Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif aux moyens financiers du CSE" chez MATTEL FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS FINANCIERS

DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE MATTEL FRANCE

Entre :

La Société MATTEL FRANCE

SAS au capital de 7.566.550 euros,

dont le siège social est Parc de la Cerisaie, 1/3/5/ allée des Fleurs, 94260 FRESNES,

immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688,

d'une part,

et

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

L'article 9, VII de cette ordonnance prévoit par ailleurs que les stipulations des accords d’entreprises relatives aux anciennes IRP cesseront de s’appliquer à compter des élections du CSE.

Le CSE de la société Mattel France a été élu le 25 juin 2019, entraînant de fait, et au regard des éléments mentionnés ci-dessus, la caducité de l’Accord collectif relatif aux moyens financiers du Comité d’Entreprise en date du 5 septembre 2001 ainsi que des modifications apportées par la suite jusqu’à la date de la première élection du CSE.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord sont convenues des dispositions suivantes :

…/…

ARTICLE 1 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le CSE dispose chaque année d’un budget de 0.2% de la masse salariale brute définie à l’article 3 du présent accord.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources du budget de fonctionnement conformément à sa destination l'année de son versement.

Le CSE peut décider, par délibération en réunion plénière, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

Ce transfert doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

Ce rapport est également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Il est convenu entre les parties que le CSE dispose annuellement d’un budget de 0.99% de la masse salariale brute définie à l’article 3 du présent accord destiné au financement des activités sociales et culturelles.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération en réunion plénière, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Ce rapport est également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

…/…

ARTICLE 3 – DETERMINATION DES BUDGETS DU CSE

Le calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est réalisé annuellement conformément aux dispositions légales au moment du versement.

A la date de signature du présent accord, l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – PERIODICITE ET MODALITES DES VERSEMENTS

Le CSE dispose de deux comptes bancaires distincts, l’un pour le budget de fonctionnement, l’autre pour le budget des activités sociales et culturelles.

Les budgets sont versés en une seule fois et simultanément sous forme de virements avant le 1^er mars de chaque année, l’un pour le budget de fonctionnement, l’autre pour le budget des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF

Une commission de suivi est composée de 2 représentants de la direction, 2 membres du CSE.

Les parties prévoient de faire le point tous les deux ans, le premier ayant lieu en décembre 2021.

Il est également convenu que le CSE ou la Direction pourront demander la réunion de la commission à tout moment en tant que de besoin.

ARTICLE 4 – DUREE / REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections de renouvellement du CSE.

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision sur tout ou partie de cet accord dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord.

…/…

• Dénonciation de l'accord

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Un exemplaire est destiné à la DIRECCTE IDF UT094 - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt via le site en ligne TéléAccords du gouvernement.

Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt.

Fait à Fresnes, le 11 juin 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour MATTEL France