Accord d'entreprise "Un Avenant n°7 de Révision de l’Accord d'Entreprise Instituant un Régime de Prévoyance signé le 01.01.1993" chez MATTEL FRANCE (Siège)

Avenant n^°7 de révision de l’Accord d’entreprise instituant un régime de
prévoyance
au sein de la Société MATEL FRANCE du 1^er janvier 1993

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MATTEL France SAS, dont le siège social est situé 3 allée des Fleurs – Parc de la cerisaie à Fresnes (94260) immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 692 039 688 00118 représentée par en sa qualité de Country Manager,

d’une part,

ET

Les membres titulaires élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 25 juin 2019 et du 8 septembre 2022 :

d’autre part,

PREAMBULE

Le 12 octobre 2022, la société GENERALI qui gère le régime de prévoyance instauré par la société MATTEL FRANCE a indiqué à la société, via son courtier, que le régime de la société était gravement déficitaire et qu’elle devrait alors imposer une augmentation des cotisations de l’ordre de 15% pour l’année 2023.

Face à cette situation, la société a demandé à son courtier de trouver une solution alternative.

Le 20 octobre 2022, l’offre contractuelle proposée par un nouvel assureur a été présentée et validée avec les membres du CSE.

Les membres titulaires du CSE et la direction se sont, par conséquent, réunis pour modifier l’article VI-3 Prévoyance de l’Accord d’entreprise de la Société MATTEL FRANCE signé le 1er janvier 1993.

1 – OBJET

Le présent avenant de révision vise à mettre en conformité et rappeler les modalités, conditions et garanties du régime obligatoire de prévoyance. Il a donc été décidé ce qui suit, en application des dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’article VI-13 de l’Accord d’entreprise du 1er janvier 1993, de ses avenants n°3 et n°6 ainsi qu’à toutes décisions unilatérales, usages ou pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la société.

2 - BENEFICIAIRES

Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant du régime de Sécurité Sociale sans condition d’ancienneté.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

L’adhésion étant obligatoire, elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et le cas échéant, de leurs ayants-droits, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

• Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée (100%). Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Toutefois, à date au sein de Mattel France, cette cotisation est supportée en totalité par Mattel France.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale, soit 100% de la cotisation).

3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts tels que définis par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Le taux de cotisation est fixé pour l’ensemble du personnel et les salariés licenciés à :

• 1,50% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),

• 1,42% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale),

• 1,42% sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales :

• Part patronale : 100%

• Part salariale : 0%.

Les cotisations afférentes au régime sont prélevées sur le bulletin de paie du salarié.

En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon les mêmes répartitions, sans que cela constitue une modification du présent système ou du présent accord.

4 – GARANTIES (pour mémoire)

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

5 – PORTABILITE (pour mémoire)

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON

Le présent avenant annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023 après que toutes les formalités de dépôt requises auront été effectuées.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

7 – INFORMATION DES SALARIES

• Information individuelle

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel sur le portail Intranet de Mattel.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

• Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

8 – DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la DRIEETS IDF UT094 - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt via le site en ligne TéléAccords du gouvernement.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en à Fresnes, le 28 novembre 2022 en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise MATTEL FRANCES SAS

M en sa qualité de Country Manager

Pour les membres titulaires élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 25 juin 2019 et du 8 septembre 2022

Madame Madame

Madame