ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre

1. La société LIS France, dont le siège social est sis 67, rue de la gare à Cérences (50510), représentée par :

• Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général,

d’une part et,

2. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• la CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical,

• la CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical,

• la CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’activité des ateliers Mix & Pack est soumis à des fluctuations très importantes du niveau d’activité, en particulier ces dernières années, en lien notamment avec la crise sanitaire de la Covid-19.

Face à un nouvel afflux très important de commande ces dernières semaines, il s’avère nécessaire de recourir une nouvelle fois à une équipe de suppléance weekend durant les prochains mois, sans qu’il soit possible d’en déterminer précisément la durée.

C’est dans ce contexte que les parties ont échangé sur le sujet et sont parvenus à la conclusion du présent accord qui a pour objet de renouveler le cadre de la mise en place cette organisation.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-16 à L 3132-19 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant en production, logistique ainsi qu’aux fonctions supports permettant de suivre et servir l’activité des ateliers Mix & Pack.

Il peut également concerner le personnel précaire (CDD ou intérim) amené à travailler dans ces services.

Article 2 – Composition de l’équipe de suppléance

Il sera fait appel aux volontaires pour la constitution de l’équipe de suppléance, hormis le cas des intérimaires spécifiquement engagés pour cette action d’augmentation de capacité.

Elle est constituée :

• en priorité de personnel permanent en poste dans les services concernés,

• et/ou à défaut de personnel sous contrat précaire travaillant dans lesdits services

• et/ou à défaut de personnel embauché spécialement à cet effet pour la durée prévue du recours à l’équipe de suppléance

L’ouverture des postes en équipe de suppléance fera l’objet d’un affichage interne. Les personnes devront candidater auprès de leur responsable hiérarchique dans le délai imparti figurant sur la note d’ouverture de postes.

L’employeur est décisionnaire du choix des personnes intégrant une équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats sur les postes de travail.

Le salarié volontaire pour passer en équipe de suppléance s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour une durée déterminée prévue par avenant, sauf avis du Médecin du travail justifiant un changement avant le terme de ce délai.

Le passage en équipe de suppléance sera officialisé par un avenant à durée déterminée au contrat de travail précisant notamment la date de début et de fin d’affectation en équipe de suppléance ainsi que les modalités de rémunération (Article 4 du présent Accord).

A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales et à l’horaire habituel de semaine, en respectant un temps de repos de 35h.

Il est par ailleurs entendu que le fait, pour un(e) salarié(e), d’être ou de ne pas avoir être volontaire pour accomplir une période d’équipe de suppléance weekend, n’exercera aucune influence, positive ou négative, sur son évolution professionnelle.

Article 3 – Organisation du travail en équipe de suppléance

L’équipe de suppléance interviendra les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur le poste de travail de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end.

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient d'un temps de pause minimal journalier de 20 mn.

En conséquence, le temps de travail effectif est décompté à hauteur de 11.67 heures par jour et 23.33 heures pour le week-end.

En outre, ce temps de travail effectif est assimilé à une durée hebdomadaire de 35 heures (23.33 x1.5).

Article 4 - Rémunération

Les salariés concernés bénéficieront d'une rémunération de base calculée sur la base d'une durée hebdomadaire de 23.33 heures, soit 101.10 heures mensuelles (23.33 x 4.333).

Conformément aux dispositions de l’article L3132-19 du Code du Travail et de la convention collective de l’industrie laitière, qui prévoient que « La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise », toutes les heures effectuées en équipe de suppléance weekend entre le vendredi 22h et le dimanche 22h bénéficieront d’une majoration à 65%.

De plus, les heures effectuées entre 0 et 24 h un jour férié légal bénéficieront d’une majoration supplémentaire de 200%, qui s’ajoutera à la majoration pour travail en équipe de suppléance weekend.

Les heures de nuit effectuées entre 21h et 6h du matin, en dehors des jours fériés, bénéficieront d’une majoration supplémentaire de 50%, qui s’ajoutera à la majoration pour travail en équipe de suppléance weekend.

Article 5 – Impact de l’aménagement du temps de travail sur l’année

Il est convenu entre les parties que durant la période pendant laquelle les salariés concernés travaillent sous le régime des équipes de suppléances, les heures effectives effectuées entre le vendredi 22h et le dimanche 22h seront multipliées par un coefficient de 1.5, afin que les 23.33 heures effectuées par weekend correspondent à 35h effectives par semaine dans le compteur d’heures annuel.

Durant la même période d’affectation temporaire en équipe de suppléance weekend, les salariés concernés ne se verront plus attribuer de jours de RTT, puisque leur temps de travail correspondra exactement à 35h par semaine.

L’ensemble de ces deux mesures permettra de ne pas générer de perte d’heures au niveau du compteur d’heures annuels des personnes concernées.

Du fait des horaires particuliers effectués, les salariés en équipe de suppléance ne pourront pas poser de congés payés, de jours de RTT, de CET, de récupération ou sans solde durant toute la période d’affectation en équipe de suppléance.

Par ailleurs, compte tenu de l’aspect temporaire et relativement court de la période de recours à cette forme particulière d’organisation, les salariés intégrant l’équipe de suppléance seront considérés comme travaillant normalement à temps plein pour le calcul des droits aux congés payés, de la prime de 13^ème mois et des droits à l’intéressement.

Article 6 - Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Les temps passés en formation se dérouleront en semaine.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

La rémunération du temps passé en formation, dès lors qu’il constitue du temps de travail effectif, donnera lieu à rémunération correspondant à la durée effective de la formation sans majoration spécifique liée au travail du week-end.

Article 7 - Droit des salariés en équipe de suppléance

Par principe, les salariés des équipes de suppléance bénéficient d’un droit à réintégrer un emploi autre que celui de suppléance. Dans ce cas, ils devront formaliser leur demande par écrit auprès de leur responsable hiérarchique.

Au terme de la période de recours à l’équipe de suppléance, le personnel permanent travaillant dans ladite équipe sera réaffecté automatiquement dans leur équipe d’origine.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Article 9 – Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de chaque partie signataire.

La demande de révision devra être notifiée, par son auteur, à l’autre partie signataire du présent accord et devra être accompagnée d'indications précises sur les changements souhaités.

Les négociations s'engageront dans le mois qui suit la notification de la demande de révision.

Article 10 – Dépôt et publicité

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise, et une copie sera remise aux représentants du personnel sur simple demande auprès du service RH.

Fait à Cérences, le 31 août 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour LIS France

XXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX

Délégué Syndical.