Négociation annuelle obligatoire Procès-verbal 2021 – Partie 2

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre les soussignés :

La société FRUEHAUF SAS (ci-après désignée « la Société »)

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Richard RIHOUËT

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales CGT et FO signataires

D’autre part,

Désignées (« les Parties »)

Sommaire

Article 1 : Champs d’application 2

Article 2 : Calendrier 2

Article 3 : Négociation salariale 2

3.1. Salariés concernés 2

3.2. Augmentations de salaire 2

3.3. 3^ème collège (ingénieurs et cadres) 2

Article 4 : Prime d’assiduité 2

4.1. Salariés concernés 2

4.2. Mode de calcul 2

4.3. Montant 3

4.4. Versement 3

4.5. Durée 4

Article 5 : Publicité et dépôt 4

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise. Il porte sur les négociations salariales en complément de l’accord NAO signé le 1^er avril 2021.

Article 2 : Calendrier

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 19 février 2021.

La réunion finale du 15/04/2021 a clôturé la négociation annuelle obligatoire 2021.

Soit un total de 6 réunions de négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

• 1^ère réunion : 19/02/2021

• 2^ème réunion : 12/03/2021

• 3^ème réunion : 25/03/2021

• 4^ème réunion : 01/04/2021

• 5^ème réunion : 12/04/2021

• 6^ème réunion : 15/04/2021

• 7^ème réunion : 16/04/2021

Article 3 : Négociation salariale

3.1. Salariés concernés

Les augmentations prévues par cet accord sont appliquées pour l’ensemble du personnel hors cadre, ayant 18 mois de présence effective dans l’entreprise au 1^er janvier 2021.

3.2. Augmentations de salaire

Conformément à l’accord du 4 juin 2020 portant sur la « Négociation Annuelle obligatoire 2020 », il est convenu entre les parties que l’ensemble des salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,2% de leur salaire de base. En effet, l’inflation de l’année 2020 est comprise entre moins 0 et -2%. De plus, le nombre de véhicules en commande par jour 28,3 véhicules (soit, supérieur à la limite convenue de 16 véhicules par jour). Le portefeuille est également supérieur aux 1200 véhicules.

Conformément à l’accord, les augmentations de salaires seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

Il est convenu que les régularisations auront lieu sur le bulletin de salaire de mai 2021.

3.3. 3^ème collège (ingénieurs et cadres)

Les salariés autres que ceux du 1^er et 2^ème collège bénéficieront exclusivement d’augmentations individuelles.

Article 4 : Prime d’assiduité

4.1. Salariés concernés

La prime d’assiduité prévue par cet accord est appliquée pour l’ensemble du personnel et des salariés intérimaires.

4.2. Mode de calcul

Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime mensuelle sous condition de 18 mois de présence effective et continue dans l’entreprise, dans les 2 ans précédents. La condition de calcul sur 2 ans est appliquée en 2021 seulement pour tenir compte des épisodes dûs à la COVID-19. Cette prime est versée sur le bulletin de salaire du premier jour du mois suivant, une fois les 18 mois de présence atteints.

Exemple : un salarié entré dans les effectifs le 13 avril 2021, sera éligible à compter du 1er novembre 2022.

Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être présent dans les effectifs de l’entreprise, le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.

Exemple : un salarié sortant des effectifs le 13 avril 2021, ne sera pas éligible au titre du mois d’avril 2021.

La période de référence commence le premier jour ouvré du mois et se termine le dernier jour ouvré du mois.

4.3. Montant

Le montant de la prime mensuelle d’assiduité est fixé à 22 euros bruts soit 66,00 euros bruts par trimestre.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Les absences injustifiées, quel qu’en soit le nombre et la durée sur le mois, n’ouvrent pas droit au versement de la prime d’assiduité.

En fonction des absences justifiées conformément au règlement intérieur, éventuellement constatées sur le mois de référence, le montant de la prime d’assiduité versée est dégressif selon le barème ci-dessous :

• Absence de 1 jour => déduction de 5 euros bruts

• Absence supérieure à un jour => suppression de la prime pour le mois en cours

Sur une même journée, toute absence ou retard, supérieur ou égal à deux heures, est considérée comme un jour ouvré complet d’absence.

Cette prime d'assiduité est versée intégralement au salarié qui n'a pas été absent au cours du mois ou qui était absent pour les motifs suivants :

• congés payés, et d’ancienneté, sans solde ;

• jours fériés ;

• RTT, repos compensateur ;

• absence résultant d'un accident de travail/trajet ou d'une maladie professionnelle ;

• congés exceptionnels et conventionnels pour événements familiaux ;

• congés syndicaux ;

• délégations ;

• formation ;

• dans le cadre de la COVID-19 : isolement, activité partielle

Ces absences n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.

4.4. Versement

Le versement de la prime s’effectue au trimestre.

Afin de permettre au service paie de réaliser les contrôles nécessaires, il conviendra de respecter le calendrier de versement ci-dessous.

Calendrier des versements

Mois	Date de paiement
Janvier	Salaire de Mai
Février
Mars
Avril	Salaire d’Août
Mai
Juin
Juillet	Salaire de Novembre
Août
Septembre
Octobre	Salaire de Février
Novembre
Décembre

4.5. Durée

Il est convenu entre les parties que cette prime d’assiduité sera appliquée pendant un an à compter du 1^er janvier 2021.

Un suivi des résultats sera effectué lors des CSE de chaque trimestre.

Un bilan sera effectué lors des négociations annuelles obligatoires 2022, afin de convenir d’une éventuelle reconduction.

Article 5 : Prime de vacances

La prime de vacances sera revalorisée de 50€ bruts annuels, c’est-à-dire que la prime passe de 500€ bruts à 550€ bruts pour un salarié à temps plein, elle sera donc proratisée pour un salarié à temps partiel.

A partir de 2022, un salarié bénéficiaire est éligible à la prime de vacances, après 18 mois de présence effective et continue dans l’entreprise, à date de versement de la prime.

La prime est versée le 30 juin.

L’attribution s’effectue pour les personnes présentes dans les effectifs le jour de la distribution.

Les autres conditions actuellement en vigueur de la prime de vacances restent inchangées :

Départ en retraite, spécial cadres, licenciement économique, démission d’un premier collège.

Article 6 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre, à l’initiative de la Direction de la société.

Fait à Auxerre, le 16 avril 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Fruehauf

Le Directeur Général

Richard RIHOUET

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Les Délégués Syndicaux Les Délégués Syndicaux

A. ALVES C. DESFORGES F. COURTOIS S. MANGIN