ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL

Entre les soussignés

La Société ÉTUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER

Dont le siège social est situé 42, rue Saint Dominique, Paris, 75007,

Immatriculée au RCS de sous le numéro B 692.021.470.00020

Représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par Madame X, Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le syndicat UNSA

Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE………………………………………………………………………………………….. 4

PARTIE 1 – CADRE JURIDIQUE 4

PARTIE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL 5

PARTIE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TELETRAVAIL REGULIER 5

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL REGULIER 5

1.1. Salariés éligibles au télétravail régulier 5

1.2. Fonctions éligibles au télétravail régulier 6

1.3. Conditions relatives au logement 6

1.4. Conditions relatives à l’organisation du télétravail régulier 6

ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL REGULIER 7

2.1. Demande de passage en télétravail régulier 7

2.2. Conclusion d’un avenant 8

ARTICLE 3 – DUREE DU TÉLÉTRAVAIL REGULIER 8

3.1. Durée

3.2. Période d’adaptation 8

3.3. Réversibilité 9

3.4. Changement de fonction, de service ou de domicile 9

ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS 9

ARTICLE 5 – SANTE ET SÉCURITÉ 9

PARTIE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES 10

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET CONTRÔLE 10

6.1. Obligation de confidentialité 10

6.2. Contrôle du temps de travail 11

6.2.1. Principes 11

6.2.2. Plages horaires de disponibilité 11

6.2.3. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail 11

ARTICLE 7 – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION 12

7.1. Assistance technique 12

7.2. Sécurité et confidentialité 12

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES 13

8.1. Prise d’effet – Durée – Dépôt – Rendez-vous 13

8.2. Révision – Dénonciation 13

8

ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’AIDE A LA DECISION 15

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL 16

ANNEXE 3 – MODELE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL 17

ANNEXE 4 – FICHE D’EVALUATION SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 24

PREAMBULE

La société Etudes et Productions Schlumberger, ci-après dénommée EPS, et ses organisations syndicales représentatives ont initié un processus de rénovation d’une partie des modes d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la Société.

En effet, le développement des Technologies de l’Information et des Moyens de Communication à distance a modifié de façon majeure les limites tant temporelles que spatiales qui organisaient la vie professionnelle et la vie personnelle.

Elles constituent une opportunité de repenser les équilibres des temps de vie et de favoriser, autant que l’organisation du travail le permet, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs de l’entreprise.

Aujourd’hui, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de l’organisation du travail que des attentes des collaborateurs, les parties signataires souhaitent introduire dans l’entreprise une nouvelle modalité d’organisation du travail, en réponse notamment aux besoins de flexibilité exprimés dans l’entreprise.

Cette mise en place du télétravail au sein de la société repose sur 3 piliers qui devront guider les échanges entre collaborateurs et managers sur ce sujet :

• La confiance mutuelle

• La flexibilité

• La responsabilité

Les parties signataires s’accordent toutefois sur la nécessité de définir un cadre de référence applicable à tous dans l’entreprise, pour tout collaborateur qui souhaiterait solliciter du télétravail comme pour tout manager devant y répondre.

Le présent accord vise ainsi à définir les modalités d’application du télétravail, lorsqu’il est possible, dans le souci de concilier la qualité de vie au travail et les intérêts légitimes de la société.

Cet accord a fait l’objet, préalablement à sa conclusion, d’une consultation du Comité Social et Economique, et de sa Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail.

PARTIE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

Il se substitue à tou(te)s les dispositions, usages, engagements unilatéraux, pratiques et tolérances portant sur les différents modes d’organisation du télétravail, occasionnel ou régulier.

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait habituellement été exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Il est toutefois convenu de distinguer le télétravail « régulier », du télétravail « occasionnel ».

Le télétravail « occasionnel » s’entend d’un accord ponctuel entre le salarié et son manager.

Il concerne l’ensemble des salariés de la Société titulaires d’un contrat à durée indéterminé ou déterminée d’une durée minimale de 12 mois, et n’ayant pas le statut de télétravailleur régulier.

Le télétravail occasionnel est admis au sein de la Société dans la limite de :

• 6 jours maximum par trimestre et par salarié pour les salariés occupant des fonctions qui, de façon cumulative, impliquent l’utilisation d’équipements informatiques pour la réalisation des tâches essentielles au poste et qui sont compatibles avec cette forme d’organisation du travail.

• 3 jours maximum par trimestre et par salarié pour les salariés occupant des fonctions incompatibles avec le télétravail régulier telles que définies à l’article 1.2 du présent accord.

En tout état de cause, le télétravail occasionnel ne pourra concerner plus de deux journées par semaine.

Dans le cadre du télétravail « occasionnel », le salarié devra solliciter l’autorisation de son manager 48 heures à l’avance. Le télétravail « occasionnel » implique l’accord du manager. Cet accord sera formalisé par une simple réponse par email. L’absence de réponse sera considérée comme une acceptation du manager.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra solliciter l’autorisation de son manager dans un délai inférieur à 48 heures. Cependant, le salarié devra alors recueillir l’acceptation exprès et écrite de ce dernier, l’absence de réponse étant considérée comme un refus du manager.

En cas de refus répétés d’un manager d’accorder la prise de jours de télétravail occasionnel, le ou les salarié(s) concerné(s) sont invités à contacter leur Responsable Ressources Humaines s’ils estiment ces refus infondés.

Des jours de télétravail occasionnel pourront également être utilisés par les salariés, sur proposition de la Direction, en cas d’évènement de nature à empêcher ou compliquer l’accès au site (épisode neigeux…). Ces jours de télétravail ne sont pas compris dans la limite des 3 ou 6 jours par trimestre et par salarié.

L’ensemble des dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TELETRAVAIL REGULIER

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL REGULIER

1.1. Salariés éligibles au télétravail régulier

Le télétravail régulier est réservé aux salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives

suivantes :

• Être employé en contrat à durée indéterminée ;

• Disposer d’une ancienneté au sein du Groupe Schlumberger d’au moins 12 mois ;

• Être employé à temps plein.

Les situations particulières justifiant de plus d’un jour de télétravail régulier par semaine doivent être discutées avec le management et pourront donner lieu à un avenant de télétravail régulier.

Pour les salariés à temps partiel, des aménagements pourront toutefois être considérés en cas de situation personnelle particulière.

Les salariés en situation de télétravail régulier au jour de prise d’effet du présent accord feront application de l’avenant qu’ils ont signé jusqu’au terme de celui-ci. En cas de renouvellement de la situation de télétravail régulier, le nouvel avenant conclu sera soumis aux dispositions du présent accord, toutefois les dispositions conclues dans les précédents avenants individuels seront reconduites en cas de non changement de situation.

1.2. Fonctions éligibles au télétravail régulier

Le télétravail régulier est réservé aux salariés occupant des fonctions qui, de façon cumulative, impliquent l’utilisation d’équipements informatiques pour la réalisation des tâches essentielles au poste et qui sont compatibles avec cette forme d’organisation du travail.

Certaines fonctions sont en effet incompatibles avec un télétravail régulier. Il s’agit des fonctions qui nécessitent une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de la Société compte tenu, entre autres, des outils de travail utilisés, du niveau de responsabilité du salarié et de la nécessité de travailler en équipes ou d’être en contact avec les autres salariés.

1.3. Conditions relatives au logement

La mise en place du télétravail régulier est soumise aux conditions suivantes relatives au logement du salarié :

• L’existence d’un espace dédié au télétravail garantissant des conditions de travail optimales ainsi que la confidentialité ;

• La conformité des installations électriques du logement du salarié aux normes en vigueur ;

• La souscription par le salarié d’une assurance multirisque habitation couvrant l’utilisation du domicile à des fins professionnelles ;

• La souscription par le salarié d’un abonnement internet haut débit.

Le respect de ces conditions devra faire l’objet, avant la mise en place du télétravail régulier, d’une attestation du salarié, mentionnée à l’article 5 du présent accord.

Le télétravail régulier est accessible quel que soit l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail.

1.4. Conditions relatives à l’organisation du télétravail régulier

Le télétravail régulier ne peut être exercé plus d’un jour par semaine afin que chaque salarié conserve un lien suffisant avec la collectivité de travail.

Par exception, à condition d’être éligibles au télétravail régulier selon les conditions édictées aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord, les salariées enceintes se verront offrir la possibilité, dès lors qu’elles auront déclaré leur état à leur employeur, de signer un avenant à leur contrat de travail prévoyant deux journées de télétravail régulier par semaine.

Le télétravail régulier est organisé sur une journée entière.

Le manager doit s’assurer que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe est compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

Le manager peut également prévoir au niveau de son équipe qu’un ou plusieurs jours de la semaine ne soient pas ouverts au télétravail, pour des raisons d’organisation du travail (réunions d’équipe ou rendez-vous externes hebdomadaires et fixes…).

A titre exceptionnel, la journée initialement prévue en télétravail régulier peut être effectuée sur site à la demande du salarié avec l’accord du responsable hiérarchique, ou pour raison de service (formation, réunion en présentiel…) à la demande du responsable hiérarchique. Dans ces cas, le jour de télétravail régulier peut être reporté à une date choisie conjointement entre le salarié et le supérieur hiérarchique dans la même semaine, ou annulé.

Le jour prévu en télétravail régulier qui n’a pu être exercé à domicile ne peut être cumulé sur une autre semaine.

ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL REGULIER

2.1. Demande de passage en télétravail régulier

Les parties rappellent que le télétravail n’est ni un droit absolu, ni une obligation. Le télétravail s’inscrit dans le cadre d’une flexibilité organisationnelle de mode de travail. Si elle demeure à l’initiative du salarié, elle ne peut en revanche s’inscrire comme un droit permanent.

Le télétravail repose sur le principe du volontariat, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure tel que cela est prévu par l’article L.1222-11 du Code du travail.

Un salarié souhaitant bénéficier du télétravail régulier en fait la demande écrite auprès du service des ressources humaines de la Société au moins un mois avant la date souhaitée de prise d’effet du télétravail.

Cette demande mentionne le jour de la semaine souhaité en télétravail.

Une réponse écrite lui est donnée dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande.

La Société est libre d’accepter ou de refuser la demande de télétravail, la fixation dans la semaine du jour de travail sollicité, et/ou la date de prise d’effet souhaitée. Si la Société refuse d’accorder le bénéfice du télétravail régulier à un salarié éligible à ce mode d’organisation en application des dispositions du présent accord, elle doit motiver sa réponse.

La décision d’accorder ou non le télétravail dépend notamment des conditions de réalisation du travail demandé. Le télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ni à la qualité du travail fourni.

2.2. Conclusion d’un avenant

L’accord des parties et les conditions de passage en télétravail régulier donnent lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié mentionnant :

• L’adresse du domicile du salarié où s’exécute le télétravail ;

• La période d’adaptation ;

• Les conditions d’organisation du télétravail ;

• La durée du télétravail, qui ne peut excéder 12 mois ;

• Le jour de télétravail ;

• Le mode d’aménagement du temps de travail et les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint ;

• Les moyens de travail mis à la disposition du salarié le cas échéant et les règles de confidentialité applicables.

Lors de la signature de l’avenant, le salarié doit transmettre à la Société l’attestation mentionnée à l’article 5, datée et signée.

ARTICLE 3 – DUREE DU TÉLÉTRAVAIL REGULIER

3.1. Durée

La période de télétravail régulier a nécessairement une durée déterminée, de 12 mois au plus.

Chaque période peut être renouvelée par la conclusion d’un nouvel avenant.

Si la durée cumulée de télétravail excède une année, le salarié bénéficie d’un entretien annuel portant notamment sur la charge de travail et le cas échéant sur les conditions d’activité en télétravail.

3.2. Période d’adaptation

Une période d’adaptation est fixée dans l’avenant, d’une durée au plus égale à 3 mois.

Cette période a pour objet de permettre au salarié et à la Société de vérifier la compatibilité du télétravail avec l’exécution des fonctions du salarié.

Pendant cette période, chaque partie peut unilatéralement mettre fin au télétravail régulier en en informant l’autre partie par écrit et moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Une période d’adaptation n’est pas nécessairement prévue en cas de conclusion d’un avenant de renouvellement d’une période de télétravail régulier.

3.3. Réversibilité

La Société pourra mettre un terme anticipé à la situation de télétravail régulier à sa seule initiative :

• Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois compte tenu de contraintes d’organisation du service ;

• Sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux semaines si le salarié n’est plus en mesure d’attester les éléments mentionnés à l’article 5, ou encore dans l’hypothèse du non-respect par le salarié de ses engagements dans le cadre du télétravail et la non réalisation des tâches imparties dans le cadre de ses fonctions.

3.4. Changement de fonction

En cas de changement de poste, l’opportunité de maintenir la situation de télétravail régulier sera étudiée et discutée.

De cette analyse, il pourra soit être mis fin au télétravail, soit un nouvel avenant sera rédigé afin de prendre en compte les nouvelles fonctions et les changements éventuels dans l’organisation du télétravail (exemple : le jour de la semaine télétravaillé, le libellé du poste…etc).

ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS

Les salariés en télétravail conservent les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.

Ils ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent uniquement dans les locaux de la Société. Ils peuvent contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Ils disposent des mêmes droits à la formation professionnelle et des mêmes possibilités de déroulement de carrière que les salariés en situation comparable. Ils sont soumis aux mêmes politiques d’évaluation.

L’organisation de l’activité, les critères de résultats et les délais d’exécution des salariés en télétravail sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, dans le respect de la durée du travail et des durées de repos en vigueur.

Les salariés doivent impérativement travailler depuis le lieu qu’ils ont indiqué dans leur demande de télétravail, à l’exclusion de tout autre lieu. Ils doivent informer la Société de tout changement d’adresse. Ils restent tenus d’effectuer tout déplacement professionnel requis par leurs fonctions.

ARTICLE 5 – SANTE ET SÉCURITÉ

L’ensemble des dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. Afin de vérifier le respect des règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, l'entreprise, les représentants du personnel à la CSSCT et les autorités administratives compétentes peuvent souhaiter visiter le domicile du salarié. Cette visite est subordonnée à l'accord préalable du salarié, qui doit être présent pendant la visite.

Avant la mise en place du télétravail, le salarié doit attester dans l’avenant à son contrat de travail ou par un document distinct, et pour l’ensemble de la période de télétravail :

• Qu’il dispose à son domicile d’un espace qu’il peut dédier au télétravail ;

• Que son installation électrique est conforme aux normes en vigueur et permet le télétravail ;

• Qu’il est titulaire d’un abonnement internet haut-débit ;

• Qu’il a souscrit une assurance multirisque habitation couvrant l’utilisation du domicile à des fins professionnelles et qu’il conservera une telle assurance jusqu’au terme de la période de télétravail.

PARTIE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET CONTRÔLE

6.1. Obligation de confidentialité

Les salariés en situation de télétravail sont soumis à une obligation de confidentialité renforcée.

Ils s’engagent à prendre les mesures adéquates afin de garantir la protection et la confidentialité des informations et données concernant la Société (mises sous clefs des documents, verrouillages informatiques, etc.), et à :

• Respecter les termes du règlement intérieur et de la charte informatique de la Société ;

• S’assurer que le télétravail n’implique pas la sortie de documents au format papier appartenant à l’entreprise ;

• S’assurer que l’accès aux moyens de travail et aux documents nécessaires à l’exercice de leurs fonctions leur soit réservé, à l’exclusion de toute autre personne ;

• Ne donner accès à aucun tiers, même vivant à leur domicile, à toute information ou document lié à la Société quel qu’en soit le support – physique ou dématérialisé – et ne communiquer à personne leurs codes d’accès informatiques ;

• Veiller à ce qu’il n’y ait jamais d’échange de données entre le réseau informatique de l’entreprise ou des informations et documents professionnels d’une part, et l’ordinateur personnel/privé du salarié d’autre part.

6.2. Contrôle du temps de travail

6.2.1. Principes

Le télétravail n’a aucune conséquence sur la durée du travail applicable au télétravailleur, lequel reste soumis au mode d’aménagement du temps de travail applicable à sa catégorie, sous réserve des dispositions du présent article 6.2.

Dans l’organisation de son temps de télétravail, le salarié s’engage à respecter :

• Le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;

• Le repos hebdomadaire minimum de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures ;

• Pour les salariés soumis à un horaire collectif, le principe d’une pause-déjeuner d’une durée minimale de 45 minutes.

Les salariés en horaire collectif respectent l’horaire collectif applicable au sein de la Société ou du service auquel ils appartiennent.

6.2.2. Plages horaires de disponibilité

Les salariés doivent être joignables par téléphone et e-mail à l’intérieur d’une plage horaire définie dans l’avenant au contrat de travail pour les salariés en télétravail régulier, et dans l’email d’approbation du manager pour les salariés en télétravail occasionnel.

Cette plage horaire sera de 3 heures le matin et 3 heures l’après-midi.

Cette plage horaire tient compte des situations individuelles et des contraintes liées à l’activité et au bon fonctionnement du service.

Le salarié est libre de joindre son supérieur hiérarchique, les membres de son équipe, le service des ressources humaines ou tout autre salarié de l’entreprise pendant cette même plage horaire afin de coordonner son travail et éviter son isolement.

6.2.3. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail

Les salariés en horaire collectif doivent déclarer à l’Assistante dont ils dépendent leurs jours de télétravail, afin que celle-ci puisse les reporter dans l’outil de gestion des temps en vigueur au sein de la Société.

Les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours doivent renseigner leurs journées télétravaillées dans l’outil Load Chart, en choisissant l’option « Yes » dans le menu déroulant « Teleworking ? ».

Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail afin de vérifier notamment sa charge de travail. Ce mode d’organisation du travail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

ARTICLE 7 – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION

La Société met à la disposition des salariés en télétravail, dans la mesure où ils n’en disposeraient pas déjà dans les locaux de l’entreprise, un ordinateur portable professionnel sécurisé équipé des logiciels correspondant à la situation de travail et d’un accès à distance permettant de se connecter au réseau de la Société. Cet ordinateur portable professionnel permet également au salarié un accès à une ligne téléphonique professionnelle.

Le salarié en télétravail utilise pour son activité professionnelle depuis son domicile sa connexion internet personnelle.

7.1. Assistance technique

En cas de problème informatique, le salarié bénéficie de l’accès au service desk dans les mêmes conditions que les salariés travaillant dans les locaux de la Société.

Si, malgré l’intervention du service d’assistance technique les équipements ne fonctionnent plus, le télétravailleur doit en aviser son responsable hiérarchique et apporter son matériel au bureau du service d’assistance technique de son établissement. Il ne sera procédé à aucune intervention directe au domicile des intéressés.

7.2. Sécurité et confidentialité

Il est précisé que, sous réserve des dispositions applicables aux représentants du personnel, l’activité des salariés est susceptible d’être contrôlée du fait des moyens techniques et de communication mis à leur disposition.

Les salariés sont tenus de respecter, durant les journées télétravaillées, les mêmes règles de sécurité et de confidentialité que celles applicable sur leur lieu de travail, notamment concernant le matériel mis à leur disposition et la protection des données confidentielles.

Ces règles sont notamment détaillées dans le règlement intérieur de la Société, ainsi que dans les nombreuses chartes et guides pratiques du groupe Schlumberger concernant le bon usage des outils numériques professionnels.

Le non-respect de ces règles est susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1. Prise d’effet – Durée – Dépôt – Rendez-vous

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

L’accord fera l’objet d’un dépôt par le biais de la procédure « télé accord » à l’initiative de la société Études et Productions Schlumberger et sera notifié au Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Les parties rappellent que le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.

8.2. Révision – Dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par un écrit adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société et à la Direction de la Société. Cet écrit doit être accompagné du projet de nouvelle rédaction.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les partenaires sociaux disposent d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne peut être que le fruit d’un accord soumis aux conditions légales de validité (notamment de majorité) d’un accord collectif d’entreprise et qui fait l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation s’effectue conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Fait à Clamart, le 20 mai 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société Études et Productions Schlumberger :

Madame X, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Madame X, Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC :

Monsieur X, Délégué syndical

Pour la CGT :

Monsieur X, Délégué syndical

Pour l’UNSA :

Monsieur X, Délégué syndical

ANNEXE 1 : AIDE A LA DECISION

« Cher manager,

Votre collaborateur vous a fait une demande de télétravail régulier et vous avez un mois pour vous prononcer. Pour vous aider à préparer votre entretien, nous vous recommandons d’utiliser ce questionnaire (qui n’est pas obligatoire). Il pourra vous servir de support lors de l’entretien avec votre collaborateur.

Votre HR Rep se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche. »

Cocher la case si votre réponse est « oui ».

***

Les critères d'éligibilité liés au salarié et à son activité

	Le salarié est titulaire d'un CDI
	Le salarié est titulaire d’un temps plein
	Il bénéficie d’une ancienneté d’au moins 1 an au sein du Groupe Schlumberger

Si vous avez coché les 3 cases ci-dessus, le salarié remplit les conditions d’éligibilité liées à son contrat de travail. Nous vous invitons alors à continuer le questionnaire.

A défaut d’avoir coché les 3 cases, votre collaborateur n’est pas éligible au télétravail régulier.

Les critères d'éligibilité liés au poste

	Le poste peut être exercé de façon régulière à distance et ne nécessite pas une supervision permanente
	Le poste implique l’utilisation d’équipements informatiques pour la réalisation de tâche essentielles
	Le poste ne nécessite pas une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de la Société compte-tenu notamment : Des outils de travail utilisés. Du niveau de responsabilité du salarié. De la nécessité de travailler en équipe ou d’être en contact avec d’autres salariés

Si vous avez coché les 3 cases ci-dessus, le salarié remplit les conditions d’éligibilité liées à son poste.

A défaut d’avoir coché les 3 cases, votre collaborateur n’est pas éligible au télétravail régulier. En revanche, à condition d’être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée de plus de 12 mois, votre collaborateur est éligible au télétravail occasionnel.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

Demande d’avenant de télétravail

Teleworking amendment request

Merci de remplir l’intégralité des informations ci-dessous afin que nous répondions dans les plus brefs délais à votre demande.

Thank you for filling the table below related to teleworking amendment requests so that we can meet your demand.

GIN : Gin:	Nom : Surname:	Prénom : Nam:
Entité : Company:	EPS SVSA STS SPS	SLPA SLSA GSS COPS
Date de début : Starting date:	Date de fin : Ending date:
Jour de télétravail : Day of teleworking:	Lundi Monday Mardi Tuesday Mercredi Wednesday	Jeudi Thursday Vendredi Friday
Adresse de télétravail Teleworking address
Numéro(s) de téléphone (Pour joindre l’employé) : Phone number(s) (on which the employee can be reached):	Portable professionnel  Professional mobile phone: ………………………………………………………………………………. Ligne professionnelle Professional line: ……………………………………………………………………………….
Personnel representative  Ou or HR Manager:

ANNEXE 3 : MODELE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Madame / Monsieur Nom Prénom

Adresse Postale

Code Postal

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL - TELETRAVAIL

Du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX

TELEWORKING - AMENDMENT TO EMPLOYMENT CONTRACT

From XX/XX/XXXX to XX/XX/XXXX

N°SS : Lieu, le Date.

Place, on Date.

Cher(e) Madame/Monsieur,

Dear Mr(s),

La Société Etudes et Productions Schlumberger a souhaité développer le recours au télétravail, qui doit permettre aux salariés de faciliter l’organisation de leur travail tout en préservant le bon fonctionnement de l’entreprise, et en offrant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale/privée.

Ainsi, le présent avenant au contrat de travail organise votre travail sous forme de télétravail pour une partie de votre temps de travail.

This amendment to your employment contract organizes your work in the form of teleworking for a portion of your working time.

Il est préalablement rappelé que le télétravail ne modifie pas votre qualité de salarié(e) et que vous continuez à bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels en vigueur dans l’entreprise.

As a preliminary matter, you are advised that teleworking does not modify your status as an employee and that you will continue to be entitled to the same rights and benefits pursuant to the statutes and collective bargaining agreements in effect within the company.

Votre rattachement hiérarchique demeure inchangé.

You will continue to report to the same supervisors.

MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL :

IMPLEMENTATION OF TELEWORKING

Il est convenu que vous exercerez vos fonctions dans le cadre d’un télétravail à partir de votre domicile personnel situé au Adresse Postale, et ce pour une durée déterminée de Durée (un an maximum) allant du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX renouvelable après accord des deux parties.

It is agreed that you will perform your duties by teleworking from your home, which is located at Adress, during a definite term of Duration (one year maximum), starting on XX/XX/XXXX and ending on XX/XX/XXXX, which may be renewed by the agreement of both parties.

Vous convenez que la société Etudes et Productions Schlumberger pourra mettre un terme anticipé à la situation de télétravail à sa seule initiative, sous réserve de vous en informer par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois, compte tenu de contraintes d’organisation de votre service, ou sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux semaines si vous n’êtes plus en mesure d’attester des éléments mentionnés dans la « liste de vérifications du site de travail » ci-jointe, ou encore dans l’hypothèse du non-respect de vos engagements dans le cadre du télétravail et la non réalisation de tâches imparties dans le cadre de vos fonctions.

You agree that Etudes et Productions Schlumberger may, at its sole initiative, terminate the teleworking situation before the expiry of its term, provided it informs you in writing and giving you one month’s prior notice, to take into account the organizational constraints of your department, or giving you two week’s prior notice if you are no longer able to attest to the elements mentioned in the "checklist of the teleworking site" attached, or in the event of non-compliance with your commitments in the context of teleworking and non-fulfillment of tasks in the context of your duties.

En cas de changement de poste, l’opportunité de maintenir la situation de télétravail sera étudiée et discutée. De cette analyse, il pourra soit être mis fin au télétravail, soit un nouvel avenant sera rédigé afin de prendre en compte les nouvelles fonctions et les changements éventuels dans l’organisation du télétravail.

In the event of a change of position, the opportunity to maintain the teleworking situation will be studied and discussed. From this analysis, teleworking can be terminated, or a new amendment will be drafted to take into account the new functions and possible changes in the organization of teleworking.

Le télétravail sera limité à un jour par semaine, soit la répartition suivante :

Teleworking will be limited to one day per week, in accordance with the following distribution:

Tableau_Repartition_Horaire_FJ

Jours de la semaine Days of the week	Lundi Monday	Mardi Tuesday	Mercredi Wednesday	Jeudi Thursday	Vendredi Friday
Au bureau / Télétravail In the office / Teleworking	X	X	X	X	X

Tableau_Repartition_Horaire_HC

Vous vous engagez à :

You agree to:

• Travailler uniquement à l’adresse ci-dessus indiquée ;

• Work only at the address indicated above;

• Informer votre hiérarchie de tout projet de changement d’adresse ;

• Inform your supervisors of any plans to move house;

• Effectuer personnellement le travail demandé ;

• Personally perform the work requested;

• Signaler à votre hiérarchie, dans les meilleurs délais tout événement entraînant un arrêt de votre activité (maladie, accident, panne de matériel…) ;

• Promptly inform your supervisors of any event that causes you to stop your work (illness, accident, equipment breakdown, etc.);

• Être joignable par téléphone (numéro : 0X XX XX XX XX) et courriel aux plages horaires suivantes : De X heure à X heure et de X heure à X heure. (3h le matin et 3h l’après-midi).

• Be reachable by phone (number: 0X XX XX XX XX) and email at the following times: From Xam to Xam and Xpm to Xpm (3 hours in the morning and 3 hours in the afternoon).

Dans la mesure où le travail effectué sera réalisé à votre domicile privé, vous vous engagez à respecter les conditions de travail et notamment les règles d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que si vous travailliez dans les locaux de l’entreprise.

In light of the fact that work will be performed at your own home, you agree to comply with the working conditions, in particular the health and safety rules, in the same manner as if you were working on the company’s premises.

A titre exceptionnel, la journée initialement prévue en télétravail pourra être effectuée sur site à votre demande et avec l’accord de votre responsable hiérarchique, ou pour raison de service (formation…) à la demande de votre responsable hiérarchique. Dans ces cas, le jour de télétravail peut être reporté à une date choisie conjointement entre vous et votre supérieur hiérarchique dans la même semaine, ou annulé. Le jour prévu en télétravail qui n’a pu être exercé à domicile ne peut être cumulé sur une autre semaine.

Exceptionally, the day originally scheduled for teleworking can be done on site at your request and with the approval of your line manager, or for service reasons (training ...) at the request of your line manager. In these cases, the telework day can be postponed to a date chosen jointly between you and your supervisor in the same week, or canceled. The telework day that could not be done at home cannot be accumulated over another week.

Vous pourrez être amené(e) de façon ponctuelle à vous rendre au siège de l’entreprise ou chez des clients au cours de jours de télétravail lorsque votre présence sera requise.

From time to time, if your presence is required, you may be requested to come into the company’s offices or visit customers’ premises on the days that you ordinarily telework.

Le présent avenant n’affecte pas votre obligation d’effectuer les déplacements professionnels requis par vos fonctions.

This amendment does not affect your obligation to take the business trips required by your position.

DUREE DU TRAVAIL / SUIVI :

WORKING TIME / OVERSIGHT

Vous demeurerez soumis(e) au mode d’organisation du temps de travail qui vous est applicable à ce jour et vous devrez vous conformer aux durées de repos et de travail qui en découlent.

You will continue to be subject to the working time organization regime applicable to you at this time, and you must comply with the requirements concerning the duration of breaks and working time pursuant thereto.

Si la durée cumulée de télétravail excède une année, vous bénéficierez d’un entretien annuel portant notamment sur votre charge de travail et le cas échéant sur les conditions d’activité en télétravail.Heures_Supplementaires_HC

If the teleworking situation exceeds one year, you will benefit from an annual interview concerning, in particular, your workload and the teleworking activity conditions.

REMUNERATION :

REMUNERATION

Votre rémunération demeurera inchangée.

Your remuneration will remain unchanged.

CONFIDENTIALITE :

CONFIDENTIALITY

Du fait de votre situation de télétravail, vous reconnaissez être soumis(e) à une obligation de confidentialité renforcée, dans les termes des exigences prévues en cette matière à votre contrat de travail.

You acknowledge that due to your teleworking situation you are subject to a heightened confidentiality obligation in terms of the requirements prescribed in this area in your employment contract.

Vous êtes tenu(e) d’observer la plus stricte discrétion sur les informations se rapportant aux activités de la société et du groupe Schlumberger auxquelles vous avez accès dans le cadre de vos fonctions.

You are required to maintain strictly confidential any information in relation with the business of the company and the Schlumberger group to which you may have access in connection with your duties.

L’accès au matériel et aux documents nécessaires à l’exercice de vos fonctions vous est réservé, à l’exclusion de toute autre personne.

Access to the equipment and documents necessary for the performance of your duties is reserved to you only, to the exclusion of any other person.

A cette fin, vous devrez prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement à toutes informations concernant l’entreprise ou ses clients. Vous devrez faire les sauvegardes nécessaires régulièrement et prendre toutes mesures de sécurité, notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées.

Accordingly, you must take all necessary precautions to ensure that no person is able to access data, passwords and, more broadly, any information concerning the company or its customers. You must regularly make necessary backups and take all necessary security measures, in particular by preventing access to stored data.

MATERIEL A DISPOSITION :

EQUIPMENT PROVIDED

La société met à disposition et entretient pour vous :

The company will provide to you and maintain for you:

- un Laptop avec image standard Schlumberger ;

- A laptop with a standard Schlumberger image;

- un compte sécurisé GLOBAL PROTECT assorti de tous les moyens de liaisons habituels mis à votre disposition au lieu de travail habituel (clavier, souris, messagerie, Intranet, service desk…).

- A secure GLOBAL PROTECT account, together with the connection tools customarily provided to you at your customary workplace (keyboard, mouse, message service, intranet, service desk, etc.).

- Un câble de sécurité

- A locker cable

- Un accès Lync / Skype opérationnel

- Lync / Skype enabled

Ce matériel demeure la propriété de la société, vous en êtes le gardien. Il est réservé à un usage strictement professionnel et ne peut être utilisé de façon abusive ou frauduleuse.

This equipment will remain the company’s property, and you are the custodian thereof. It is strictly reserved for business use and may not be used wrongfully or fraudulently.

Vous vous engagez à maintenir le matériel mis à votre disposition en état de bon fonctionnement et à le restituer en cas d’interruption du présent avenant ou de départ de l’entreprise.

You agree to keep the equipment provided to you in good condition and to return it in the event this amendment is terminated or if you leave the company.

En cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition, l’évènement doit être déclaré à la société dans les plus brefs délais en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires.

If the equipment provided to you is damaged, lost or stolen, you must promptly report the event to the company and furnish all necessary supporting documentation.

Vous reconnaissez par ailleurs être en possession des moyens personnels indispensables à une parfaite exécution de votre travail à domicile et vous permettant d’être joignable à tout moment pendant le temps de travail, soit en particulier une connexion internet haut débit.

Furthermore, you acknowledge that you are in possession of the personal resources that are indispensable to fully perform your work at home and that allow you to be reached at any time during your working time, in particular a broadband internet connection.

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL :

OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY

Le matériel mis à votre disposition pour votre travail à domicile répond aux mêmes normes de confort et de sécurité que celles utilisées dans l’entreprise.

The equipment provided to you for your work at home meets the same comfort and safety standards as the equipment used within the company.

Vous devrez avertir votre employeur de tout dysfonctionnement concernant les éléments du poste de travail.

You must inform your employer in the event any of the components of the workstation break down.

Il vous est rappelé qu’afin de vérifier la bonne application des dispositions relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité au travail, l’employeur, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au domicile du télétravailleur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé, qui doit préalablement donner son accord.

You are reminded that in order to ensure that the provisions concerning occupational hygiene, health and safety are properly applied, the employer, the employee representatives competent in health and safety matters and the competent administrative authorities may have access to the teleworker’s home, in accordance with the statutes and collective bargaining agreement provisions in effect. Such access is conditioned on notice to the teleworker, who must give his/her prior agreement.

Si vous refusez les interventions et les contrôles en matière d’hygiène et de sécurité, vous devrez en informer votre employeur par écrit et ne pourrez ensuite agir à l’encontre de la société en cas de dommages corporels ou matériels que ces interventions ou contrôles auraient pu éviter.

If you refuse these health and safety visits and inspections, you must inform your employer in writing and you will thereafter not be entitled to bring any action against the company on the grounds of bodily injury or property damage that such visits or inspections could have avoided.

ASSURANCE :

INSURANCE

Vous vous engagez à déclarer à votre compagnie d’assurance le fait que vous travaillez à votre domicile et à vous acquitter le cas échant d’un complément de prime s’il est requis.

You agree to inform your insurance company of the fact that you work at home and, if applicable, you will pay any additional premium that may be required.

AUTRES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL :

OTHER CLAUSES OF THE EMPLOYMENT CONTRACT

Les clauses de votre contrat de travail demeurent en vigueur.

The other clauses of your employment contract remain in effect.

PERIODE D’ADAPTATION :

ADAPTATION PERIOD

Le présent avenant débutera par une période probatoire d’une durée de trois mois, destinée à mesurer l’incidence du télétravail sur l’exercice de vos fonctions.

This amendment will begin for a three-month probationary period during which the impact of teleworking on the performance of your duties will be assessed.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

During such period, either party may terminate this amendment by giving one week’s prior notice in a letter that is hand-delivered in exchange for a receipt or sent by recorded delivery with acknowledgment of receipt.

Dans un tel cas, vous retrouverez les conditions et lieu d’exécution prévus initialement par votre contrat de travail.

In such case, the terms and conditions and workplace originally set out in your employment contract will apply once again.

Pour la bonne règle, vous voudrez bien nous faire part de votre accord en nous retournant le duplicata du présent avenant revêtu de votre signature précédée de la mention "lu et approuvé".

To complete the necessary formalities, please advise us of your agreement by returning a signed copy of this amendment. Your signature should be preceded by the statement ‘read and approved’.

Fait à Lieu, le XX/XX/XXXX en deux exemplaires.

Executed in Place, on XX/XX/XXXX in two counterparts.

Prénom Nom du salarié	Prénom Nom de l’employeur
Avec la mention manuscrite The handwritten comment ---------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------	Fonction

Please note that the French version shall prevail over the English version.

The English version has no legal force and is used for information purposes only

LISTE DE VERIFICATIONS DU SITE DE TELETRAVAIL

LIST OF TELEWORKING SITE VERIFICATIONS

Je soussigné(e), Madame/Monsieur Prénom Nom, déclare que mon domicile est conforme à la liste ci-dessous :

I, the undersigned, Madame/Monsieur Prénom Nom, represent that my home is in conformity with the list below:

• Je dispose d’une pièce calme et fermée pour travailler.

• I have a quiet closed room in which to work.

• L’espace dédié au travail est ventilé de manière appropriée et éclairé par une source de lumière primaire.

• The space dedicated to work is ventilated in an appropriate manner and lighted by a source of primary light.

• Je dispose d’un mobilier confortable (table, chaise…) me permettant d’effectuer mon travail dans de bonnes conditions physiques.

• I have comfortable furniture (table, chair, etc.) that allows me to perform my work under good physical conditions.

• Mon équipement électrique est exempt de dangers reconnus capables de provoquer des dommages physiques.

• My electrical equipment is free of known dangers that could cause physical injury.

• Les lignes téléphoniques, les cordons électriques et les câbles d’extension sont sécurisés sous un bureau ou le long d’une plinthe.

• Telephone lines, electrical cables and extension cords are secured under a desk or along the length of a skirting board.

• L’espace dédié au travail est propre et sec et répond aux normes d’hygiène et de sécurité.

• The space dedicated to work is clean and dry and meets health and safety standards.

• Je dispose d’un Détecteur de fumée.

• I have a Smoke detector

Fait à Lieu, le XX/XX/XXXX en deux exemplaires.

Prénom Nom du salarié

Signature ----------------------------------------------------------------

Executed in Place, on XX/XX/XXXX in two counterparts.

ANNEXE 4 : FICHE D’EVALUATION SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

BILAN ETAPE

Fiche d’évaluation sur la mise en place du télétravail

Cette fiche d’évaluation peut être complétée 6 mois après la prise d’effet de l’avenant organisant le télétravail régulier, par le salarié et son manager.

	Appréciation Collaborateur	Appréciation Manager
Le télétravail est-il adapté à l’organisation / au poste ?
Commentaires
Le rythme actuel de télétravail vous convient-il ?
Commentaires
La cohésion au sein de l’équipe est-elle préservée ?
Commentaires
En termes d’organisation personnelle / autonomie  (gestion du temps et de la charge de travail), la situation actuelle vous convient-elle ?
Commentaires
L’équilibre vie privée / vie professionnelle est-il respecté durant les périodes de télétravail ?
Commentaires

Commentaires, date et signature du salarié :

Commentaires, date et signature du hiérarchique :