ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA, dont le siège social est situé au 12, Place des Etats-Unis, 92120 MONTROUGE, et représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général Adjoint du Pôle Ressources et Performance, ci-après dénommée « l’UES CAL&F »,

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de L’UES CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, ci-après désignées :

• le syndicat CFDT

• le syndicat CFTC

• le syndicat SNB CFE - CGC

D’AUTRE PART,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Au regard du contexte actuel, marqué par une forte inflation, les organisations syndicales représentatives et la Direction sont convenues d’anticiper le calendrier des négociations relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023 portant notamment sur les salaires effectifs¹.

C’est dans ce contexte exceptionnel et afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés de de l’UES CAL&F, que les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les mesures salariales au titre de la NAO 2023, et en particulier, l’octroi d’une mesure générale visant à couvrir la quasi-totalité des effectifs de CAL&F avec une prise d’effet immédiate et anticipée.

Les réunions consacrées à cette négociation se sont tenues les :

• 06.07.2022

• 08.07.2022

La réunion du 8.07.2022 constituait le terme des négociations.

Le présent accord fait donc suite à ces négociations, étant entendu que l’ensemble des montants en euros figurant ci-dessous est exprimé en montants bruts.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES CAL&F - étant rappelé qu’à date seul CAL&F à la qualité d’employeur- liés par un contrat de travail, en CDI ou en CDD (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage²) et qui répondent aux conditions prévues par le présent accord.

Ne sont donc pas concernés, les stagiaires, les salariés mis à disposition au sein de CAL&F, les salariés en contrat de travail temporaire (salariés intérimaires) et les salariés prestataires de services…

Article 2 - Mesures d’augmentation salariales 2023

2.1. Une Mesure d’Augmentation Générale

Au regard de l’inflation importante de ces derniers mois, les parties sont convenues d’une mesure d’augmentation générale :

• de 2,9 % de la rémunération brute annuelle fixe hors prime d’ancienneté, avec un plancher minimum de 850 euros bruts équivalent temps plein pour les salariés qui :

• perçoivent une rémunération de base annuelle fixe hors prime d’ancienneté inférieure ou égale à 90 000 euros bruts équivalent temps plein,

• et justifient d’une condition d’ancienneté acquise exclusivement chez CAL&F de 3 mois au 1^er juillet 2022

Cette mesure d’augmentation générale, plus large et favorable pour les salariés de l’UES CAL&F, se substitue à la mesure collective mise en place unilatéralement dans le cadre de la NAO 2022 prévu par l’article 4.2 du Procès-Verbal de désaccord des NAO 2022 du 17 décembre 2021. Pour rappel, celle-ci prévoyait une mesure d’augmentation collective au titre de l’année 2023, de 1,3% de la rémunération brute annuelle fixe, hors prime d’ancienneté, pour les collaborateurs dont le salaire fixe incluant la prime d’ancienneté en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 50 000€ bruts au 31.12.2022.

• Date d’effet de la mesure et date de versement

La mesure d’augmentation générale prendra effet à compter du 1^er juillet 2022 et sera versée sur la paie du mois de juillet 2022.

2.2. Maintien d’une Enveloppe d’Augmentation Individuelle dédiée à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes

Les parties accordent la plus grande attention à l’application et au contrôle de l’égalité de traitement en matière salariale entre les femmes et les hommes.

A ce titre et conformément à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES CAL&F, signé le 18 mars 2021, le montant de l’enveloppe consacrée à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au titre de l’année 2023 est de 50 000 € bruts.

• Date d’effet de la mesure et date de versement

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 et sera versée en mars 2023 - avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 - en tenant compte du mérite du collaborateur, de l’évolution de ses compétences, de la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2022, et de sa performance au sein de son service.

Article 3 - Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi au titre du bilan annuel de la NAO 2023 qui sera présenté en CSE.

Article 4 - Entrée en vigueur - Durée - Effet - Révision

Article 4.1. Entrée en vigueur, Durée, effet

Le présent accord sera appliqué dans les conditions prévues par celui-ci, à compter du 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. A l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Article 4.2. Révision

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataire ou adhérents de ce texte

- à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties.

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CAL&F.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent Accord sera déposé sur la base de données nationale « TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il figurera sur l’intranet de CAL&F dans l’espace réservé à la communication de la Direction des Relations Humaines et du Changement.

Fait à Montrouge, le 13 juillet 2022,

en un exemplaire électronique.