ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA, dont le siège social est situé au 12, Place des Etats-Unis, 92120 MONTROUGE, et représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation, ci-après dénommée « L’UES CAL&F »

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de L’UES CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, ci-après désignées :

• le syndicat CFDT

• le syndicat CFTC

• le syndicat SNB CFE - CGC

D’AUTRE PART,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

Préambule

Conformément à la législation en vigueur au titre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur les salaires effectifs ont été engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES CAL&F, représentées par la CFDT, CFTC, et SNB CFE-CGC.

Les réunions consacrées à cette négociation se sont tenues les :

• 18.10.2019

• 14.11.2019

• 26.11.2019

Le présent accord fait donc suite à ces négociations, étant entendu que l’ensemble des montants en euros figurant dans le présent accord est exprimé en brut.

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des entités de l’UES CAL&F qui répondent aux conditions posées par le présent accord.

Article 2 – Les mesures d’augmentation salariales pour l’année 2020

Au titre de l’année 2020, le pourcentage de progression de la rémunération de base annuelle brute est fixé à 1,65 % de la masse salariale.

Cette enveloppe étant consacrée exclusivement aux mesures d’augmentation salariales prévues aux points : 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 du présent accord.

2.1. Des Mesures d’Augmentation Individuelle

Les parties sont convenues des mesures d’augmentation individuelle.

L’ensemble des augmentations individuelles y compris les augmentations individuelles spécifiques prévues ci-dessous sont :

• d’une part programmées sur deux périodes, à savoir :

- janvier 2020 avec paiement en mars 2020 à effet rétroactif au 1er janvier 2020

et

- juillet 2020 à effet au 1^er juillet 2020

• et d’ autre part ces augmentations sont octroyées en tenant compte du mérite du collaborateur, de l’évolution de ses compétences, de la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2019, et de sa performance au sein de son service

Par ailleurs, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 4 ans, au 1^er janvier 2020.

2.2. Dont des Enveloppes d’Augmentation Individuelles Spécifiques

2.2.1 Une enveloppe d’augmentation individuelle dédiée à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes

Les parties accordent la plus grande attention à l’application et au contrôle de l’égalité de traitement en matière salariale entre les femmes et les hommes.

Les parties réaffirment leur volonté de mettre en place les actions efficientes visant à résorber de manière significative chez CAL&F les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

A ce titre, il a donc été convenu de fixer le montant de l’enveloppe consacrée à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes à 460 000 €.

2.2.2 Une enveloppe d’augmentation individuelle dédiée aux rémunérations brutes globales inférieures au PASS 2020

Il est par ailleurs convenu une enveloppe spécifique consacrée aux salariés positionnés aux coefficients 360-400-450 de la convention collective des Sociétés Financières, afin de tendre vers un alignement de leur rémunération brute globale sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2020.

A ce titre, il a été convenu de fixer le montant de cette enveloppe à 30 000 €.

2.3. Des Mesures relatives aux frais de garde d’enfants

L’accord relatif aux Avantages Sociaux Supplémentaires signé le 14.12.2010 en vigueur au sein de CAL&F, prévoit l’octroi d’une indemnité de frais de garde d’enfants.

Les parties conviennent de porter au 1^er janvier 2020 le montant de l’indemnité de frais de garde d’enfants à 110 € bruts par mois et par enfant (âgé de moins de quatre ans).

Le salarié peut bénéficier de cette indemnité de frais de garde d’enfants, sous réserve de remplir les conditions prévues par l’article 2 de l’accord d’entreprise précité.

La revalorisation de l’indemnité de frais de garde sera versée sur la paie du mois de janvier 2020.

2.4. Des mesures relatives à l’allocation enfant handicapé

Le bénéfice d’une allocation « enfant handicapé » a été octroyé aux salariés à compter de l’année 2013.

Il est rappelé que sont éligibles à l’allocation « enfant handicapé », les salariés percevant l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) versée par la Caisse d’Allocation Familiale. Cette allocation ne peut être perçue qu’une fois par ménage.

Les Parties conviennent de porter cette allocation, au 1^er janvier 2020, à 140 € mensuels par mois et par enfant.

La revalorisation de l’allocation « enfant handicapé » sera versée sur la paie du mois de janvier 2020.

2.5. Des mesures relatives à la revalorisation des tickets restaurants

L’accord relatif aux Avantages Sociaux Supplémentaires signé le 14.12.2010 en vigueur au sein de CAL&F, prévoit l’octroi de tickets restaurants aux collaborateurs n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise ou à un restaurant inter-entreprises.

Les Parties conviennent de porter la valeur faciale des tickets restaurants, au 1^er janvier 2020, à 8,70 €.

Article 4 – Durée- Révision

Article 4.1. Durée, effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et sera appliqué dans les conditions prévues par celui-ci, à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

A l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Article 4.2. Révision

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataire ou adhérents de ce texte

- à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré

Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties.

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CAL&F.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent Accord sera déposé sur la base de données nationale « TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il figurera sur l’intranet de CAL&F dans l’espace réservé à la communication de la Direction des Ressources Humaines et de l’Organisation.

Fait à Montrouge, le 30 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES Crédit Agricole Leasing &Factoring Représentée par XXX XXXXX	Pour le Syndicat CFTC représenté par XXX XXXXX
Pour le Syndicat CFDT représenté par XXX XXXXX	Pour le Syndicat SNB CFE- CGC représenté par XXX XXXXX