Accord d'entreprise "Un Accord collectif de fonctionnement du CSE" chez MATTEL FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE MATTEL FRANCE

Entre :

La Société MATTEL FRANCE

SAS au capital de 7.566.550 euros,

dont le siège social est Parc de la Cerisaie, 1/3/5/ allée des Fleurs, 94260 FRESNES,

immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688,

d'une part,

et

d'autre part,

Mattel et les Syndicats étant dénommés individuellement et/ou collectivement « la (les) parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Le CSE de la société Mattel France a été élu le 25 juin 2019.

Dans le cadre des discussions sur le règlement intérieur du CSE de Mattel France, et afin d’adapter les modalités de la représentation du personnel à l’organisation de l’entreprise, la Direction et les membres du CSE ont souhaité préciser par Accord collectif d’entreprise et conformément à la loi, les points relatifs à la participation des suppléants aux réunions du CSE ainsi que le recours à la visioconférence.

Dans ce contexte la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord sont convenues des dispositions suivantes :

…/…

ARTICLE 1 - PRESENCE DES MEMBRES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU CSE

Aux termes des nouvelles dispositions législatives portant sur la représentation du personnel, et notamment l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, le code du travail précise dorénavant que les suppléants participent aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire.

Il est convenu entre les parties que les membres suppléants du CSE de Mattel France peuvent assister aux réunions ordinaires du CSE en dehors des cas où ils remplacent un titulaire absent pendant lesdites réunions.

En cas de délibération nécessitant un avis du CSE, il est toutefois précisé que seuls les suppléants présents remplaçant un titulaire absent pourront participer au vote. Les suppléants présents par convenance personnelle ne pourront pas prendre part au vote. Ils pourront cependant participer au débat qui précède chaque vote.

Il sera déterminé au début de chaque réunion au sein des membres du CSE présents, la liste des titulaires et celle des membres remplaçant un titulaire absent et pouvant prendre part au vote à ce titre.

Concernant en revanche les réunions extraordinaires, il est expressément convenu entre les parties que seuls les membres suppléants remplaçant les titulaires absents pourront assister et participer aux réunions extraordinaires du CSE.

Dans tous les cas, une convocation est adressée aux membres titulaires ainsi qu’aux membres suppléants à chaque réunion.

ARTICLE 2 - RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Il est convenu entre les parties, afin d’assurer le bon déroulement du dialogue social au sein de l’entreprise lors des réunions ordinaires, que les membres élus du CSE privilégieront leur présence physique au siège de la société.

Afin d’anticiper les déplacements au siège de l’entreprise où ont lieu les réunions du CSE, un calendrier des réunions ordinaires est établi annuellement et communiqué par l’employeur aux membres du CSE.

Les frais de déplacements des membres du CSE pour se rendre aux réunions du CSE à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par la Société dans le respect des règles en vigueur au sein de l’entreprise et précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE lors des réunions ordinaires est donc autorisé dans la limite de trois réunions du CSE par année civile.

Le choix du recours à la visioconférence revient au secrétaire du CSE.

Le secrétaire du CSE informe l’employeur au moins 3 jours avant la réunion si celle-ci a lieu en présentiel et en visioconférence.

…/…

Ce recours concerne trois réunions ordinaires par an parmi celles qui sont planifiées dans le calendrier précité. Il ne peut pas s’agir pour chacun des membres du CSE d’un droit individuel de recours à la visioconférence trois fois par an lors des réunions ordinaires.

Il est également convenu que le recours à la visioconférence est autorisé pour les membres titulaires et le ou les membres suppléants remplaçant un ou des titulaires absents lors des réunions extraordinaires sans en limiter le nombre dans l’année.

Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations en présentiel et à distance.

Ainsi, la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations implique que la visioconférence se fasse uniquement en utilisant les outils mis à disposition par le Groupe (skype professionnel ou Webex) depuis l’ordinateur portable professionnel du membre du CSE et depuis un lieu fixe non public.

Aucun enregistrement de quelque manière et sur quelque support que ce soit ne peut être réalisé.

Il est entendu que les membres du CSE assistant à une réunion en visioconférence pourront participer au vote le cas échéant uniquement si celui-ci a lieu à main levée.

En revanche, le vote à bulletin secret implique que les seules personnes autorisées à voter soient celles présentes dans la salle de réunion. Il est précisé que si un membre titulaire est présent en visioconférence à la réunion, lors des délibérations il ne peut pas se faire représenter par un suppléant pour voter à sa place. Le titulaire ne participera donc pas au vote à bulletin secret s’il a été décidé de recourir à la visioconférence pour cette réunion.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF

Une commission de suivi est composée de 2 représentants de la direction, 2 membres du CSE.

Les parties prévoient de faire le point en juin 2021 sur les modalités de fonctionnement du CSE prévues au présent accord.

Il est également convenu que le CSE ou la Direction pourront demander la réunion de la commission à tout moment en tant que de besoin.

ARTICLE 4 – DUREE / REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections de renouvellement du CSE.

…/…

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision sur tout ou partie de cet accord dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord.

• Dénonciation de l'accord

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Un exemplaire est destiné à la DIRECCTE IDF UT094 - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt via le site en ligne TéléAccords du gouvernement.

Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt.

Fait à Fresnes, le 6 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour MATTEL France