Accord d'entreprise "Accord salarial 2019 (NAO)" chez TNC - THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT (Siège)

ACCORD SALARIAL 2019

ENTRE

LE THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT

Représenté par son administrateur général

Et

LE SYNPTAC – CGT

Représenté par les délégués syndicaux,

L’accord salarial lié à la NAO 2019 porte sur les mesures suivantes :

1. Mesures générales :

• 0,95 % d’augmentation générale des salaires inclus dans la grille sur les rémunérations de base et les primes assises sur ces rémunérations, avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2019.

Cette mesure générale correspond à 0,95 % de la RMPP en masse et en niveau. Elle ne génère pas d’effet report.

2. Mesure catégorielle

2.1. Prime habillement pour le personnel d’accueil

La convention collective prévoit le versement d’une prime d’habillement mensuelle forfaitaire au personnel d’accueil quel que soit le nombre de représentations et/ou manifestations effectivement travaillées dans le mois et nécessitant que le salarié porte la tenue exigé par le théâtre.

Pour le personnel d'accueil employé en contrat à durée déterminée, la prime d'habillement forfaitaire est calculée au prorata temporis de la durée de l'engagement. Les CDD reçoivent une indemnité forfaitaire calculée par jour de représentation travaillé. La prime journalière du CDD est calculée en divisant le taux mensuel forfaitaire par le nombre de jours d’un mois arrêté à 30 (calcul au trentième).

A compter du 1^er septembre 2019, la base mensuelle de 30 jours est remplacée par la moyenne des représentations prévues par mois au cours de la saison à venir.

Le principe de forfaitarisation de la prime d’habillement est ainsi maintenu mais proratisée sur la base du nombre moyen de représentations mensuelles par saison rétablissant de fait une équité entre personnel permanent et sous contrat.

Exemple :

Cette mesure catégorielle correspond à 0,02% de la RMPP en masse et 0,04% en niveau. Elle génère un effet report de 0,02%.

2.2. Prime de caisse

Une prime de caisse, destinée à promouvoir la régularité et la fiabilité de la tenue de caisse, est attribuée aux caissiers du Théâtre, sous condition de présence effective dans le mois concerné.

Le versement de cette prime ne s’applique, au regard de sa nature, qu’aux fonctions de caissier et cesse d’être due en cas de modification de ces fonctions.

Lors de sa mise en place le versement intégral de cette prime était réservé aux caissiers intervenant la ventre de billets de spectacle le sir aux caisses. ; les autres ne la percevant qu’à 50%.

Les pratiques culturelles en termes d’achat de billets ont profondément changé depuis l’instauration de cette prime. Désormais, les caissiers locationnaires assurant la vente en journée réalisent les chiffres d’affaire les plus élevés en matière d’encaissement d’achat de billets.

Il est donc décidé d’appliquer le versement intégral de cette prime à l’ensemble des employés caissier locationnaires qu’ils interviennent ou pas pour la vente au contrôle le soir des représentations.

Cette mesure catégorielle correspond à 0,03% de la RMMP en masse et 0,03% en niveau. Elle ne génère pas d’effet report.

3. Mesures automatiques :

• Avancement automatique à l’ancienneté : 0,30 % de la RMPP en masse et 0,19 % en niveau induisant un effet report de 0,11%.

4. Mesures individuelles :

• 0,12% de promotions individuelles à compter du 1^er janvier 2019.

Ces mesures individuelles représentent 0,12% de la RMPP en masse et 0, 12% en niveau. Elles ne génèrent pas d’effet report.

5. Autres mesures : poursuite de la révision des dispositions de la convention collective du Théâtre national de Chaillot – refonte de la nomenclature des cadres

5.1. Refonte de la nomenclature des cadres : Mise en cohérence du positionnement des cadres techniques et administratifs

Conformément au PV de désaccord portant sur la NAO 18, la mise en cohérence du positionnement des cadres administratifs par rapport aux cadres techniques est actée dans le présent accord.

Cette mise en cohérence repose sur une réduction du nombre de groupe cadres et une remise à plat de la nomenclature des cadres fondée sur désormais sur 3 groupes d’emploi au lieu de 4.

GROUPE 1 – Cadres intermédiaires (grille des salaires cadre 2 avec un nouveau degré 0 abaissé à 2 586,51 euros fixant le niveau plancher d’embauche des cadres.

L’évolution du degré 0 au 1^er degré dans le nouveau groupe 1 se fait automatiquement après un an d’ancienneté.

Un pas d’ancienneté est créé pour le premier degré du groupe à 2 725,23 euros

Principales caractéristiques :

• Qualification professionnelle dans la spécialité et/ou forte expérience dans son métier

• Maîtrise d’une expertise propre spécifique

• Responsabilités fonctionnelles d'animation et d'organisation d'équipe

Les cadres intermédiaires se répartissent dans l’un des profils d’emplois suivants :

• Emploi consistant en un encadrement fonctionnel de terrain, non hiérarchique, en appui direct au(x) responsable(s) du service.

ou

• Tâches nécessitant une expertise propre spécifique. Il est encadré par son responsable.

ou

• Cadres qui, de par son expérience, dispose d’une expertise spécifique dans son métier.

GROUPE 2 – Cadres (grille des salaires cadre 3)

Les emplois de cadres se caractérisent par un niveau significatif de responsabilité, d’initiative et d’autonomie dans les prises de décision. Le cadre a la charge de la préparation, l’organisation et la mise en œuvre d’une activité ou plusieurs activités du Théâtre.

Niveau de technicité élevé dans sa spécialité et/ou dans la gestion d'un service et d'une équipe

Qualification professionnelle dans la spécialité et/ou forte expérience dans son métier

Responsabilités d'encadrement hiérarchique d’un service ou d'une équipe et/ou du fonctionnement d'un secteur

Les emplois de cadres relèvent de l’une des catégories suivantes :

• Les cadres « encadrants », en charge de l’encadrement hiérarchique d’un service ou d’une équipe

• Les cadres « experts » qui, sans responsabilité d’encadrement, ont la responsabilité d’un secteur fonctionnel de l’entreprise faisant appel à un niveau de technicité élevé

Les emplois de cadres peuvent évidemment combiner, à des degrés divers, des responsabilités encadrantes ou d’expertise.

GROUPE 3 – Cadres de direction (grille des salaires cadres 4)

Outre les caractéristiques des cadres du groupe 2 :

Délégation de signature et de responsabilité sub-directoriale émanant de l'administrateur général.

Cette refonte de la nomenclature des cadres rétroactive au 1^er janvier 2019 correspond à 0,19 % de la RMPP en masse et en niveau. Elle ne génère pas d’effet report.

5.2. Refonte de la nomenclature des ouvriers

Pour rappel, la réforme plateau effective depuis le 1er aout 2018 fusionne les services accessoiriste et machinerie et créée de nouveaux emplois de machiniste- accessoiriste et d’accessoiriste-machinerie.

Les salariés embauchés avec cette double spécialisation/métier sont automatiquement positionnés dans le groupe 2 des ouvriers.

Les niveaux d’embauche des autres services techniques (électrique et habillement) sont alignés sur le groupe 2 lorsque les salariés sont amenés à effecteur différents métiers et/ou spécialisations :

- Habilleur et couturier

- Electricien du bâtiment et électricien du spectacle

Pour les ouvriers embauchés avec une seule spécialisation et/ou un seul métier, la catégorie de référence reste le groupe 1 avec un niveau plancher d’embauche fixé à 0 degré 4 soit un niveau d’embauche plancher au plateau fixé à 2 022,90 euros brut.

Nouvelle mesure : le positionnement de brigadier-chef.f.e pour les salarie.e.s en double métier et/ou spécialisation se situe désormais dans la grille des ouvriers à 0.2.8 contre O.2.5 depuis 1999.

La définition actuelle du brigadier-chef correspond à un ouvrier hautement qualifié pouvant être amené à remplacer temporairement un cadre.

6) Réduction des écarts salariaux H/F

Dans le cadre de la politique égalité professionnelle H/F, une enveloppe de 0,01% de la RMPP en masse et en niveau est affectée à la réduction des écarts salariaux.

Cette mesure ne génère pas d’effet report.

7. Synthèse 2019

Prenant en compte l’effet report de 2018 sur 2019, l’augmentation de la RMPP en masse s’élèvera à 1,80 %, générant un effet report de 0,13% sur 2020.

Le présent accord est applicable sous réserve de l’aval du contrôleur financier.

Fait à Paris en 10 exemplaires, le