Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'utilisation des JRTT de Safran Transmission Systems pour l'année 2020" chez SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’UTILISATION DES JRTT DE SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS POUR L’ANNEE 2020

Entre la Direction Générale de Safran Transmission Systems, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et les organisations syndicales représentées par :

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Nombre de JRTT et modalités de positionnement à l’initiative de l’employeur 4

Article 3 : Délai de prévenance 4

Article 4 : Remise à disposition des JRTT aux salariés 5

Article 5 : Durée et suivi de l’accord 5

Article 6 : Dépôt 5

PREAMBULE

Dans le cadre de l’annonce de Boeing, le 16 décembre 2019, de l’arrêt temporaire de la production du 737 MAX, à partir de janvier 2020, Safran Transmission Systems prend en compte cette situation et doit prendre des mesures d’adaptation dans l’attente de la reprise de la production avion et de l’accord des Autorités pour le retour en vol.

Dans ce contexte, un plan conjoncturel d’adaptation est en cours de déploiement pour permettre d’absorber la surcapacité tout en poursuivant la production des équipements LEAP-1B, à une cadence néanmoins fortement réduite par rapport à 2019.

Ce plan intègre les modalités spécifiques d’utilisation des JRTT pour l’année 2020 prévues par les présentes dispositions, par dérogation à l’accord relatif à l’harmonisation des régimes horaires de Colombes/Bezons et de Réau et des périodes de fermeture du 4 avril 2003 et son avenant n°1 du 27 juillet 2018 ainsi qu’à l’accord de modernisation sociale relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 avril 2016.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé des négociations dans le but d’aménager des nouvelles modalités d’utilisation des JRTT au sein de Safran Transmission Systems.

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble du personnel de Safran Transmission Systems éligible à l’acquisition des JRTT (Journée de Récupération du Temps de Travail) est concerné par le présent accord quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle et son régime de temps de travail.

Article 2 : Nombre de JRTT et modalités de positionnement à l’initiative de l’employeur

Les présentes dispositions traitent exclusivement des JRTT disponibles dans les compteurs de chaque salarié au 17 janvier et dont l’utilisation n’est pas déjà prévue dans le cadre d’un autre dispositif sur l’année 2020 (Temps Partiel Aidé). Leur nombre, y compris ceux exprimés en heures, prévu par les dispositions applicables au sein de Safran Transmission Systems en vigueur n’est pas modifié par le présent accord.

Les parties conviennent que l’intégralité des JRTT 2020 disponibles, sont à la disposition de la Direction pour la détermination de leur date de prise.

Par exception, un JRTT exprimé en heure restera disponible pour les salariés travaillant en équipe.

Les JRTT posés à compter du 1^er janvier et jusqu’au 17 janvier, pour l’année 2020, et ayant fait l’objet d’une validation expresse de la hiérarchie, ne sont pas modifiés. Cependant, sous réserve de l’accord explicite du salarié et dans la mesure du possible, les jours qui ont été posés mais qui n’auraient pas encore été pris pourront être transformés en congés, notamment congés payés.

Un état des lieux de la consommation des JRTT sera fait par la Direction au Comité Social et Économique.

Article 3 : Délai de prévenance

Par dérogation aux dispositions applicables en vigueur (accords RTT, notes de Direction annuelle, usages, etc.) et au regard de la situation exceptionnelle, les parties conviennent que le délai de prévenance pour la prise de JRTT imposés par l’employeur est au minimum de deux semaines.

Dans le cas de la fermeture collective complète d’un CF, il sera respecté, dans la mesure du possible, un délai de prévenance minimum d’un mois.

Les secteurs opérationnels directement impactés par la surcapacité de production des équipements LEAP 1-B communiqueront dans les meilleurs délais au personnel concerné un calendrier prévisionnel des JRTT imposés.

Ce calendrier doit au préalable être présenté aux délégués syndicaux.

Un premier calendrier, présenté aux délégués syndicaux, est annexé au présent accord.

Dans les secteurs non directement impactés par la surcapacité, en fonction des besoins et sous validation expresse de la hiérarchie, les salariés devront poser 4 JRTT (base temps plein) au plus parmi l’ensemble des droits 2020, entre la date de signature du présent accord et le 7 mai 2020.

Article 4 : Remise à disposition des JRTT aux salariés

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er mai 2020, un JRTT par mois soit remis à la disposition de chaque salarié, le premier jour du mois, sous réserve que l’intégralité des JRTT ne soit pas déjà positionnée par l’employeur (y compris à une date ultérieure au 1^er mai 2020) ou prise à la demande ce dernier.

À compter du 1^er juillet 2020, tous les JRTT qui n’auraient pas été positionnés par l’employeur (y compris à une date ultérieure au 1^er juillet 2020) ou déjà pris à la demande de ce dernier seront remis à disposition de chaque salarié.

Article 5 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2020 soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Tout désaccord relatif à l’application des présentes dispositions devra être remonté à la Direction qui statuera et en informera les signataires.

Un point sera réalisé mensuellement en Comité Social et Économique du nombre de JRTT pris par Direction.

Article 6 : Dépôt

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Transmission Systems.

Le présent accord est fait à Colombes, le 29 janvier 2020.

Pour la Société :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :

Annexe 1 : Calendrier pour les CF carter, montage, et pignon

En complément des mesures d’adaptation prises jusqu’à présent, 4 jours seront imposés pour les salariés des CF carter (21), montage (35) et pignon (10) du 4 au 7 mai 2020.