Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez BERNARD (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre les soussignées,

La société Bernard France S.A.S, dont le siège est situé ZI de Tourcoing Nord rue de Reckem – 59960 Neuville-en-Ferrain représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

ci-après dénommée la « Société » ou la « société Bernard France S.A.S »,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

La CGT, Union locale CGT d’Halluin 134 rue de Lille 59250 Halluin, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

La CFE-CGC, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Après avoir exposé que :

Préambule

Le premier Comité social et économique (CSE) de la Société sera mis en place au 1^er décembre 2018. Dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral, il a été relevé la possibilité de conclure un accord d’entreprise afin de définir les modalités de fonctionnement du CSE. Les protocoles d’accord préélectoraux ultérieurs fixeront toujours les conditions et déroulement des élections professionnelles et notamment la date des élections (1er et 2nd tour), le nombre de membres (titulaires et suppléants) du CSE, la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux.

C’est dans ce cadre que les Parties ont conclu le présent Accord.

1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique au CSE de la société Bernard France SAS.

2. Composition du CSE

1. Le Président

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Il est précisé qu’une personne tierce pourra assister aux réunions dans le but d’en préparer les procès-verbaux. Cette personne devra être choisie conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Cette personne ne prendra pas part aux débats, et ne sera donc pas assimilée aux 3 collaborateurs assistant éventuellement le Président du CSE.

2. Les membres élus (Délégation du Personnel)

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants seront cependant informés de toutes les réunions par mise en copie des convocations et de l’ensemble des documents adressés aux membres titulaires .

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf en cas d’absence d’un titulaire. Il appartiendra au titulaire qui prévoit d’être absent de signaler celle-ci au président du CSE, au secrétaire du CSE, au service des Ressources Humaines et/ou à son suppléant par tous les moyens possibles. Dans la mesure où le délai le permettra, le suppléant recevra une convocation en bonne et due forme envoyée par le service des Ressources Humaines.

Il est par ailleurs convenu entre les Parties que les suppléants seront invités aux réunions du CSE en sus des titulaires lorsque l’ordre du jour de la réunion comportera les points suivants :

• information du CSE en vue de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise ; 

• information du CSE en vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• information du CSE en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• information du CSE en vue de sa consultation sur un projet portant des conséquences prévisibles sur l’emploi ;

• information du CSE en vue de sa consultation sur un projet impliquant des changements majeurs d’organisation : la qualification de « majeurs » sera définie par accord conjoint du secrétaire et du président du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour correspondant.

Toutefois, lors de ces réunions ci-avant énumérées, les suppléants n’auront qu’une voix consultative, ils ne pourront pas prendre part au vote du CSE.

Conformément aux disposition légales, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant, en application des règles légales.

Ainsi, le titulaire sera remplacé :

• par le suppléant de la même catégorie, élu sur la même liste syndicale ;

• à défaut, par un suppléant élu dans le même collège, toujours sur la même liste syndicale ;

• à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale ;

• à défaut, un candidat non élu venant directement après le dernier élu, titulaire ou suppléant, sur la liste présentée par la même organisation syndicale;

• à défaut de suppléant de même appartenance syndicale, désignation d'un suppléant d'une autre liste, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi.

En cas d’égalité de voix entre ces suppléants susceptibles d’être désignés, il est convenu entre les parties que c’est le suppléant présenté le premier sur la liste de candidatures qui sera désigné.

Pour plus de clarté, il est convenu entre les Parties qu’à l’issue de chaque élection professionnelle, la Direction des Ressources Humaines établira un tableau d’ordre de remplacement des titulaires par les suppléants.

3. Les représentants syndicaux au CSE

Compte tenu de la taille de l’entreprise, tout délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il est à ce titre rappelé qu’à l’issue du premier tour de chaque élection, chaque syndicat devra de nouveau désigner un délégué syndical s’il le souhaite.

Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions du comité avec voix consultative. Il ne participe donc pas aux votes. Il est convoqué aux réunions dans les mêmes conditions que les membres élus.

4. Le Bureau du CSE

Le CSE désignera son bureau, lors de sa première réunion par un vote uninominal, à la majorité des membres présents :

• un secrétaire,

• un trésorier,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier adjoint,

Les membres du bureau seront obligatoirement désignés parmi les titulaires.

Le secrétaire est chargé d’établir conjointement avec le président, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

La convocation sera adressée aux membres, à l’initiative du président en respectant les délais légaux.

5. Autres désignations

Le CSE procèdera à la désignation :

• des 2 représentants des salariés au Comité Exécutif de l’entreprise (un pour chaque collège électoral).

• D’un représentant des salariés aux conseils de surveillance des FCPE du plan d’épargne entreprise.

3. Nombre de réunions annuelles du CSE

Les Parties conviennent que le CSE se réunira a minima 10 fois par an : tous les mois sauf le mois d’août et éventuellement le mois de décembre. La mise en place d’une réunion en décembre sera discutée chaque année au cours de la réunion ordinaire de novembre.

Parmi ces 10 réunions annuelles, 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail).

A ces 10 réunions ordinaires annuelles s’ajouteront d’éventuelles réunions extraordinaires, qui seront organisées selon les dispositions légales en vigueur.

4. Périodicité des consultations récurrentes du CSE

Les Parties conviennent de la périodicité suivantes pour les réunions récurrentes du CSE :

• politique sociale, conditions de travail et de l’emploi : périodicité annuelle ;

• situation économique et financière de l’entreprise : périodicité annuelle ;

• orientations stratégiques : périodicité biennale, sauf changement significatif dans la stratégie présentée.

5. Crédit d’heures de délégation

1. Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficiera d’un crédit d’heure tel que défini légalement. A date de signature du présent Accord, et compte tenu de l’effectif de la Société, les dispositions légales en vigueur prévoient un crédit d’heures mensuel de 21 heures de délégation par membre titulaire. En cas d’évolution législative, le crédit d’heures des membres titulaires et suppléants serait automatiquement ajusté à la hausse ou à la baisse dès le mois suivant.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les crédits d’heures peuvent :

• être annualisés et mutualisés, entre élus (titulaires et suppléants), sans que cela conduise un membre à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures légal mensuel dont bénéficie un membre titulaire ;

• être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures légal mensuel.

Dans les deux cas (mutualisation ou utilisation cumulée), les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation.

2. Utilisation du crédit d’heures pour les salariés en forfait jour

S'agissant des cadres dont la durée du travail est fixée en forfait-jours, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait, une demi-journée équivalant à quatre heures de délégation.

3. Prévenance

Pour permettre la bonne marche de la Société et notamment du service concerné, le salarié titulaire d’un mandat est tenu d’informer au préalable son responsable en déposant le formulaire « bon de délégation » correspondant au mandat pour lequel il utilise les heures ou jours. Le délai est fixé à 2 jours ouvrés avant la prise de la délégation, sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de mutualisation ou d’annualisation des crédits d’heures pour lesquelles un délai de prévenance de 8 jours est requis.

Conformément à la réglementation, le responsable n’exerce aucun contrôle sur les raisons de la demande. Il ne peut émettre de refus, il s’agit uniquement d’une information. Tout litige est traité a posteriori par le service des ressources humaines.

En cas de circonstances exceptionnelles imposant un caractère d’urgence, le salarié peut déroger au délai de prévenance. Comme pour l’exercice du mandat, tout litige relatif au caractère d’urgence ayant justifié de déroger au délai de prévenance sera traité a posteriori par le service des Ressources Humaines, notamment dans le cas où la non-prévenance aura eu un impact sur l’activité.

Le formulaire doit être dûment rempli et signé par le salarié, il doit notamment préciser :

• le type de mandat concerné ;

• le nombre d’heures prévisionnel (à son retour au poste de travail le salarié précise le nombre d’heures effectivement prises) ;

• la date de prise de la délégation ;

• la présence sur site ou hors site sur ce temps de délégation (pour des questions d’assurance).

En cas de mutualisation d’heures entre deux salariés bénéficiaires de délégation au titre de leur mandat CSE, le salarié cédant ces heures à un autre devra en informer le service des Ressources Humaines par email avec copie au salarié bénéficiant de la mutualisation, ou par écrit signé des deux salariés concernés, remis au service des Ressources Humaines.

6. Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par le CSE.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale. 

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation santé sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 3 jours. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

7. Moyens du CSE

La Société met à disposition du CSE un local et des panneaux d’affichage. A ce jour, il s’agit de ceux qui étaient mis à la disposition du Comité d’Entreprise de la Société.

Le respect des locaux et des installations (propreté et entretien) mis à disposition est de rigueur.

Conformément aux dispositions légales, la Société met à disposition du CSE des moyens de fonctionnement matériel, notamment :

• ordinateur

• ligne téléphonique, Connexion internet

• tables, sièges et armoires

• fourniture de bureau, le cas échéant

8. Entrée en vigueur, suivi, révision et dépôt

4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France.

5. Suivi

Les Parties conviennent de se réunir pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent Accord à l’issue d’un délai d’un an d’application. A l’occasion de ce bilan, elles pourront envisager d’éventuelles modifications à apporter au présent Accord, dans le cadre d’un avenant.

Par la suite, les Parties se réuniront avant la tenue de chaque élection professionnelle (hors élection partielle) afin de faire un bilan de la mise en œuvre du présent Accord.

6. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de six mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

7. Notification et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme électronique prévue à cet effet (à ce jour https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/). Il sera également déposé, en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing.

Le présent accord sera, en application des dispositions légales, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Neuville en Ferrain, le 23/11/2018, en 4 exemplaires.

Pour la société Bernard France S.A.S.

Directeur des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC