Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2017" chez SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES (Siège)

Accord d'entreprise sur la négociation annuelle des salaires, de la durée et des conditions de travail de KEOLIS BAIE DES ANGES
Négociations Annuelles Obligatoires 2017

Entre les soussignés :

La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 305 465 €, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

La CGT, représentée par Y,

D'autre part

Conformément aux Articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 24 octobre 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de KBDA, régulièrement invitées aux négociations.

A l'issue des réunions des 9 novembre 2017, 12 décembre 2017 et le 18 décembre 2017 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Au cours de ces négociations, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Article 1 : Contenu

Le présent accord définit notamment les revalorisations salariales au titre de l'année 2017. Des points spécifiques ont également été abordés notamment en ce qui concerne les modalités de paiement de certaines primes et la mise en place notamment de la subrogation A l’issue des quatre réunions de négociation, les parties ont décidé d'un commun accord que la Direction a rempli son obligation annuelle de négociation au titre des articles L.2242-15 et 16 du Code du Travail au titre de l'année 2017.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Baie des Anges présents dans l'entreprise à la date de signature (tous coefficients).

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L 2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs.

Article 4 : Evolution de la valeur du point

La valeur du point 100 est portée à 9,62771€ avec effet au 1er juillet 2017, soit une revalorisation de 0,7%.

Puis la valeur du point 100 est portée à 9,70486€ avec effet au 1^er octobre 2017, soit une revalorisation de 0,8%

Cette augmentation s'applique également à la prime de 13ème mois.

Article 5 : Evolution de diverses primes

Les primes conventionnelles sont revalorisées à hauteur et sur le même calendrier que l’évolution de la valeur du point, les modalités d’attribution restent inchangées :

Les primes suivantes sont revalorisées à hauteur des montants suivants, les modalités restent inchangées

La Prime de non accident : revalorisation de 0,7% au 1^er juillet 2017 et 0.8% au 1^er octobre 2017

Echelons	Mois sans Accident	Montant Journalier en € au 1er Juillet 2017	Montant Journalier en € au 1er Octobre 2017
0	0 à 3	0	0
1	4 à 6	1,67	1,68
2	7 à 9	2,53	2,55
3	10 à 12	3,46	3,49
4	13 à 15	4,32	4,35
5	16 à 18	4,94	4,98
6	19 à 21	5,68	5,72
7	22 à 24	5,68	5,72
8	24 et au-delà	5,68	5,72

La prime de technicité atelier:

Revalorisation de 0,7% au 1^er juillet 2017 soit 4.25€

Et revalorisation de 0.8% au 1^er octobre 2017 soit 4.28€.

La prime de repas décalé :

Revalorisation de 0,7% au 1^er juillet 2017 soit 7.235€

Et revalorisation de 0.8% au 1^er octobre 2017 soit 7.293€.

La prime de professionnalisation :

Revalorisation de 0,7% au 1^er juillet 2017 soit 48.13€

Et revalorisation de 0.8% au 1^er octobre 2017 soit 48.52€.

La prime de déroulement de carrière:

Echelons	Valeur en €/mois au 1er juillet 2017	Valeur en €/mois au 1er octobre 2017
5 ANS	24,07	24,26
10 ANS	48,14	48,48
15 ANS	96,28	96,95
20 ANS	144,42	145,43

A compter du 1/01/18, les absences pour accident de travail et congés paternité ne seront plus déduites du calcul de la prime de déroulement de carrière.

Article 6 : Activités culturelles et sociales

La subvention annuelle versée pour les ACS sera revalorisée au 1/01/2018 à 2.4%.

Article 7 : Cotisations Mutuelle

Les cotisations de mutuelle pour l’année 2018 restant inchangées, se décomposeront donc comme ci-dessous (pour exemple et uniquement pour les cotisations du contrat en vigueur à la date de signature du présent accord, la répartition des cotisations sera la suivante) :

(Le présent article ne modifie que l’article 5-Cotisations de la DUE en date du 28/11/16 instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux).

Article 8 : Modalités d’application du présent accord

Les revalorisations de la valeur du point et de l’ensemble des primes seront effectives sur la paye de janvier 2018 dans la mesure où l’accord sera signé au mois de décembre 2017.

Article 9 : Paiement de la prime d’efficience

La prime d’efficience sera payée avec les salaires du mois de juin.

Article 10 : Mise en place de la subrogation et des contrôles médicaux

A compter du 1/01/18 et sous réserve d’éventuels délais dus à la mise en place technique de cette mesure, la subrogation sera instaurée dans l’entreprise.

Comme le prévoit la C.C.N. des réseaux de transport publics urbains de voyageurs, le Comité d’entreprise donnera son accord au mois de janvier 2018 pour la mise en place de contrôles médicaux par un organisme extérieur.

Article 11 : Congés d’été – Départs le samedi

Les salariés auront la possibilité de poser des jours, le samedi et éventuellement le dimanche précédant son premier jour de CP.

La demande devra être faite au plus tard dans les deux mois suivants les dates connues des périodes de congés payés. Ces journées ne pourront en aucun cas être des congés payés. Les salariés devront disposer de jours pour repos décalés, d’heures de récupération ou autres…

Article 12 : Proratisation du 13^ème mois

Les salariés partant en retraite en cours d’année, bénéficieront le cas échéant de la prime de 13 mois prorata temporis.

Article 13 : Evolution des salariés par le biais de l’acquisition de compétences

Un groupe de travail sera mis en place en début d’année 2018 pour étudier la possibilité pour des salariés d’évoluer en terme de coefficient en accroissant leurs compétences et en réalisant des missions supplémentaires que celles actuellement dévolues aux conducteurs.

La délégation syndicale mise en place dans le cadre des NAO 2017 participera à ce groupe de travail.

Article 14 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Nice et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice. Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l'Article L.2231-6 du Code du travail,

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux,

Le 20 décembre 2017,

Pour Keolis Baie des Anges,

X, Directeur opérationnel

Pour la CGT,

Y