Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'entreprise sur les modalités d'ajustement des effectifs" chez SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES (Siège)

Avenant n°1

A l’accord d'Entreprise sur les Modalités d’ajustement des Effectifs

KEOLIS BAIE DES ANGES

Entre les soussignés : La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 985 475 €, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 boulevard du Mercantour – 06200 NICE, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

La CGT, représentée par XXXXXXXX,

D'autre part

Préambule :

Le présent avenant vient compléter l’article 1 concernant les motifs de recours aux contrats à durée déterminée dans l’entreprise, et modifier l’article 4 sur le pourcentage et la date limite de recours à l’intérim. Il décrit la décomposition des contrats CDD et Intérim.

Les autres articles restent inchangés

Article 1 : Les articles suivants sont modifis comme suit :

Article 1 : Recours aux contrats à durée déterminée

L’entreprise pourra recourir aux contrats à durée déterminée dans le cadre du remplacement d’un salarié absent pour les motifs ci-dessous :

- Congé individuel de formation

- Longue maladie

- Congés Maternité et congés parentaux

- Congés sabbatiques ou congés de création d’entreprise

- Congés payés

- Accroissement temporaire d’activité

La liste nominative des personnes remplacées sera systématiquement actualisée et validée par les parties signataires.

Article 4 : Prise en compte des modifications éventuelles des services en 2019

Il n’est pas possible de lier la fin d’un contrat à durée déterminée pour motif de remplacement à une autre condition que la fin de l’absence ou le départ définitif du salarié remplacé.

Toutefois des réductions du volume d’activité de l’entreprise sont à prévoir à la fin du premier semestre de 2019 compte tenu de la mise en place de la ligne 2 du Tram de Nice. Ces modifications pourraient avoir un impact sur les effectifs de conduite.

En conséquence, il est décidé d’augmenter le pourcentage de recours à l’Intérim pour atteindre 13% de l’effectif, et ce jusqu’au 08 septembre 2019, afin de pouvoir adapter l’effectif temporairement. Dès lors ce pourcentage repassera à 5%.

Article 2 : Décomposition des contrats CDD et Interim

Il est décidé d’arrêter un nombre précis de contrat à la date du 25/07/19 jusqu’au 8 septembre au plus tard :

• Au maximum 13 intérimaires en conduite

• Au maximum 3 contrats en CDD pour l’accroissement d’activité liée à l’exploitation de la ligne 45 les mois de juillet et août

• Ajouter 3 contrats en CDD en remplacement de salariés en longue maladie avec comme limite

• Sous une semaine après signature de cet accord, la Direction s’engage à embaucher en contrat Temps Plein un de nos contrats Temps Partiel en CDI.

Dans la mesure du possible, il est précisé qu’un effort sera porté sur l’embauche de personnel féminin pour garantir la parité Hommes / Femmes dans ces recrutements.

Article 3 : Cas particuliers des jours de grève

La Direction s’engage à ne pas renouveler l’intégralité des contrats d’intérimaires pendant la durée de tout éventuel mouvement social (jour de grève).

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L 2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs.

Article 5 : Publicité de l'accord

Conformément aux textes en vigueur, Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux,

Le 25 juillet 2019,

Pour Keolis Baie Des Anges Pour la CGT

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