Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE L’UES PROMOLOGIS" chez PROMOLOGIS - PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE (Siège)

AVENANT N° 1 À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DE L’UES PROMOLOGIS

VALANT AVENANT N° 9 À L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 JUIN 1999

Entre,

L’Unité Economique et Sociale (UES) PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants.

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines et de l’Environnement de Travail de la Société PROMOLOGIS SA, Madame XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, par ordre de désignation :

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

Représentée par Monsieur XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 novembre 2018

Force Ouvrière

Représentée par Monsieur XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 décembre 2018

D'autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L’ensemble des dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux ayant trait au compte épargne temps (CET) de l’UES PROMOLOGIS figurent dans un accord du 18 février 2021.

Dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires conclu le 18 mars 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la mise en place d’un abondement au CET en cas d’affectation de droits issus du CET aux dispositifs d’épargne salariale de l’UES.

Le présent avenant n° 1 a vocation à formaliser les modalités de cet abondement au sein de l’accord du 18 février 2021 relatif au CET.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Il est ajouté un article 6.4.3 « Abondement » ainsi rédigé :

« En cas d’utilisation du compte épargne temps pour alimenter un plan d’épargne dans les conditions prévues au présent article 6.4, l’employeur abondera le compte épargne temps du salarié concerné.

Ainsi, en cas d’affectation d’au moins 9 jours issus du CET à un ou plusieurs des plans d’épargne (PEE, PERCOL ou PERO), l’employeur abondera le CET à hauteur d’1 jour, dans la limite d’1 jour par année civile tous dispositifs confondus.

Le jour ainsi abondé sera automatiquement et immédiatement affecté par défaut au plan auquel le salarié a affecté le plus de jours dans l’année civile et, en cas d’égalité, au PERCOL. Le salarié pourra, par exception, indiquer qu’il souhaite que ce jour soit affecté à un autre plan.

Par conséquent, à titre d’illustrations :

- si le salarié souhaite affecter 10 jours au PERCOL, il lui suffit de demander l’affectation de 9 jours à ce dispositif ;

- si le salarié souhaite affecter 15 jours au PERCOL, il lui suffit de demander l’affectation de 14 jours à ce dispositif.

Enfin, il est précisé que le jour abondé n’est pas pris en compte dans la limite de 15 jours mentionnée au présent article 6.4. En cas d’affectation de 15 jours issus du CET, 16 jours seront donc affectés aux plans d’épargne en comptant le jour abondé. »

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant prend effet le 1^er Janvier 2022 pour la même durée que l’accord qu’il modifie.

À compter de cette date, l’accord du 18 février 2021 est modifié par ajout de l’article 6.4.3. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.

Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandée par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 26 Janvier 2022

(En 3 exemplaires de 4 pages)

Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS

La Directrice des Ressources Humaines et Environnement de Travail de PROMOLOGIS

Madame XXX

CFE-CGC

Représentée par M. XXX

FO

Représentée par M. XXX