,

• l’Abondement de l’entreprise dans le cadre de l’épargne salariale et de l’épargne-temps, et toute autre contribution de même nature, actuelle ou future, ou leurs équivalents sous quelque forme que ce soit,

• les cotisations patronales aux régimes de retraite ou de prévoyance,

• les plus-values provenant de la levée d’options d’achat ou de souscription d’actions et, d’une manière générale, tout projet tiré d’opérations d’actionnariat salarié,

• les jetons de présence.

Lorsque l’ancienneté est inférieure à sept ans et supérieure à trois ans, le salaire servant de base à la Garantie est la moyenne des salaires bruts des 3 meilleures années civiles précédant le décès.

Lorsque l’ancienneté est inférieure à trois ans, le salaire brute servant de base à la Garantie est la moyenne des salaires bruts réellement versés.

Lorsque l’ancienneté est inférieure à 1 an, le salaire servant de base à la Garantie est le salaire rétabli sur une base annuelle.

Les plafonds de la Garantie sont mentionnés dans le contrat d’assurance.

Article 4 – Versement de la Garantie

Elle est versée au(x) mêmes(s) bénéficiaire(s) que le Capital Décès du Régime de Prévoyance et, en cas de pluralité de bénéficiaires, elle est répartie entre tous les bénéficiaires dans le même pourcentage que le Capital Décès du Régime de Prévoyance.

Article 5 – Financement

Une police d’assurance spéciale est souscrite par l’Entreprise pour couvrir cette Garantie. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent avenant.

Le financement de la Garantie est intégralement à la charge de l’Entreprise. La prime est assise et répartie entre toutes les sociétés concernées sur les rémunérations sur lesquelles sont calculées les cotisations du Régime de Prévoyance. Il est précisé que l’assiette de calcul de cette cotisation est plafonnée à huit plafonds de sécurité sociale et que celle-ci figure sur les bulletins de paie à la rubrique « Garantie Cplt Décès ».

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera prise en charge par l’employeur.

Article 6 – Portabilité

La Garantie est maintenue, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 – Application de l’avenant au Règlement

L’avenant au Règlement prend effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur à cette date. Dans l’hypothèse d’une dénonciation, Sicos et Cie devra respecter un délai de prévenance de deux mois avant prise d’effet de celle-ci.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 8 – Information des salariés

Une notice résumant les principales dispositions du contrat d’assurance est remise à chaque salarié concerné ainsi qu’à tout nouvel embauché et à la suite de toute modification ultérieure de ce contrat.

Le contenu de la notice est établi par l’organisme assureur, sous sa responsabilité. Il en adressera un exemplaire à la Direction de l’Entreprise, à charge pour elle de la diffuser à chaque membre du personnel.

Le présent avenant peut être consulté auprès du Service du Personnel.

Fait à Caudry, le 17 décembre 2021

Nom et Qualité du Signataire Signature

Directeur d’Etablissement