Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté" chez SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES et le syndicat CGT le 2018-11-08 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00618001105
Date de signature : 2018-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS BAIE DES ANGES
Etablissement : 69204959600087 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REDUCTION NEGOCIEE DU TEMPS DE TRAVAIL (2019-11-19)
Avenant 1 à l'accord d'entreprise sur les modalités d'ajustement des effectifs (2019-07-25)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-08
Accord d'entreprise sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté
KEOLIS BAIE DES ANGES
Entre les soussignés :
La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 985 475€, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par Y.
D'autre part.
Conformément au protocole d’accord signé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les congés payés supplémentaires pour ancienneté seront désormais attribués comme suit.
Article 1 : Attribution des congés payés supplémentaires pour ancienneté
A compter du 1er janvier 2019 : les congés payés ancienneté seront attribués à raison de :
Au 1er janvier de l’année des 20 ans d’ancienneté d’entreprise : + 1 jour de CP (25+1)
Au 1er janvier de l’année des 24 ans d’ancienneté d’entreprise : + 2 jours de CP (26+2).
Article 2 : Attribution des jours de congés payés
Le mode d’attribution des jours de congés payés n’est pas modifié.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L2222-4 et suivants relatifs aux accords collectifs.
Article 4 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Baie des Anges présents dans l'entreprise à la date de signature (tous coefficients).
Article 5 : Publicité de l'accord
Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.
Fait à Nice en 4 exemplaires originaux,
Le 08 novembre 2018
Pour Keolis Baie des Anges,
X, Directeur
Pour la CGT,
Y
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