AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) SE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT AUX STIPULATIONS CONVENTIONNELLES DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 11 DECEMBRE 2006 ET SES AVENANTS.

Entre la Direction Générale de Safran Transmission Systems, représentée par […], en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

• Pour la CFDT : […]

• Pour la CFE-CGC : […]

[…]

[…]

• Pour la CGT : […]

[…]

[…]

d’autre part,

ll est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Chapitre 1 – Dispositions générales 4

Article 1 – Champs d’application 4

Article 2 – Durée 4

Article 3 – Révision et Dénonciation 4

Article 4 – Formalités de dépôt 4

Article 5 – Suivi de l’accord 4

Chapitre 2 – Dispositions relatives à l’alimentation du CET 4

Article 6 – Alimentation en temps 4

Article 7 – Alimentation en argent 5

Chapitre 3 – Dispositions relatives à la valorisation du CET 5

Article 8 – Valorisation du CET 5

Chapitre 4 – Dispositions relatives à l’utilisation du CET 5

Article 9 – Utilisation en temps 5

Article 10 - Utilisation du CET dans le cadre d’un départ à la retraite – Utilisation du CET en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire. 6

Article 10.1– Utilisation du CET dans la perspective d’un départ à la retraite 6

Article 10.2– Utilisation du CET en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire 6

Article 11 – Utilisation du CET en vue d’un complément de rémunération 6

Article 12 – Régles générales d’utilisation du CET 7

Chapitre 5 – Garantie des droits épargnés 7

Article 13 – Souscription d’une assurance par la société 7

Chapitre 6 – Transfert des droits épargnés 7

Article 14 – Mutation d’un salarié Safran Transmission Systems vers une autre société du Groupe 7

Article 15 – Mutation d’un salarié d’une autre société du Groupe vers Safran Transmission Systems 8

Chapitre 7 – Modalités de gestion du compte 8

Article 16 – Tenue et Gestion du compte 8

PREAMBULE

Le 11 décembre 2006, la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord collectif relatif au Compte épargne temps (CET) afin d’offrir aux salariés qui choisissent d’ouvrir un CET, des possibilités élargies de gestion de leur temps de travail et de leurs droits à congés.

Un avenant n°1 à l’accord relatif au CET a été conclu le 9 mai 2007 afin de permettre aux salariés seniors à temps partiel, ayant bénéficié des dispositions de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires de 2007, de cumuler en vue d’un départ en retraite anticipée, les jours temps partiel en les plaçant sur le CET.

Un avenant n°2 à l’accord relatif au CET a été conclu le 11 décembre 2009 afin de prévoir la possibilité de mettre les congés et les jours de repos sur le CET sans attendre la fin de la période de prise.

Un avenant n°3 à l’accord CET a été conclu le 31 mai 2016 afin de permettre l’alimentation du Perco par le versement de tout ou partie des droits issus du CET.

Le 9 juin 2022, un avenant n°4 a été conclu afin de mettre à jour l’avenant n°3 en permettant l’alimentation du PER Collectif et du PERO.

Le présent avenant n°5 est conclu afin de reprendre l’ensemble des règles conventionnelles d’alimentation et d’utilisation du CET au sein de Safran Transmission Systems et de proposer une solution supplémentaire dans la gestion des congés et du temps de travail.

Cette solution permet l’utilisation du CET comme complément de rémunération.

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations des avenants précités et de l’accord collectif relatif au CET conclu le 11 décembre 2006, conformément à l’article L2261-8 du code du travail.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Champs d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, justifiant d’un an d’ancienneté au sein du Groupe.

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er juin 2023.

Article 3 – Révision et Dénonciation

En cas de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles, les parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent avenant dans un délai d’un an.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de la société Safran Transmission Systems.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un bilan sur le CET sera présenté annuellement aux DS.

Chapitre 2 – Dispositions relatives à l’alimentation du CET

Le Chapitre 2 de l’accord du 11 décembre 2006 intitulé « dispositions relatives à l’alimentation du CET » ayant fait l’objet de modifications ultérieures par les avenants n°1 et n°2, est modifié comme suit :

Article 6 – Alimentation en temps

Pour ouvrir un CET, les salariés doivent procéder à un premier versement des droits.
L’alimentation se fera à l’initiative exclusive du salarié.

Le CET peut être alimenté par :
-les congés supplémentaires (ancienneté et médaille du travail) non utilisés en fin d’exercice
-les JRTTS, non utilisés en fin d’exercice
- les jours de repos des salariés sans référence horaire (SRH) non utilisés en fin d’exercice
- la 5^e semaine de congés payés non utilisée en fin d’exercice

L’alimentation du CET a lieu au cours du 1^er semestre de l’année N pour les éléments dont l’affectation a été décidée par le salarié. Une communication rappellera chaque année au personnel les délais de réponse pour transmettre ses demandes à l’administration du personnel.

L’alimentation doit se faire sous forme de journée entière.

Article 7 – Alimentation en argent

Le personnel peut effectuer des versements en argent pour alimenter son CET.

Les sommes ainsi versées sont limitées à un plafond égal aux montants cumulés des sommes perçues par le personnel au titre :

- du 13^e mois,
- des primes exceptionnelles.

Chapitre 3 – Dispositions relatives à la valorisation du CET

Le Chapitre 3 de l’accord du 11 décembre 2006 intitulé « Dispositions relatives à la valorisation du CET » est conservé comme suit :

Article 8 – Valorisation du CET

Le CET est exprimé en jours.

Les jours placés dans le CET feront l’objet d’une revalorisation en fonction de l’évolution du salaire de base de l’intéressé.

Il sera fait application de la formule de calcul définie en Annexe 1 pour effectuer les conversions nécessaires en fonction des modalités d’alimentation et d’utilisation du CET.

Chapitre 4 – Dispositions relatives à l’utilisation du CET

Le présent avenant n°5 ajoute un article 12 relatif à l’utilisation du CET en vue d’un complément de rémunération ;

Les articles 9 à 11 et 13 du chapitre 4 de l’accord du 11 décembre 2006 intitulé « Dispositions relatives à l’utilisation du CET » ayant fait l’objet de modifications ultérieures par les avenants n°3 et n°4, sont conservés comme suit :

Article 9 – Utilisation en temps

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé. Il peut s’agir notamment d’un congé sabbatique, d’un congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, d’un congé de solidarité internationale ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou tout autre congé pour lequel le salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de l’entreprise.

Dans une telle situation, l’indemnisation est effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours capitalisés, l’indemnisation pourra être lissée sur toute la durée de l’absence. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. L’ensemble des charges sociales est acquitté lors du règlement de l’indemnité.

Le CET peut aussi être utilisé pour permettre en tout ou partie :
- le passage à temps partiel
- une cessation progressive ou totale d’activité
- le financement d’une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre de l’article L6321 du code du travail.

En cas d’utilisation en temps des droits acquis par le salarié, il sera fait application des modalités légales ou conventionnelles habituellement appliquées dans l’entreprise pour la mise en œuvre du dispositif choisi par le salarié.

Article 10 - Utilisation du CET dans le cadre d’un départ à la retraite – Utilisation du CET en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire.

Article 10.1– Utilisation du CET dans la perspective d’un départ à la retraite

Le CET peut également être utilisé dans les situations suivantes :
- financement des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’études,
- financement des cotisations d’assurance vieillesse versées pour compléter des années insuffisamment validées,
- financement des cotisations d’assurance vieillesse versées pour compléter des années manquantes ou valider les années supplémentaires,
- financement d’un régime de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire.

Dans l’état actuel de la réglementation, les sommes issues du CET qui seront utilisées dans les situations décrites ci-dessus seront soumises à charges sociales et imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

Néanmoins dans le cadre des dispositions de branche professionnelle en vigueur et en cas de modification de la réglementation en la matière par les pouvoirs publics, ces sommes pourraient bénéficier d’exonérations sociales et fiscales lors de leur transfert.

Article 10.2– Utilisation du CET en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire

Le CET peut également être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. Les jours affectés aux PER Collectif et PERO sont issus du cumul de jours sur le CET indépendamment du nombre de jours mis sur le CET dans l’année considérée.

Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.

Dans ce cadre, le transfert de jours issus du CET vers les PER Collectif et PERO sera proposé aux salariés concernés à l’occasion d’une campagne annuelle spécifique qui est organisée successivement à la campagne annuelle CET et qui se déroulera à la fin du deuxième trimestre de chaque année.

Article 11 – Utilisation du CET en vue d’un complément de rémunération

Dans la limite des droits inscrits sur le CET, celui-ci peut être utilisé conformément aux stipulations suivantes, à l’exception des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.

L’utilisation du CET pour assurer un complément de rémunération est plafonnée au paiement de 22 jours par an. En l’état actuel de la législation, la somme perçue sera soumise à cotisations et a un caractère imposable.

Les droits inscrits en temps sur le CET sont monétisés sur la base de la rémunération brute du salarié au moment de l’utilisation du CET.  

Pour bénéficier de la faculté offerte par le présent article, le salarié doit en faire la demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet et disponible sur l’intranet de l’entreprise. Ce formulaire devra être remis au service gestion et administration du personnel.

Article 12 – Règles générales d’utilisation du CET

Quelle que soit la forme de consommation choisie par le salarié, le CET ne pourra faire l’objet que de deux demandes d’utilisation maximum par an, exception faite de l’utilisation du CET pour l’alimentation des PER Collectif et PERO prévue à l’article 10.2.

Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers.

Les jours issus de la cinquième semaine sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du CET pour prendre un congé.

Chapitre 5 – Garantie des droits épargnés

Le chapitre 5 de l’accord du 11 décembre 2006 intitulé « Garantie des droits épargnés » est conservé comme suit :

Article 13 – Souscription d’une assurance par la société

Conformément aux dispositions en vigueur, une assurance est souscrite par la société pour garantir les droits épargnés sur le CET au-delà d’un montant fixé par décret.

Chapitre 6 – Transfert des droits épargnés

Le chapitre 6 de l’accord du 11 décembre 2006 intitulé « Transfert des droits épargnés » est conservé comme suit :

Article 14 – Mutation d’un salarié Safran Transmission Systems vers une autre société du Groupe

En cas de mutation d’un salarié de la société Safran Transmission Systems vers une autre société du groupe, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le CET Safran Transmission Systems pourra, à sa demande, être transférée au sein du CET de la société considérée.

Pour que ce transfert puisse se réaliser, la société considérée (futur nouvel employeur du salarié) doit elle-même avoir mis en place un CET.

Le salarié qui souhaite transférer le montant de ses droits doit en informer par écrit le service RH de son établissement avant la date fixée pour sa mutation.

Lorsque le transfert des droits n’a pas lieu (non demandé / ou impossible au regard des règles applicables dans l’autre société) le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours acquis dans le cadre du CET de sa société d’origine à la date de la mutation. Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire perçu par l’intéressé à la date de la mutation.

Article 15 – Mutation d’un salarié d’une autre société du Groupe vers Safran Transmission Systems

En cas de mutation d’un salarié d’une société du Groupe vers la société Safran Transmission Systems, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation pourra faire l’objet d’un transfert dans le CET Safran Transmission Systems.

Ce transfert s’effectuera à l’initiative du service RH de l’établissement d’origine, après que le salarié en ait fait la demande. Une fois ce transfert effectué, c’est le règlement du CET de la société Safran Transmission Systems qui s’appliquera pour la gestion du compte de l’intéressé.

Chapitre 7 – Modalités de gestion du compte

Le chapitre 7 de l’accord du 11 décembre 2006 intitulé « Modalités de gestion du compte » est conservé comme suit :

Article 16 – Tenue et Gestion du compte

Les processus d’alimentation et d’utilisation du CET d’une part, et de transfert d’autre part, sont gérés par les services du personnel de Safran Transmission Systems en collaboration avec l’organisme gestionnaire extérieur

L’organisme gestionnaire est Natixis Interepargne, 8574, 14029 CAEN cedex 9.

Le présent avenant est fait à Colombes, le 11 avril 2023.

Pour la Société :

[…]
Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

• Pour la CFDT : […]

• Pour la CFE-CGC : […]

[…]

[…]

• Pour la CGT : […]

[…]

[…]

ANNEXE 1 – FORMULE DE CALCUL

La formule de calcul relative à l’annexe de l’accord du 11 décembre 2006 est conservée comme suit :

La formule suivant permet de dégager une référence unique en vue de réaliser la transformation en argent des jours placés sur le CET en cas d’utilisation du CET conformément aux dispositions de l’article 10 (utilisation sous forme de rémunération différée) et de réaliser la transformation en jours des éléments placés sur le CET dans le cadre de l’article 7 :

Salaire Brut mensuel base 36h ou appointement forfaitaire mensuel
22 jours