ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

ALFA LAVAL MOATTI SAS

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Alfa Laval Moatti sas et le Comité Social Economique se sont réunis le 08, 15, 22, 28 février et 1^er mars 2022 afin de négocier sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

A ces occasions, la Direction a indiqué que l’indice des prix à la consommation sur 2021 était de 2.8% et que l’indice prévisionnel pour 2022 s’élevait à 2% dans un contexte de forte incertitude.

Il a été communiqué puis discuté les informations suivantes :

• Les informations économiques

• Les données relatives à l’emploi dans l’entreprise

• Les effectifs par catégorie avec un comparatif Homme / Femme

• Salaires moyens et effectifs par catégorie et par sexe

• Le recours au personnel intérimaire

• L’évolution de la masse salariale

• L’organisation du temps de travail avec les temps partiels

• Le volume d’heures supplémentaires

• La formation professionnelle

• La pyramide des âges

• Le personnel handicapé

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

La Direction et le CSE ont échangé sur les performances économiques de l’entreprise, le contexte économique et social général et les principaux principes appliqués au plan de révision salariale.

La Direction et le CSE, après échanges et discussions se sont mis d’accord sur les principes suivants :

• Avoir un impact sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs

• Favoriser la reconnaissance de la performance à titre individuel

• Continuer à avoir des rémunérations cohérentes avec le marché du travail

C’est dans ce contexte que le CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :

A – Revalorisations salariales

Les augmentations salariales s’effectueront au travers d’augmentations individuelles prises sur un budget global de 3,425% de la masse salariale. Ces augmentations seront décidées sur la base de la performance individuelle évaluée par le manager.

Afin de procéder à des ajustements salariaux liés au marché du travail une enveloppe complémentaire de 0,3% pourra être utilisée par les managers.

Le service RH remettra aux managers les informations pour analyser le positionnement marché de leurs collaborateurs, ils formuleront des propositions d’augmentation dans le respect du budget alloué et leurs propositions seront discutées et validées selon le « grand-father principle » (N+2).

Le principe de la matrice utilisée pour assurer une répartition équitable du budget d’augmentation entre les collaborateurs est présenté en annexe 1.

Le service RH compilera l’ensemble des propositions et procédera à la vérification des % appliqués et du respect de l’enveloppe budgétaire et de l’équité entre services.

En avril, un entretien manager/collaborateur aura lieu pour annoncer l’augmentation.

Les revalorisations salariales entreront en vigueur sur la paie d’avril 2022.

B – Coût de la mutuelle

Il a été convenu que l’entreprise prenne à sa charge l’augmentation du coût de la mutuelle répercutée par le courtier Gras Savoye au 1^er janvier 2022 (+5%).

A compter du 1^er avril 2022, le coût mensuel de la mutuelle pour les salariés sera donc de 1.648% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 56.49€ pour l’année 2022, identique à l’année 2021.

C – Versement complémentaire de l’entreprise (abondement)

L’entreprise complètera les versements de son personnel épargnant par un abondement dit « général » correspondant à 100% du versement du salarié, dans la limite d’un nouveau plafond annuel porté à 600€.

Ce nouveau plafond d’abondement s’appliquera à l’épargne salariale versée sur le PEE en 2022 et années suivantes.

D – Revalorisation des primes d’équipe A2 et B2

Le montant des primes est revalorisé comme suit à compter du 1^er avril 2022 :

Prime A2 (3 équipes de 7h sur 5 jours) : 29€ brut/jour.

Prime B2 (2 équipes de 8.75h sur 4 jours) : 15€ brut/jour.

E – Autres dispositions

L’entreprise communiquera au CSE le résultat d’indicateurs sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise depuis 2014.

Une réunion commune sera organisée avec des représentants de l’entreprise, du CSE et de Sodexo de façon à traiter les questions relatives à l’utilisation de la carte/tickets restaurant.

Article 3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffier du conseil des Prud’Hommes de Versailles.

Fait à Elancourt en cinq exemplaires,

Le 1er mars 2022

Représentants du Personnel Pour la Direction

ANNEXE 1 – Matrice utilisée pour répartir le budget d’augmentation au mérite

Les augmentations sont déterminées à titre individuel sur la base des deux critères principaux suivants :

• la performance individuelle et le comportement qui sont discutés avec le manager au cours de l’entretien annuel. Ainsi, plus la contribution est importante, plus le pourcentage d’augmentation de la rémunération qui sera appliqué sera important.

• la position relative du salaire : la position salariale individuelle est comparée à des positions similaires sur le marché. Ainsi, plus la rémunération sera basse par rapport aux références externes, plus le pourcentage d’augmentation de la rémunération sera élevé.