Accord d'entreprise "Accord sur la journée de solidarité" chez BERNARD (Siège)

Accord sur la journée de solidarité

Entre les soussignées,

La société BERNARD France S.A.S, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société » ou « la société BERNARD France SAS»,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

La CGT, Union locale - 134 rue de Lille 59250 Halluin, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

La CFE-CGC, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Désignées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

En vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapée, la loi du 30 juin 2004 impose une « journée de solidarité » prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité.

2. Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

3. Fixation de la journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé au sein de la Société sauf éventuelle contrainte liée à l’activité.

Les salariés effectueront leur journée de solidarité de la manière suivante :

• Soit en prenant un jour de RTT ou de congé payé le jour de la Pentecôte (mensuel ou annuel)

• Soit en prenant 7h sur leur compteur d’heures individuel, si ce crédit est disponible.

• Soit en travaillant 7h le lundi de Pentecôte en cas de contrainte liée à l’activité.

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit représenter 7 heures au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Exemple : un salarié à temps partiel ayant un horaire contractuel de 20 heures par semaine devra effectuer 7/35 X 20h, soit 4 heures au titre de la journée de solidarité.

Il sera mentionné sur une attestation fournie à la demande du salarié que la journée de solidarité a bien été réalisé. En tout état de cause le bulletin de paye de juillet portera cette mention.

La Société devra s’assurer auprès du salarié recruté ou nommé en cours d’année qu’il n’a pas déjà effectué la journée de solidarité.

4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS Hauts-de-France.

5. Suivi

Les Parties conviennent de se réunir tous les ans pour faire le bilan des dispositions du présent Accord et proposer, le cas échéant, d’éventuelles adaptations.

6. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Neuville-en-Ferrain, le 11 mai 2022, en 5 exemplaires.

Pour la société Bernard France SAS  :

XXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC