Accord d'entreprise "Avenant 6 à l'Accord Collectif portant sur la Retraite Surcomplémentaire Article 83" chez PROMOLOGIS - PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE (Siège)

AVENANT 6 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE ARTICLE 83

Entre,

L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.

Représentée par le Directeur Général Adjoint de la Société PROMOLOGIS, Monsieur XXXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

Représentée par M. XXXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 Novembre 2018

Force Ouvrière

Représentée par M. XXXXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 Décembre 2018

D'autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les entités constitutives de l’UES PROMOLOGIS bénéficient à ce jour d’un accord collectif portant sur la retraite surcomplémentaire.

Par un avenant n°5 à l’accord d’entreprise initial du 12 décembre 2005 et signé en date du 16 mars 2017 ayant effet rétroactif au 1^er Janvier 2016, les parties signataires ont identifié dans l’article IV, le choix de l’organisme assureur. Ce dernier précise :

« Conformément à l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et le cas échéant de l’intermédiaire sera réexaminé par les parties au présent avenant dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre, après consultations du Comité d’entreprise, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du contrat et sans qu’il soit nécessaire de procéder à la rédaction d’un nouvel avenant au présent accord », soit un réexamen au plus tard le 31 Décembre 2020.

Par ailleurs, conformément à la procédure d’appel d’offre en vigueur en application des dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret, le Cahier des Clauses Administratives Particulière réalisé dans le cadre de l’appel d’offre relative au régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies définit les conditions d’exécution des prestations pour l’ensemble de salariés ayant plus d’un an d’ancienneté de l’unité économique et sociale (UES) dont PROMOLOGIS est le coordinateur.

Il précise notamment en son article 3 – Durée du Marché :

« Le présent marché est conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er Janvier 2016. Il pourra être reconduit, par tacite reconduction, pour période annuelle, sans toutefois pouvoir excéder le 31 Décembre 2021.

En cas de décision de non reconduction par l’une ou l’autre des parties, une information écrite par lettre recommandée avec accusé de réception devra intervenir au plus tard six (6) mois avant la date anniversaire du contrat. Le prestataire se devra alors d’assurer le suivi des dossiers en cours jusqu’à leur liquidation ou transfert chez un nouveau prestataire. A défaut, le contrat sera reconduit par tacite reconduction. »

Dès lors afin de faire coïncider ces deux dispositifs, il est proposé de signer un nouvel avenant à l’accord portant sur la retraite surcomplémentaire afin de fixer l’étude du choix de l’organisme assureur et le cas échéant de l’intermédiaire sur l’année 2021 et de procéder à un nouvel appel d’offre au plus tard le 31 Décembre 2021 pour prise d’effet au 1^er Janvier 2022.

Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique avant signature lors de la réunion du 9 Décembre 2020.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Modification

L’article IV Choix de l’organisme assureur de l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise initial du 12 décembre 2005 et signé en date du 16 mars 2017 est complété par la mention suivante :

Le CSE et les délégués syndicaux de l’UES PROLOMOLOGIS conviennent avec la Direction d’un commun accord de procéder à un nouvel examen de l’organisme assureur et le cas échéant de l’intermédiaire entre le 1^er Janvier 2021 et le 31 Décembre 2021 et de procéder sur cette même période à un nouvel appel d’offre.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à savoir pour la période du 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

Au terme de cette date, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de cette période. Ainsi, nul ne pourra se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord lequel ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction.

Article 3 – Révision

La révision pourra être demandée par l’employeur et par les syndicats remplissant les conditions visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail. La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’autre sera déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise PROMOLOGIS.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 9 Décembre 2020

(En 3 exemplaires de 4 pages)

Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS

Le Directeur Général Adjoint de PROMOLOGIS

M . XXXXX

CFE-CGC

Représentée par M. XXXXX

FO

Représentée par M. XXXXX