ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société NEMERA LE TREPORT, dont le siège social est situé 17, route d’Eu – 76470 LE TREPORT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Usine,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui regroupe la GPEC, la mobilité interne, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la formation professionnelle, la diminution des emplois précaires et l’information des entreprises sous-traitantes.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 27 janvier, 2 et 7 février 2022, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, ……) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, ……..).

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la direction a rappelé qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société. Nous rappelons aussi ici que la valeur de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est de 87 points sur 100 chez Nemera Le Tréport, ce qui confirme un très bon niveau atteint par l’entreprise.

En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine.

Néanmoins les écarts qui apparaitraient seront étudiés et traités au fil de l’eau.

Toutefois, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.

La direction rappelle que l’équilibre Femme Homme est une des priorités du groupe Nemera, et qu’à ce titre une demande a été faite aux cabinets de recrutement pour que ceux-ci proposent autant de femmes que d’hommes lors des phases de recrutement.

Un suivi est également mis en place au niveau du groupe pour suivre l’accès aux postes à responsabilité pour les femmes.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES ADOPTEES

4.1. Pour les coefficients de 710 à 750

Une augmentation générale des salaires bruts de base (indexés sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2022) de 40€ au 1^er mars 2022.

Une augmentation individuelle de 0,75% du salaire brut de base de la population visée à l’article 4.1, pour attribuer au mérite des augmentations individuelles au 1^er mai 2022.

4.2. Pour les coefficients de 800 à 830

Une augmentation générale des salaires bruts de base (indexés sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2022) de 1,6 % au 1^er mars 2022.

Une augmentation individuelle de 1,1% du salaire brut de base de la population visée à l’article 4.2, pour attribuer au mérite des augmentations individuelles au 1^er mai 2022.

4.3. Pour les coefficients de 900 à 930

Une augmentation individuelle de 2,6% du salaire brut de base de la population visée à l’article 4.3, pour attribuer au mérite des augmentations individuelles au 1^er mai 2022.

Article 4 – autres thèmes de la négociation

Prime de vacances

Il a été convenu de faire évoluer la prime de vacances en portant son montant de 275 euros à 300 euros.

Indemnité de transport

Il a été convenu de créer un quatrième palier d’attribution de l’indemnité de transport pour les personnes résidant à plus de 25 kilomètres du site.

La nouvelle répartition est la suivante :

• Entre 3 et 10 km : 0,44 €/jour

• Entre 11 et 14 km : 0,87 €/jour

• Entre 15 et 24 km : 1,35 €/jour

• Plus de 25 km : 1,55 €/jour

Les montants des trois premiers paliers restent inchangés.

A noter que la fiscalité s’applique pour tout montant supérieur à 200 euros par an.

Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.

5. ARTICLE 5 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Seine-Maritime et du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Dieppe, dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux de l’entreprise.

Fait au Tréport, le 7 février 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFTC¹¹⁾ Pour la société ²²⁾

Xxxxx xxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale FO ⁽¹⁾

xxxxxxxx