ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

ALFA LAVAL MOATTI SAS

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Alfa Laval Moatti sas et le Comité Social Economique se sont réunis le 08, 19, 25 Février et 1^er mars 2021 afin de négocier sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations obligatoires.

A ces occasions, la Direction a indiqué que l’indice des prix à la consommation sur 2020 était de 0% et que l’indice prévisionnel pour 2021 était de 0.5-0.6%.

Les éléments économiques et sociaux seront revus lors de la mise en place de la BDES en avril 2021.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

La Direction et le CSE ont échangé sur les performances économiques de l’entreprise et le contexte économique et social de 2020 et 2021. La volonté commune est de préserver le pouvoir d’achat des salariés, en prenant en compte l’augmentation du coût de la vie. Néanmoins la Direction rappelle que compte tenu des éléments économiques qu’elle présente, elle doit conserver des principes de bonne gestion.

La Direction et le CSE, après échanges et discussions se sont mis d’accord sur les principes suivants :

• Avoir un impact sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs

• Favoriser la reconnaissance de la performance à titre individuel

• Continuer à avoir des rémunérations cohérentes avec le marché du travail

C’est dans ce contexte que le CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :

A – Revalorisations salariales

Les augmentations salariales s’effectueront au travers d’augmentations individuelles prises sur un budget global de 1.25% de la masse salariale. Ces augmentations seront décidées sur la base de la performance individuelle évaluée par le manager.

Afin de procéder à des ajustements salariaux liés au marché du travail une enveloppe complémentaire de 0,45% pourra être utilisée par les managers.

Le service RH remettra aux managers les informations pour analyser le positionnement marché de leurs collaborateurs, ils formuleront des propositions d’augmentation dans le respect du budget alloué et leurs propositions seront discutées et validées selon le « grand-father principle » (N+2)

Le service RH compilera l’ensemble des propositions et procédera à la vérification des % appliqués et du respect de l’enveloppe budgétaire et de l’équité entre services.

En avril un entretien manager / collaborateur aura lieu pour annoncer l’augmentation.

Les revalorisations salariales entreront en vigueur sur la paie d’Avril 2021.

B – Tickets restaurant

A compter du 1er avril 2021, le montant de la part patronale dans la prise en charge des tickets restaurant passera de 5€ à 5,30€, sans modification de la valeur faciale des tickets, maintenue à 9€. La part salariale passera donc de 4€ à 3,70€.

C – Cout de la mutuelle

Il a été convenu que l’entreprise prenne à sa charge l’augmentation du cout de la mutuelle répercutée par le courtier GrasSavoye au 1^er janvier 2021. A compter du 1^er avril 2021, le coût mensuel de la mutuelle pour les salariés sera donc de 1.648% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 56.49€ pour l’année 2021.

D – Refonte de la prime liée aux médailles du travail

Sur présentation du diplôme de médaille du travail par le/la salarié·e, l’entreprise organisera la remise de la médaille du travail correspondante, qui sera désormais accompagnée d’une prime calculée sur le principe suivant :

Montant fixe :

A ce montant fixe s’ajoutera un montant variable calculé en fonction du nombre d’années d’ancienneté chez Alfa Laval selon la grille suivante :

E- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

Les révisions salariales devront être effectuées dans le respect du principe d’équité entre femmes et hommes. Une analyse sera effectuée en avril 2021 à la fin des revues salariales, dans le cadre du suivi des mesures décidées par l’accord sur l’Egalité professionnelle signé en décembre 2020.

Par ailleurs il est convenu que la négociation d’un accord de télétravail soit engagée au plus tôt (Q2 2021) avec les représentants du personnel.

F – Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’entreprise ayant passé le seuil des 50 salariés, il est convenu de mettre en place un accord de participation dont la négociation débutera en cours d’année 2021.

Article 3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaire exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffier du conseil des Prud’Hommes de Versailles.

Fait à Elancourt,

Le 4 mars 2021

Représentants du Personnel Pour la Direction