Accord d'entreprise "Accord Collectif de l'UES Promologis relatif au Plan de Mobilité d'Entreprise" chez PROMOLOGIS - PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES PROMOLOGIS RELATIF

AU PLAN DE MOBILITÉ D’ENTREPRISE

Entre,

L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants.

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines et de l’Environnement de Travail de la Société PROMOLOGIS, Madame XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, par ordre de désignation :

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

Représentée par Monsieur XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 novembre 2018

Force Ouvrière

Représentée par Monsieur XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 décembre 2018

D'autre part,

Préambule

L’UES PROMOLOGIS, acteur de la cohésion sociale et leader du logement social en Occitanie, s’est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale proactive qui vise à confirmer et promouvoir de nombreuses bonnes pratiques notamment environnementales.

L’évolution de nos besoins en mobilités, notamment de nos modes et moyens de transports s’inscrit dans une nécessaire et importante transformation sociale.

En France, les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores. Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels…

Les entreprises, notamment, ont une part de responsabilité dans ces déplacements et peuvent donc agir dans ce domaine en faisant évoluer leurs pratiques. Elles ont une obligation morale de tout mettre en œuvre pour répondre équitablement aux attentes de toutes les parties prenantes : collaborateurs, consommateurs, riverains, société civile, pouvoirs publics, etc.

La maîtrise et l’optimisation de la mobilité sont l’un des piliers pour un environnement plus sain et génèrent de la valeur ajoutée externe et interne à l’entreprise : réduction du bruit, optimisation du budget, transformation du paysage, libération de foncier, qualité de vie au travail ...

Soucieuse d’accompagner au mieux ses salariés, l’UES PROMOLOGIS souhaite, par cet accord, établir un Plan de Mobilité (PDM) prescriptif qui se déclinera au fil des années au niveau opérationnel sous la forme d’actions concrètes et actualisées.

Cet accord structure des moyens et des recommandations permettant de partager les bonnes pratiques et de créer une synergie verte autour d’une mobilité efficiente et compatible avec les déplacements de nos collaborateurs.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue donc à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

La mise en place du Plan De Mobilité s’inscrit donc dans une démarche globale visant à optimiser et rationaliser tout ou partie des déplacements générés par l’activité des établissements de nos entreprises. Ce plan a vocation à limiter autant que possible leurs impacts.

Le Plan De Mobilité doit être un outil :

• Pour les salariés : d’amélioration de la qualité de vie au travail, du bien-être, meilleure sécurité (diminution des risques routiers)

• Pour l’environnement : de diminution de l’autosolisme déraisonnable, baisse des émissions de gaz à effets de serre et de la pollution de l’air, baisse du trafic routier, baisse des maladies engendrées par la pollution de l’air, baisse du niveau sonore pour la faune et la flore, sur du plus long terme : transformation du paysage urbain, baisse de la production de voiture et de déchets automobiles

• Pour l’entreprise : de l’absentéisme et des maladies, des accidents de trajets, de réduction des retards, meilleure productivité liée à la pratique d’une activité sportive

Bien que le Plan De Mobilité soit impulsé, porté et soutenu par les Directions de l’UES PROMOLOGIS, il revêt une forte dimension participative dans laquelle l’ensemble des sites, services et des collaborateurs est sollicité, sinon impliqué.

Ce Plan De Mobilité offre l’opportunité à nos entreprises de contribuer à inspirer nos salariés, nos partenaires, nos clients, fournisseurs et voisins à créer un changement positif – d’être des innovateurs et des contributeurs d’une société durable et d’un environnement sain.

Article 1. Objet

Le présent accord collectif a pour objet de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au travers du Plan De Mobilité qui s’inscrit dans la politique de responsabilité sociétale et environnementale de l’UES PROMOLOGIS, et plus particulièrement dans sa volonté de réduire son empreinte carbone et la préservation de la biodiversité en donnant la priorité à la sécurité et à la santé des salariés. Le présent accord représente également un engagement important en ce qui concerne la qualité de vie au travail.

Article 2. Périmètre d’application

Le présent accord s’applique automatiquement à toutes les sociétés composant l’UES PROMOLOGIS telle qu’elle résulte de l’accord d’entreprise du 25 juin 2008 et de ses avenants ultérieurs. Il s’agit, à la date de signature du présent accord de : PROMOLOGIS, PROMOPYRENE et MAISONS CLAIRES.

En cas d’entrée d’une nouvelle société dans l’UES :

Chaque société qui viendrait à intégrer l’UES PROMOLOGIS par l’effet d’un avenant à l’accord collectif du 25 juin 2008 se verra automatiquement appliquer le présent accord collectif avec effet au plus tard le 1er Janvier de l’année civile suivante.

En cas de sortie d’une société de l’UES :

La sortie d’une société de l’UES PROMOLOGIS par l’effet d’un avenant à l’accord collectif du 25 juin 2008 conduit à mettre en cause le présent accord à l’égard de cette dernière au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 3. Salariés bénéficiaires

Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES PROMOLOGIS.

Article 4. Diagnostic de la mobilité au sein de l’UES PROMOLOGIS

Un diagnostic, préalable à la définition du Plan de Mobilité, est mis en œuvre dès le lancement de la démarche relative à la construction d’un Plan De Mobilité. Par soucis d’objectivité dans les résultats, il a été convenu que pour le diagnostic structurel, seuls les établissements avec plus de 5 collaborateurs sur sites ont été diagnostiqués. Pour le diagnostic comportemental, le diagnostic a porté quant à lui sur l’ensemble des sites peu important le nombre de salariés affectés.

Il comporte deux volets : le volet « comportemental » et le volet « structurel ».

Le volet « structurel » reprend les caractéristiques géographiques de nos entreprises à savoir :

• La localisation au sein des territoires

• Le recensement des infrastructures de déplacements et de desserte (route, autoroute, lignes de trains, pôles intermodaux, voies cyclables, etc.)

• Le recensement des possibilités d’accès aux transports en commun à proximité (horaires, fréquences, distance, information, TPMR, etc.)

• Le recensement des services de mobilité à proximité ou sur site (ex : bornes électriques, station de vélo en libre-service, TPMR, etc.)

• Le décompte des effectifs sur sites

• Le potentiel de stationnement de l’établissement (voiture, vélo, covoiturage, etc.)

• Le recensement des véhicules de services ou de fonctions, et caractéristiques de ces véhicules (motorisation et énergie)

• Le recensement des informations réglementaires en lien avec les déplacements de l’entreprise (niveau de remboursement de l’abonnement, FMD, etc.)

• La prise de connaissance de l’inscription des sites dans les documents d’urbanisme réglementaire (PLU, SCoT, PCAET, etc.)

• Les prospectives économiques et projets d’infrastructures

Le volet « comportemental » appréhende les habitudes de déplacements des collaborateurs. Il informe sur la répartition modale des salariés, c’est-à-dire le pourcentage de collaborateurs utilisant les divers modes de transport lors de leurs déplacements domicile-travail. L’enquête, réalisée par questionnaires réunit de nombreuses informations :

• Les données sociodémographiques (le lieu de travail, l’âge, le genre, le statut)

• Les moyens de déplacement

• Les déplacements habituels (distance, obligations, fréquence, etc.)

• Les envies

• Les motivations

• Le budget

Les données principales issues du diagnostic structurel et comportemental sont consultables en annexe du présent accord.

Article 5. Plan d’action mis en place au sein de l’UES PROMOLOGIS

Sur la base du diagnostic interne réalisé en application de l’article 4 du présent accord, et selon les résultats obtenus et détaillés en annexe, il est convenu de déployer le Plan De Mobilité de l’UES PROMOLOGIS autour de 4 axes :

• Axe 1 : Adopter de nouvelles politiques pour améliorer les déplacements

• Axe 2 : Communiquer et accompagner au changement

• Axe 3 : Encourager l’utilisation des transports en commun

• Axe 4 : Opter pour une meilleure organisation des « déplacements professionnels »

5.1 – Axe 1 : Adopter de nouvelles politiques pour améliorer les déplacements

5.1.1 Pérenniser le dispositif de télétravail

En cohérence avec la démarche de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) et Qualité de vie au Travail dans laquelle l’UES PROMOLOGIS s’est engagée, notamment au travers de la nouvelle organisation du temps de travail, le télétravail contribue à la préservation de l’environnement dans la mesure où ce mode organisationnel induit une diminution des déplacements domicile-travail, et participe à une meilleure conciliation vie professionnelle - vie personnelle.

Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a notamment offert de nouvelles opportunités en matière de télétravail dans l’entreprise. Elle est revenue sur le cadre juridique du télétravail afin d’assouplir l’accès à ce dispositif et son déploiement au sein de l’UES.

C’est à ce titre, que les Directions des entreprises constitutives de l’UES et les partenaires sociaux ont signé le 19 Novembre 2021 un accord collectif relatif au télétravail au sein de l’UES PROMOLOGIS.

Indicateur de suivi : signature d’accords, évolution du nombre de demandes de télétravail, satisfaction des salariés

5.1.2 Former davantage les collaborateurs aux outils digitaux

A l’ère de la transformation numérique, les modes de collaboration au sein de l’entreprise sont bouleversés. Parmi les moteurs de la transformation numérique, la mobilité tient une place importante.

Les collaborateurs sont de plus en plus agiles et connectés notamment via leurs smartphones professionnels où ils cultivent les réseaux sociaux, mines d’or d’informations.

Ce n’est donc plus seulement la communication qui évolue mais également les processus métiers. En intégrant des applis, les réseaux professionnels ou encore les boîtes mails d’entreprise, le collaborateur utilise les outils digitaux comme de vrais outils de travail. 

En parallèle, la crise sanitaire due à la Covid-19 a donné un coup d’arrêt brutal et sans précédent à la mobilité, et en particulier, aux déplacements professionnels. Cette situation inédite amène, collectivement, à s’interroger sur l’opportunité d’une croissance continue de ces déplacements.

Elle fait également prendre conscience de l’intérêt des technologies pour accompagner l’évolution des mobilités. Ce changement complet de modèle invite les entreprises à penser différemment le futur de la mobilité de leurs collaborateurs, qui se doit d’être plus agile, pertinente, nécessaire et responsable.

Le télétravail, se démocratisant, entraîne notamment une baisse durable des trajets domicile-travail. Les entreprises ont été amenées à investir massivement et en quelques jours dans des outils digitaux (ordinateurs portables, outils collaboratifs à l’image de Team’s) et ont ainsi franchi durablement un palier dans le déploiement du télétravail.

La formation des salariés à l’usage de ces nouveaux outils numériques est donc devenue incontournable.

L’UES PROMOLOGIS s’engage à valoriser ces formations en s’appuyant sur un Plan de Développement des Compétences tenant compte des orientations de la Direction en la matière afin que chaque salarié soit en capacité d’utiliser aux mieux les outils qui leur sont mis à disposition.

Indicateur de suivi : évolution du nombre de formations aux outils digitaux, pourcentage de collaborateurs formés sur les outils digitaux

5.2 – Axe 2 : Communiquer et accompagner au changement

5.2.1 Communication / sensibilisation relatives aux transports lors de l’intégration

Les salariés nouvellement entrés bénéficient d’une journée d’intégration présentant les entreprises de l’UES PROMOLOGIS et notamment leur politique RSE et les valeurs correspondantes.

Ainsi dans le cadre du process d’intégration existant, le contenu de la journée d’intégration sera adapté en intégrant dans le support d’animation une présentation de l’entreprise avec le développement d’un axe sur la politique RSE dans laquelle l’attention des interlocuteurs sera portée sur le Plan De Mobilité et les modes de transports alternatifs qui seront encouragés.

Indicateur de suivi : nombre de participants aux journées d’intégration

5.2.2 Développement du service de covoiturage

L’utilisation des transports en commun ou les moyens de transport alternatifs peut être en fonction des situations difficile. Afin de tenir compte des situations dans laquelle le recours au véhicule est rendu indispensable, l’UES PROMOLOGIS favorise le covoiturage afin de limiter l’empreinte carbone.

A cet effet, il sera mis à disposition des salariés une plateforme dédiée permettant de mettre en relation les conducteurs et les passagers en fonction de leur lieu d’habitation et de leur destination. La plateforme ainsi retenue et prise en charge par l’UES PROMOLOGIS permettra de mettre en commun les besoins et propositions d’autres entreprises.

Indicateur de suivi : évolution du nombre d’inscrits sur la plateforme, évolution du nombre de covoitureur

5.2.3 Communication / sensibilisation aux réalités environnementales et promotion des mobilités douces

Les parties signataires soulignent l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et managers.

Dès la première année de l’accord, un plan de communication sera formalisé et déployé afin que les salariés puissent être sensibilisé par divers moyens et supports aux réalités environnementales en favorisant les mobilités douces.

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique afin de le faire connaitre aux salariés ainsi qu’à la ligne managériale.

Indicateur de suivi : nombre de communications

5.2.4 Valorisation des utilisateurs des mobilités actives par la distribution de kits de mobilités douces

Du fait de leurs nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), les mobilités actives ont toute leur place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

De ce fait, les salariés utilisant les mobilités actives bénéficieront sur demande d’un « kit de mobilités douces » offert par l’UES PROMOLOGIS.

Indicateur de suivi : nombre de demande de kits, nombre de kits distribués, pourcentage de collaborateurs bénéficiant d’un kit sécurité

5.2.5 Réaliser des challenges d’entreprise

L’UES PROMOLOGIS organisera divers challenges sur le thème de la mobilité afin de mobiliser ses collaborateurs vers une mobilité plus durable et promouvoir ainsi les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle (marche, vélo, transports en commun, covoiturage, télétravail).

Ces challenges viseront également à valoriser les bonnes pratiques en matière de mobilité, qu'elles soient le fait des salariés eux-mêmes ou de nos entreprises qui facilitent l'usage de modes alternatifs à la voiture individuelle pour nos salariés.

Par leur approche ludique, ils viseront à enclencher ou conforter des habitudes de déplacements plus durables, qui répondent aux enjeux climatiques et environnementaux, tout en désencombrant les routes et en favorisant la qualité de vie au travail des salariés.

L’offre de mobilité durable évoluant constamment, il est toujours utile de redonner à chacun les clefs pour s’y retrouver : itinéraires cyclables ou en transports en commun, tarifs des abonnements et modalités d’utilisation, plateforme de covoiturage, bonnes pratiques de télétravail, ou encore actions incitatives mises en place au sein de l’UES… ces challenges seront l’occasion de faire régulièrement un rappel utile auprès des salariés.

Indicateur de suivi : nombre de challenges effectués

5.3 – Axe 3 : Encourager l’utilisation des transports en commun

Il est convenu d’une prise en charge par nos entreprises de l’abonnement aux frais de transport public au-delà de la prise en charge légale.

Pour rappel et à la date de signature du présent accord, la participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire et doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2^ème classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Compte tenu de l’engagement fort de l’UES PROMOLOGIS, il est convenu que cette prise en charge s’élève à 100%.

Afin de bénéficier du remboursement, le collaborateur devra adresser au service RH copie de sa carte de transport accompagnée d’un justificatif de son abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) précisant la durée de l’abonnement et les échéances de paiement, ainsi que le montant.

Cette transmission devra impérativement être réalisée mensuellement à minima et au plus tard au terme de l’année civile en cours, sans possibilité de l’adresser a posteriori. La prise en charge ne sera alors pas possible.

Indicateur de suivi : état de l’engagement de la prise en charge, nombre d’abonnements pris en charge, évolution du nombre de collaborateurs utilisateurs

5.4 – Axe 4 : Opter pour meilleure organisation des « déplacements professionnels »

5.4.1 Renouvellement de la flotte professionnelle verte

Dans le cadre de sa politique de gestion de sa flotte automobile, l’UES PROMOLOGIS veillera, à électrifier sa flotte de véhicules et installera des infrastructures de recharge de véhicule électriques en parallèle. Ces véhicules professionnels pourront être des véhicules Hybrides, Hybrides Rechargeables ou 100 % électriques sur batterie avec a minima 150 km d’autonomie en électrique.

Indicateur de suivi : évolution du nombre de véhicules professionnels « verts »

5.4.2 Prioriser la réservation des véhicules électriques

L’UES PROMOLOGIS veillera à développer l’autopartage des véhicules électriques du parc dans le cadre de l’organisation de déplacements professionnels et ce, afin d’optimiser leur taux d’utilisation.

Indicateur de suivi : référencement des réservations

5.4.3 Mettre à disposition des salariés les bornes de recharges électriques de l’entreprise pour les véhicules personnels

En fonction du déploiement des bornes électriques sur nos différents sites, l’UES PROMOLOGIS s’engage à étudier la mise à disposition des bornes de recharges électriques à destination des salariés pour leurs véhicules personnels.

Cette mise à disposition ne pourra être effective qu’à condition de disposer de suffisamment de bornes de charges électriques pour assurer la charge correcte des véhicules de la flotte automobile.

Il est acté que par principe, l’accès aux bornes de l’entreprise sera prioritaire pour les véhicules de la flotte automobile (véhicule de service ou de fonction).

Lorsqu’un véhicule professionnel devra être rechargé, la place utilisée par un salarié pour son véhicule personnel devra être libérée et le véhicule débranché.

Indicateur de suivi : taux de réservation

Article 6. Durée, révision, dénonciation

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er Juin 2022.

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

• Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 7. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A Toulouse, le 30 Mai 2022

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.

Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS

La Directrice des Ressources Humaines et Environnement de Travail de PROMOLOGIS

Madame XXX

CFE-CGC

Représentée par M. XXX

FO

Représentée par M. XXX

Annexe 1 : Liste des abréviations de la mobilité

ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

AOM : Autorité organisatrice de la mobilité

IKV : Indemnité Kilométrique Vélo

Loi LOM : Loi d'orientation des mobilités

Loi TECV : Loi de transition énergétique pour la croissance verte

NAO : Négociation annuelle obligatoire

NVEI : Nouveaux Véhicules Electriques Individuels (Trottinette électrique, Gyroroue, Gyropode, Hoverboard, etc.)

PCAET : Plan climat air énergie territorial

PDM : Plan de mobilité entreprise

PDU : Plan de déplacement urbains

PLU : Plan local d’urbanisme

PMR : Personne à mobilité réduite

P+R : Parc Relais

SCoT : Schéma de cohérence territoriale

TAD : Transport à la demande

TER : Train express régional

TGV : Train à grande vitesse

TCSP : Transport collectif en site propre (voie réservée)

TPMR : Transport des personnes à mobilité réduite

Annexe 2 : Lexique de la mobilité durable - source ADEME

Autopartage :

Désigne l’utilisation en temps partagé d’un véhicule par plusieurs personnes. Ce mode de transport offre une alternative à l’acquisition et à l’utilisation strictement privative d’un véhicule.

Autosolisme :

Recours systématique à la voiture personnelle utilisée de manière individuelle.

Covoiturage :

Utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers.

Cycle (Article R. 311-1 du code de la route français) :

Véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles.

Cycle à pédalage assisté :

Cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Déplacement :

Il se caractérise par une origine et une destination, un motif et un ou plusieurs modes.

Intermodalité :

Désigne l’utilisation de plusieurs modes de transport au cours d’un même déplacement. Par exemple : marche puis train puis bus et à nouveau marche.

Management de la Mobilité :

Démarche qui promeut des comportements de mobilité plus durables en se concentrant sur la demande de mobilité plutôt que l’offre. Pour cela, il s’appuie sur trois types d’outils principaux : les outils qui relèvent des mesures d’organisation (conseil en mobilité…), ceux qui relèvent de la communication, de l’éducation, de la sensibilisation, et enfin, ceux qui relèvent de la planification (plans de déplacements…).

Modes actifs :

Désigne les modes non motorisés, comme la marche, mais pouvant être mécanisé comme le vélo, les rollers, etc. Ces modes permettent de pratiquer une activité physique et participent donc activement à notre santé

Multimodalité :

Désigne, sur un territoire ou sur un site, la possibilité de recourir à plusieurs modes de déplacement

Report modal :

Désigne le fait, pour un individu ou un groupe d’individus, de changer son mode de déplacement habituel pour un autre mode sur un trajet donné. En général, on parle du report modal de la voiture vers des modes alternatifs.

Transport en commun, ou transport collectif :

Transport pour plusieurs personnes ensemble sur un même trajet. Il est généralement accessible en contrepartie d'un titre de transport comme un billet, ticket ou une carte.

Véhicule électrique :

Tout véhicule à énergie 100% électrique.

Vélo et vélo à assistance électrique :

Équivalent à Cycle et Cycle à pédalage assisté

Annexe 3 : Référencement des infrastructures de transport desservant chacun de nos établissements

Établissements de l'UES PROMOLOGIS	Infrastructures de transport (à moins de 15 min à pieds
Siège Social / Agence des Minimes	Réseau de Bus Tisséo Ligne 15 (Arrêt Pont du Béarnais) Ligne 31 (Arrêt Héraclès) Ligne 45 (Arrêt Héraclès) Ligne 63 (Arrêt Ponts Jumeaux) Ligne 70 (Arrêt Suisse)
Agence Étudiants	Réseau de Métro et Bus Tisséo Métro : Métro ligne B (Arrêt Rangueil) Métro ligne B (Arrêt Faculté de pharmacie) Bus : Ligne 23 (Arrêt INSA) Ligne 27 (Arrêt CREPS ONERA) Ligne 44 (Arrêt Pélude) Ligne 78 (Arrêt Iut Rangueil) Ligne 80 (Arrêt INSA)
Pôle Saint-Michel	Réseau de Métro et Bus Tisséo Métro : Métro ligne B (Arrêt Saint-Michel - Marcel Langer) Bus : Ligne 34 (Arrêt Recollets) Ligne 44 (Arrêt Place Henry Russell) Linéo 4 (Arrêt Saint-Michel - Marcel Langer) Linéo 9 (Arrêt Platanes) Réseau SNCF Ligne Auch - Colomiers - Toulouse (Arrêt Saint-Agne SNCF) Ligne Latour-de-Carol - Foix -Toulouse (Arrêt Saint-Agne SNCF) Ligne Toulouse - Muret (Arrêt Saint-Agne SNCF) Ligne Pau - Lourdes - Tarbes - Toulouse (Arrêt Saint-Agne SNCF)
Agence de Montauban	Réseau de Bus Transports Montalbanais Ligne 1 (Arrêt Pôle de solidarité) Ligne 3 (Arrêt Forestié) Ligne 5 (Arrêt J. Malrieu) Ligne 6 (Arrêt La Fobio) Ligne 8 (Arrêt La Fobio) Ligne 41 (Arrêt La Fobio) Ligne 42 (Arrêt La Fobio) Ligne 43 (Arrêt La Fobio) Ligne 44 (Arrêt La Fobio) Ligne 45 (Arrêt La Fobio) Ligne 46 (Arrêt La Fobio)
Maisons Claires	Réseau de Bus Libellus Ligne 1 (Arrêt Bisseous) Ligne 3 (Arrêt Parc des expositions) Ligne 5 (Arrêt Bisseous) Ligne 6 (Arrêt De Lattre) Ligne 7 (Arrêt Monnet)
Agence de Muret	Réseau de Bus Tisséo Ligne 58 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 117 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 301 (Arrêt Mones Del Pujol) Ligne 302 (Arrêt Mones Del Pujol) Ligne 303 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 304 (Arrêt Charles de Gaulle) Ligne 305 (Arrêt Douzans) Ligne 310 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 311 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 312 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 313 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 314 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 315 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 316 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 317 (Arrêt Muret Gare SNCF) Réseau de Bus LiO Arc en Ciel Ligne 321 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 324 (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne 325 (Arrêt Muret Gare SNCF) Réseau SNCF Ligne Toulouse Matabiau - Saint-Agne - Muret (Arrêt Muret Gare SNCF) Ligne Pau - Lourdes - Tarbes - Toulouse (Arrêt Muret Gare SNCF)
Agence de Tarbes	Réseau de bus TLP Mobilités NCV (Arrêt Place au bois) Ligne T4 (Arrêt Marcadieu, Arrêt Place aux bois) Ligne T6 (Arrêt Marcadieu, Arrêt Place aux bois) Ligne T8 (Arrêt Foirail, Arrêt Place aux bois) Ligne T9 (Arrêt Marcadieu, Arrêt Place aux bois) Ligne T10 (Collège Désaix, Verdun) Ligne T11 (Arrêt Foirail, Arrêt Place aux bois) Ligne T12 (Arrêt Foirail, Arrêt Place aux bois) Ligne TS1 (Arrêt Foirail, Arrêt Place aux bois)
Pôle de L'Hérault	Réseau de Tram et Bus TAM Tramway : Ligne 1 (Arrêt Place de l'Europe) Ligne 3 (Arrêt Rives du Lez) Ligne 4 (Arrêt Place de l'Europe) Bus : Ligne 9 (Arrêt Place de l'Europe) Ligne 14 (Arrêt Léon Blum) Ligne 15 (Arrêt Place de l'Europe) Ligne 51 (Arrêt Place de l'Europe) Ligne 620 (Arrêt Place de l'Europe)

Annexe 4 : Décompte des effectifs de l’UES par établissement

2022	Effectif fin de période Par établissement et type Contrat
* Le tableau "effectif fin de période" concerne les collaborateurs présents au dernier jour du mois sur une période donnée. * les mandataires et stagiaires sont exclus.
04 Avril
		Apprenti	CDD	CDI	Contrat professionalisation	Total
MAISONS CLAIRES S.A. COOP.	Castres			14		14
PROMOLOGIS	Etudiants			11		11
PROMOLOGIS	Minimes	3	2	29	1	35
PROMOLOGIS	Montauban		1	16		17
PROMOLOGIS	Montpellier	2		42		44
PROMOLOGIS	Muret	2	1	36		39
PROMOLOGIS	Siège Social	7	12	165	4	188
PROMOLOGIS	St Michel			38		38
PROMOLOGIS	Tarbes			23		23
PROMO PYRENE	Promo Pyrène Tlse		1	16		17

Annexe 5 : Chiffres clés de l’enquête interne du 28 Janvier 2021 au 19 Février 2021 auprès des salariés de l’UES Promologis

Nombre total de destinataires	411
Nombre de salariés répondants	257
Pourcentage de participation	63,53%
Distance domicile - lieu de travail
0 à 10 km	26,52%
10 à 20 km	19,95%
20 à 30 km	9%
30 à 45 km	5,11 %
Supérieur à 45 km	1,95%
Durée de transport domicile - lieu de travail (trajet aller)
0 à 15 min	16,55 %
15 à 30 min	26,28 %
30 à 45 min	15,09 %
45 min à 1h	3,89 %
Supérieur à 1h	0,73 %
Mode de transport utilisé en priorité dans le cadre des trajets domicile - lieu de travail
La marche à pieds	1,46 %
Vélo / NVEI	2,43 %
Moto /scooter	0,24%
TC	3,16 %
Voiture auto-soliste	49,15 %
Covoiturage familial	1,46 %
Covoiturage	0,73 %
Différents modes de transport	1,95 %
Autre	1,95 %
Principales raisons du choix du mode de transport
Pas d'autres choix	29,2 %
Par habitude	8,52 %
L'autonomie	31,14 %
La rapidité	20,68 %
La fiabilité et ponctualité	12,65 %
La sécurité	7,3 %
L'économie	5,35 %
L'impact écologique	6,33 %
La santé	5,35 %
Les contraintes familiales	12,41 %
Autre	51%