Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MECAPACK (Siège)

PROCES VERBAL NAO

Site MECAPACK POUZAUGES

DU 01/03/2022

Etaient présents

PDG

DRH

Titulaire 2ème collège : Délégué syndical CFDT

Invités : Titulaire 1^er collège, Titulaire 2^ème collège, Titulaire 2^ème collège,

Excusés

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Négociations Annuelles Obligatoires

Lieu et dates des réunions :

Les réunions se sont tenues au siège social de la société : 84 rue Joseph Cugnot – ZI Montifaut 85700 POUZAUGES.

Le planning a été le suivant :

• 1^ère réunion : 26 janvier 2022

• 2^ème réunion : 07 février 2022

• 3^ème réunion : 21 février 2022

Base des négociations :

Lors de la 1^ère réunion, la Direction a rappelé que les négociations seront basées sur 4 thèmes :

• Eléments de rémunération (rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée)

• Qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle

• Gestion des emplois et parcours professionnels : ce thème doit être négocié par les sociétés d’au moins 300 salariés tous les 3 ans. La Direction précise que, même si, elle n’y est pas obligée, Mecapack travaille déjà dans ce sens.

Les éléments remis au CSE sont accessibles dans la BDES présentée annuellement.

La Direction a confirmé également la masse salariale au 31/12/2021.

Demande de la Délégation Syndicale :

Comme l’année passée, la délégation syndicale propose que la Direction présente un cadre et une proposition qu’elle étudiera ensuite.

La délégation syndicale précise à la Direction qu’elle attend un geste significatif de la part de la Direction, en cohérence avec l’évolution de l’indice INSEE.

Position et proposition de la Direction :

En préambule, la Direction précise que comme les années passées, elle souhaite établir ce processus dans un schéma de transparence et de franchise, c’est-à-dire que l’enveloppe financière proposée par la Direction se verra réelle et sérieuse, et sera donc l’enveloppe maximale budgétée.

Il est également rappelé les points suivants :

• Indice INSEE 2021 : variation moyenne annuelle à 1,6%, avec un taux à 2,8% en décembre 2021,

• Une année 2021 plus faible en termes de résultat que le budget annoncé, et le plan présenté aux actionnaires,

• Une évolution tarifaire des coûts matières, ainsi que des difficultés d’approvisionnement subies par l’entreprise depuis l’année 2021, mettant également à risque l’année 2022.

La Direction rappelle qu’elle a pour objectif de ne pas freiner les axes de développement initiés pour maintenir notre ambition.

Il faut néanmoins adapter notre gestion entre les risques 2021 liés à la crise sanitaire et la crise économique, et les besoins de construction pour accompagner notre développement.

La Direction est consciente que l’augmentation du coût de la vie doit être prise en compte encore plus fortement que les années passées.

• Éléments de rémunération :

  • Rémunération :

Tenant compte de tous ces éléments, la Direction propose une enveloppe globale de 3%, contre 2% habituellement.

Elle précise qu’il est primordial de conserver une enveloppe d’AI, en plus d’une enveloppe d’AG. Ceci afin d’accompagner les évolutions salariales et combler les éventuelles disparités.

La Direction propose une enveloppe AG d’1%, et une enveloppe AI de 2%.

• Partage de la valeur ajoutée :

La mise en place d’un accord d’intéressement est toujours envisagée. Les modalités et la signature de l’accord seront traitées en dehors du processus des NAO.

• Qualité de vie au travail :

  • Mec’happy

L’année 2021 a vu renaître cette instance, qui a pour vocation à améliorer la qualité de vie au travail, et dynamiser la culture de la convivialité au sein de notre société.

• Groupe de travail RSE

Ce groupe constitué depuis 2020 a travaillé sur des sujets primordiaux comme le défi mobilité, la mise en place d’éclairages LED, …

Des heures ont été allouées aux membres de ce groupe par la Direction.

• Actions de bien – être

  • Dotation supplémentaire de 60€ par salarié

La Direction conserve cette revalorisation de 60€ par salarié, validée en 2019.

• Adaptation des postes de travail

• Projet d’extension d’usine : entre 1,8 et 2,5M€

• Mise en place d’outils favorisant l’économie d’énergies (LED, compresseur, aérothermes, …)

• Changement d’ERP

• Actions d’ergonomie

• Renouvellement matériel informatique ; Mise en place du télétravail

  • Arbre de Noël : budget de 2500€

Ce budget est conservé par la Direction.

• Dotation exceptionnelle CSE de 2000€ sur le budget social

Ce budget est conservé par la Direction.

• Repas estival : budget de 2400€

Ce budget est conservé par la Direction.

• Repas annuel d’équipe : budget de 5400€

Ce budget est conservé par la Direction.

• Egalité professionnelle :

L’accord a été mis à jour en 2020 pour une durée d’un an.

L’index égalité professionnelle Hommes/Femmes est en cours de calcul.

L’accord doit être retravaillé en 2022.

• Gestion des emplois et des compétences

Dans la continuité de la roadmap de management, le travail sur les matrices de polyvalence, le sucession plan, et le plan de formation et d’accompagnement des managers restent en vigueur.

La gestion des formations internes et externes est également un point majeur dans la gestion des emplois et des compétences.

Retour de la délégation syndicale :

Suite à la présentation de la proposition de la Direction, la délégation syndicale souhaite que le budget ne soit alloué que sur une enveloppe AG, soit 3%, selon la répartition suivante : 2,2% de l’enveloppe globale AG affectée aux non - cadres, et 0,8% de l’enveloppe globale affectée aux cadres

La délégation syndicale souhaite une AG plus forte pour les non – cadres sur les motifs suivants : les non – cadres ont des rémunérations plus basses, et les cadres peuvent être augmentés plus facilement de façon conventionnelle.

Retour de la Direction :

La Direction est contre une différenciation entre les non – cadres et les cadres. Elle rappelle que cela avait déjà été mal perçu lors des NAO 2021, lorsque la Direction avait accepté cette demande de la délégation syndicale.

La Direction propose donc une enveloppe d’AG de 2% et une enveloppe d’AI d’1%.

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Après plusieurs étapes de négociation et de travail collectif, il a été validé les principes ci-dessous. 

ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION

Les cas d’exclusion des augmentations de salaire sont les suivants :

• Personnes embauchées depuis le 01.07.2021

• Salariés en CDD et apprentis

• Personnel intérimaire

• Salariés démissionnaires

• Salariés ayant bénéficié d’une évolution de poste et d’une évolution salariale depuis le 01.07.2021.

• Rémunération

Augmentation générale :

Une augmentation générale de 2,2% de la masse salariale (à l’exclusion des cas cités ci – dessus) sera appliquée, avec effet rétroactif, au 01^er janvier 2022. Cette augmentation sera réalisée à part égalitaire, soit d’un montant brut mensuel de 71€.

Augmentation individuelle :

Une augmentation de 0,8% de la masse salariale est décidés. Ces augmentations seront soumises à l’appréciation de la Direction, et proposées initialement par les managers.

Elles seront rétroactives au 01^er janvier 2022.

• Partage de la valeur ajoutée

La mise en place d’un accord d’intéressement est toujours envisagée. Les modalités et la signature de l’accord seront traitées en dehors du processus des NAO.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

• Mec’happy

L’année 2021 a vu renaître cette instance, qui a pour vocation à améliorer la qualité de vie au travail, et dynamiser la culture de la convivialité au sein de notre société.

• Groupe de travail RSE

Ce groupe constitué depuis 2020 a travaillé sur des sujets primordiaux comme le défi mobilité, la mise en place d’éclairages LED, …

Des heures ont été allouées aux membres de ce groupe par la Direction.

• Actions de bien – être

Dotation annuelle exceptionnelle CE :

Pour l’année 2022, la Direction alloue un budget exceptionnel de 2 000 euros au CSE. Ce montant concernera le budget social et devra être lié à des projets spécifiques liés au bien – être au travail, en accord avec la Direction.

Ce point pourra être rediscuté l’année prochaine en fonction de l’avancement des projets et des échanges sur la notion de bien – être au travail.

Investissements :

Les investissements prévus et initiés en 2021 restent d’actualité pour cette nouvelle année. Seul le projet d’agrandissement pourrait être décalé.

Manifestations annuelles :

Les budgets de 2500€ pour l’arbre de Noël, de 2400€ pour le repas estival, de 5400€ pour les repas annuels de services sont validés.

Maintien de Dotation :

La dotation allouée au CSE pour la mise en place de chèques vacances par exemple reste à 60€ par salarié.

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’accord a été mis à jour en 2020 pour une durée d’un an.

L’index égalité professionnelle Hommes/Femmes est en cours de calcul.

L’accord doit être retravaillé en 2022.

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Dans la continuité de la roadmap de management, le travail sur les matrices de polyvalence, le sucession plan, et le plan de formation et d’accompagnement des managers restent en vigueur.

La gestion des formations internes et externes est également un point majeur dans la gestion des emplois et des compétences.

A Pouzauges, le 01^er mars 2022,

Le Président du CSE Délégué Syndical CFDT