Accord d'entreprise "Avenant révision accord fonctionnement du CSE BERNARD SAS du 23/11/2018" chez BERNARD (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE BERNARD SAS DU 23/11/2018

Entre les soussignées,

La société Bernard S.A.S, dont le siège est situé 98 rue de Reckem – 59960 Neuville-en-Ferrain représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée la « Société » ou la « société BERNARD S.A.S »,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

La CGT, Union locale CGT d’Halluin 134 rue de Lille 59250 Halluin, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

La CFE-CGC, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Après avoir exposé que :

Préambule

A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord a été signé le 23 novembre 2018 sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la Société.

Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de relatif aux élections 2022 des membres du CSE signé le 03 octobre 2022, il a été acté qu’une négociation serait ouverte fin octobre concernant les modalités de fonctionnement du CSE.

Les Parties se sont réunies le 21 octobre 2022 afin de réviser l’accord relatif au fonctionnement du CSE de BERNARD SAS signé le 23 novembre 2018, conformément à la procédure de révision visée en son article 6 – Section 8.

c’est dans ce cadre que les Parties ont conclu le présent avenant portant modification des articles suivants :

1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique au CSE de la société Bernard SAS.

2. Composition du CSE

2. Les membres élus (Délégation du Personnel)

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants seront cependant informés de toutes les réunions par mise en copie des convocations et de l’ensemble des documents adressés aux membres titulaires.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf en cas d’absence d’un titulaire. Il appartiendra au titulaire qui prévoit d’être absent de signaler celle-ci au président du CSE, au secrétaire du CSE, au service des Ressources Humaines et/ou à son suppléant par tous les moyens possibles. Dans la mesure où le délai le permettra, le suppléant recevra une convocation en bonne et due forme envoyée par le service des Ressources Humaines.

Il est par ailleurs convenu entre les Parties que les suppléants seront invités aux réunions du CSE en sus des titulaires lorsque l’ordre du jour de la réunion comportera les points suivants :

• Information du CSE en vue de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise ; 

• Information du CSE en vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Information du CSE en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Information du CSE en vue de sa consultation sur un projet portant des conséquences prévisibles sur l’emploi ;

• Information du CSE en vue de sa consultation sur un projet impliquant des changements majeurs d’organisation : la qualification de « majeurs » sera définie par accord conjoint du secrétaire et du président du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour correspondant.

Toutefois, lors de ces réunions ci-avant énumérées, les suppléants n’auront qu’une voix consultative, ils ne pourront pas prendre part au vote du CSE, sauf en cas du remplacement du titulaire.

Conformément aux dispositions légales, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant, en application des règles légales.

Ainsi, le titulaire sera remplacé :

• Par le suppléant de la même catégorie, élu sur la même liste syndicale ;

• À défaut, par un suppléant élu dans le même collège, toujours sur la même liste syndicale ;

• À défaut, par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale ;

• À défaut, un candidat non élu venant directement après le dernier élu, titulaire ou suppléant, sur la liste présentée par la même organisation syndicale;

• À défaut de suppléant de même appartenance syndicale, désignation d'un suppléant d'une autre liste, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi.

En cas d’égalité de voix entre ces suppléants susceptibles d’être désignés, il est convenu entre les parties que c’est le suppléant présenté le premier sur la liste de candidatures qui sera désigné.

Pour plus de clarté, il est convenu entre les Parties qu’à l’issue de chaque élection professionnelle, la Direction des Ressources Humaines établira un tableau d’ordre de remplacement des titulaires par les suppléants.

4. Le Bureau du CSE

Les élus du CSE désignera son bureau, lors de sa première réunion par un vote uninominal, à la majorité des membres présents :

• un secrétaire,

• un trésorier,

• un référent harcèlement.

A titre facultatif sera désigné également :

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier adjoint,

Les membres du bureau seront obligatoirement désignés parmi les titulaires.

Le secrétaire est chargé d’établir conjointement avec le président, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

La convocation sera adressée aux membres, à l’initiative du président en respectant les délais légaux.

5. Autres désignations

Le CSE procèdera à la désignation :

• D’un représentant des salariés aux conseils de surveillance des FCPE du plan d’épargne entreprise.

5. Crédit d’heures de délégation

3. Prévenance

Pour permettre la bonne marche de la Société et notamment du service concerné, le salarié titulaire d’un mandat est tenu d’informer au préalable son responsable en déposant le formulaire « bon de délégation » correspondant au mandat pour lequel il utilise les heures ou jours. Le délai est fixé dans la mesure du possible à 2 jours ouvrés avant la prise de la délégation, sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de mutualisation ou d’annualisation des crédits d’heures pour lesquelles un délai de prévenance de 8 jours est requis.

Conformément à la réglementation, le responsable n’exerce aucun contrôle sur les raisons de la demande. Il ne peut émettre de refus, il s’agit uniquement d’une information. Tout litige est traité a posteriori par le service des ressources humaines.

En cas de circonstances exceptionnelles imposant un caractère d’urgence, le salarié peut déroger au délai de prévenance. Comme pour l’exercice du mandat, tout litige relatif au caractère d’urgence ayant justifié de déroger au délai de prévenance sera traité a posteriori par le service des Ressources Humaines, notamment dans le cas où la non-prévenance aura eu un impact sur l’activité.

Le formulaire doit être dûment rempli et signé par le salarié, il doit notamment préciser :

• le type de mandat concerné ;

• le nombre d’heures prévisionnel (à son retour au poste de travail le salarié précise le nombre d’heures effectivement prises) ;

• la date de prise de la délégation ;

• la présence sur site ou hors site sur ce temps de délégation (pour des questions d’assurance).

En cas de mutualisation d’heures entre deux salariés bénéficiaires de délégation au titre de leur mandat CSE, le salarié cédant ces heures à un autre devra en informer le service des Ressources Humaines par email avec copie au salarié bénéficiant de la mutualisation, ou par écrit signé des deux salariés concernés, remis au service des Ressources Humaines.

4. Heures de délégation spécifiques accordées aux suppléants

S'agissant des suppléants ; il est accordé à chacun un crédit de 2 heures par mois, non reportable et non transférable.

6. Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par le CSE.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale. 

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation santé sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

8. BDESE

1. Organisation de la BDESE

La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle se présente sous le support informatique (serveur entreprise).

L’architecture est annuelle et les rubriques sont déterminées de la façon suite :

• Rapport Unique ;

• Dossiers pour information consultations du CSE ;

• Bilan et comptes de résultats ;

• SSCT – Bilan HSCT

• DUERP

• Consultation sur la situation économique et financière et ses conséquences environnementales, les orientations stratégiques de l’entreprises et ses conséquences environnementales ;

• Plan de développement des compétences (formation) ;

• PV.

2. Fonctionnement de la BDESE

Les droits d'accès à la BDESE sont déterminés selon les modalités suivantes : accès via session personnelle entreprise.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard de l’ensemble des informations contenues dans la base de données qui relèvent toutes d’un un caractère confidentiel même si le document n’indique pas précisément sa confidentialité.

9. Entrée en vigueur, suivi, révision et dépôt

1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS des Hauts-de-France.

2. Suivi

Les Parties conviennent de se réunir pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent Accord à l’issue d’un délai d’un an d’application. A l’occasion de ce bilan, elles pourront envisager d’éventuelles modifications à apporter au présent Accord, dans le cadre d’un avenant.

Par la suite, les Parties se réuniront avant la tenue de chaque élection professionnelle (hors élection partielle) afin de faire un bilan de la mise en œuvre du présent Accord.

3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de six mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

4. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme électronique prévue à cet effet (à ce jour https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/). Il sera également déposé, en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing.

Le présent avenant sera, en application des dispositions légales, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Neuville en Ferrain, le 07 novembre 2022, en 5 exemplaires.

Pour la société BERNARD S.A.S.

XXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

XXXXX XXXXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC