Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez CA-LEASING - CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (Siège)

Entre les soussignées :

L’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge, et représentée par xxxx en sa qualité de XXX, ci-après désignée « l’UES CAL&F »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ci-après désignées « les Organisations Syndicales », à savoir :

• le syndicat CFDT

• le syndicat CFTC

• le syndicat SNB CFE-CGC

D'autre part,

Dénommées ci-après, ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

Aux termes de l’article 1 du Chapitre 4 de l’accord relatif à la mise en place du CSE signé le 30 août 2019 - ci-après désigné « l’accord CSE » - les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 20 janvier 2022, afin de dresser le bilan de la mise en place du CSE et envisager d’éventuels ajustements.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Périmètre de l’UES

L’article 1 du Chapitre 1 de l’accord CSE est modifié comme suit :

Un CSE unique sera mis en place à compter des élections professionnelles qui se dérouleront en novembre 2019, dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel existantes.

Les parties conviennent que les sociétés relevant du périmètre de l’UES CAL&F, qui comprend à la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes : CAL&F SA et ses filiales Auxifip SA, Lixxbail SA, disposent d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés de l’UES CAL&F.

Il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, seule l’entité CAL&F SA est employeur.

Article 2 : Organisation des réunions au moyen d’une visioconférence

Le préambule de l’article 4.3 du Chapitre 1 de l’accord CSE est modifié comme suit :

Les Parties conviennent de tenir les réunions du CSE en principe sur une journée au siège de l’entreprise, qui à titre d’information est situé à Montrouge, et jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. A titre exceptionnel, les réunions pourront se tenir sur un autre site de l’entreprise.

Ces réunions pourront, être organisées en présentiel et/ou au moyen d’une visioconférence conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Les réunions organisées au moyen d’une visioconférence, permettront à tous les membres disposant d’une voix délibérative de participer au vote, y compris lors des réunions dont l’ordre du jour comporte un vote à bulletins secrets.

La première réunion du CSE suivant son élection pourra également se tenir en présentiel et/ou en visioconférence.

Article 3 : Suppléant observateur

L’article 4.3.2. du Chapitre 1 de l’accord CSE - élus suppléants - est complété du paragraphe suivant :

L’élu suppléant désigné initialement pour assister au CSE en qualité d’observateur, pourra participer au vote, en remplacement le cas échéant d’un élu titulaire absent, en vertu des règles légales de suppléance.

Article 4 : PV de la CSSQVT annexés aux PV du CSE

L’article 4.4. du Chapitre 1 de l’accord CSE est complété comme suit :

Les PV de la CSSQVT une fois approuvés par cette commission, sont annexés aux PV approuvés du CSE pour diffusion.

Article 5 : Votes et délibérations

L’article 4.5. du Chapitre 1 de l’accord CSE – votes et délibération – est complété comme suit :

Lorsque le CSE est consulté son avis est recueilli à la majorité des élus présents ayant voix délibérative. Il est précisé que lorsque le CSE souhaite émettre un avis circonstancié, celui-ci est au préalable soumis à une délibération de l’instance, ensuite le CSE se prononce expréssement pour avis (favorable, défavorable, abstention) sur le projet d’entreprise pour lequel il est consulté.

Article 6 : Consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

L’article 5.2.2. du Chapitre 1 de l’accord CSE est modifié comme suit :

Le CSE est informé et consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’employeur met à disposition les informations nécessaires à la consultation et listées légalement dans la BDES.

Il émet 2 avis séparés à l’appui des documents fournis à ce titre :

• un portant sur la politique sociale hors formation professionnelle,

• et un portant spécifiquement sur le volet formation professionnelle dans son ensemble (bilans de formation et plan de développement des compétences), au plus tard au cours du premier trimestre de l’année N+1.

Pour autant, le CSE ne pourra demander que le recours à une expertise annuelle unique dans le cadre de ces consultations.

A défaut, le CSE rendra un avis global et non pas 2 avis séparés. 

Article 7 : Durée du présent avenant - Révision - Dénonciation

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAL&F. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par l’accord.

Les autres articles de l’accord CSE restent inchangés.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et après observation des formalités de dépôt, avec date d’effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 9 : Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant est déposé sur le site « TéléAccords », conformément aux légales.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent accord figurera sur l’intranet de CAL&F dans l’espace réservé à la communication de la Direction des Relations Humaines et du Changement.

Fait à Montrouge, le 15 avril 2022, en 1 exemplaire électronique.