Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société NEMERA LE TREPORT, dont le siège social est situé 17, route d’Eu – 76470 LE TREPORT, représentée par..……, agissant en qualité de Directeur Usine,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par …., délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale FO, représentée par ……, délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……, délégué(e) syndical(e),

D’AUTRE PART,

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui regroupe la GPEC, la mobilité interne, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la formation professionnelle, la diminution des emplois précaires et l’information des entreprises sous-traitantes.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 13 mars, 28 mars, 5 avril 2018 et 10 avril, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, ……) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, ……..).

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la 1^ère réunion de la négociation obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.

La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.

En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine.

Néanmoins les écarts qui apparaitraient seront étudiés et traités au fil de l’eau.

Toutefois, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.

La direction rappelle que l’équilibre Femme Homme est une des priorités du groupe Nemera, et qu’à ce titre une demande a été faite aux cabinets de recrutement pour que ceux-ci proposent autant de femmes que d’hommes lors des phases de recrutement.

Un suivi est également mis en place au niveau du groupe pour suivre l’accès aux postes à responsabilité pour les femmes.

ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives

3.1. Les dernières propositions des Délégations Syndicales

Pour la Délégation Syndicale CFTC :

• Augmentation des salaires :

COEF : 710 à 750 25€ AG et 1,1% d’augmentation au mérite

COEF : 800-830 25€ AG et 1,1% d’augmentation au mérite

COEF : 900 et + 1,5% d’augmentation au mérite

• Réévaluation du Repos Compensateur de Nuit (RCN) à 15 min/nuit soit 1 jour à récupérer après 32 nuits

• Etudier et régulariser le salaire de base des femmes par rapport aux hommes à poste équivalent

Pour la Délégation Syndicale FO :

• Une augmentation sur le salaire brut de base pour :

COEF : 700-750 2,4 % AG au 1 avril

COEF : 800-830 2 % AG et 0,4% en AI au 1 avril

COEF : 900 et + 1 % AI au 1 avril

• Revalorisation de la prime d’équipe de 4 € à 4,50€ par jour travaillé.

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique

Actuel demande

Entre 3 et 10 km =0,44€ par jour travaillé Entre 3 et 10 km =0,60€ par jour travaillé

Entre 11 et 14 km =0,87€ par jour travaillé Entre 11 et 14 km =1,10€ par jour travaillé

Au-delà de 15km =1,35€ par jour travaillé Au-delà de 15km =1,60€ par jour travaillé

• Une négociation suivie d’un accord pour le télétravail.

• Suivi et mise en œuvre des mesures destinées à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Pour la Délégation Syndicale CFDT :

• Coefficient 700 à 750 (Ouvrier employé)

AG : 1,8 % Ai : 0,3 % en Mars

• Coefficient 800 à 850 (technicien, Agent de maitrise)

AG : 1,6 % Ai : 0,5 % en Mars

• Coefficient 900 et plus

Ai : 2,1 % en Mai

3.2. Réponse de la Direction

En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction précise qu’un supplément d’intéressement a été versé en ce début d’année et que des augmentations individuelles ont été traitées avant les NAO pour couvrir des thèmes comme l’égalité homme-femme ou des changements de fonction.

ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES

4.1. Pour les coefficients de 700 à 750

Une augmentation générale des salaires bruts de base (indexés sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2018) de 25€ au 1^er avril 2018.

Une augmentation individuelle de 1% de la masse salariale brute de base de la population visée à l’article 1, pour attribuer au mérite des augmentations individuelles au 1^er mai 2018.

4.2. Pour les coefficients de 800 à 830

Une augmentation générale des salaires bruts de base (indexés sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2018) de 25€ au 1^er avril 2018.

Une augmentation individuelle de 1% de la masse salariale brute de base de la population visée à l’article 1, pour attribuer au mérite des augmentations individuelles au 1^er mai 2018.

4.3. Pour les coefficients de 900 à 930

Il a été convenu d’une enveloppe de 2% de la masse salariale brute de base de la population visée à l’article 1, pour attribuer au mérite des augmentations individuelles au 1^er mai 2018.

4.4. Prime de vacances

Il a été convenu d’une revalorisation de la prime de vacances de 200€ à 225€ bruts.

Article 5 – autres thèmes de la négociation

La direction s’engage à rappeler les règles et les principes d’application de la flexibilité nécessaire pour permettre de concilier l’équilibre vie privée - vie professionnelles.

La philosophie sera de privilégier le pragmatisme entre managers et collaborateurs en cas de besoin d’absence non prévues ou en cas de rendez-vous médicaux pour exemple.

La direction s’engage également à discuter sur la mise en place du travail à domicile.

Et enfin, la direction s’engage à observer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et prendra toutes les mesures nécessaires pour régulariser les cas qui le mériteraient.

ARTICLE 8 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine Maritime et du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Dieppe, dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait au Tréport, le 10 avril 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFTC¹ Pour la société ²

…. …..

Pour l’Organisation Syndicale FO ⁽¹⁾

….

Pour l’Organisation Syndicale CFDT ⁽¹⁾

….

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1. ⁽¹⁾ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.↩

2. ⁽²⁾ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »↩