Négociation annuelle obligatoire 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre les soussignés :

La société FRUEHAUF SAS (ci-après désignée « la Société »)

Représentée par délégation par, Monsieur Philippe BEAULIEU, Directeur de projets Direction, Mme Virginie LEVASSOR-GENTIL, Directrice Industrielle, Mme Marie PIEDEFER, Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales CGT et FO signataires

D’autre part,

Désignées (« les Parties »)

Sommaire

Article 1 : Champs d’application 2

Article 2 : Calendrier 2

Article 3 : Organisation du temps de travail 2

3.1. Dispositions générales 2

3.2. Calendrier de fermeture 3

3.3. Personnels de la succursale 3

3.4. Dispositions générales 3

Article 4 : Négociation salariale 4

Article 5 : Embauches 4

Article 6 : Égalité hommes-femmes 4

Article 7 : Publicité et dépôt 4

Article 1 : Champs d’application

Le présent procès-verbal s’applique à tous les établissements de l’entreprise. Il porte sur les discussions visant l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2022.

Article 2 : Calendrier

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 14 novembre 2022 Suite à la récente crise énergétique générant des hausses importantes des coûts du gaz et de l’électricité pour la Société ainsi que le changement de l’organisation en cette fin d’année, la négociation concernant le temps de travail sur l’année 2023 a été avancée. La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont réunies successivement :

• 1^ère réunion : 14/11/2022

• 2^ème réunion : 17/11/2022

• 3^ème réunion : 24/11/2022

• 4^ème réunion : 30/11/2022

• 5^ème réunion : 06/12/2022

Il a été convenu que des réunions complémentaires de négociation portant notamment sur les rémunérations auront lieu ultérieurement, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023. Les négociations reprendront le premier trimestre 2023.

Article 3 : Organisation du temps de travail

Contexte :

La crise énergétique rencontrée par l’entreprise va augmenter le coût de l’énergie de 3 M€ sur l’année 2023. La solution la plus raisonnable consiste à diminuer le temps de travail en période hivernale. La société a proposé de prolonger l’arrêt de l’activité habituelle de fin d’année 2022 sur le début du mois de janvier 2023. Une réduction des coûts est estimée à 250 000 euros environ.

Les partenaires sociaux ont souhaité positionner la semaine d’hiver pendant les vacances de février (semaine 6 2023).

Le changement de Direction ultérieur aux premières négociations a demandé la réalisation d’un inventaire complet. Il nécessite 5 jours pleins d’arrêt d’activité. Il est nécessaire d’accoler ces 5 jours sur les premiers jours 2023.

Une étude doit être menée par la Direction sur les volontaires, afin d’analyser la possibilité de diminuer la durée de cet inventaire à 4 jours et libérer le 02 janvier 2023.

Cette nouvelle disposition a obligé les partenaires sociaux à revoir la proposition initiale de la semaine 6 2023.

3.1. Dispositions générales

Les deux parties ont convenu que :

• Le lundi de pentecôte, le 29 mai, est déclaré comme étant férié et non travaillé. Cette disposition est conforme à la loi du 17 avril 2008 et ne nécessite pas une consultation du C. S. E. il est donc tenu compte de la journée de solidarité dans le calcul des jours RTT tel que visé ci-après.

• Le calcul des jours RTT pour l’année 2023 est calculé sur la base de l’accord signé le 31 mars 2010 pour l’usine et le 01^er avril 2021 pour la succursale.

Jours de RTT 2023

Catégorie	Jours salariés	Jours employeurs	Total
Hors cadre	3	3	6
Cadres	5	3	8

3.2. Calendrier de fermeture

• Afin d’assurer la fermeture en semaine 1 2023, les deux parties ont convenu que les 3 jours RTT employeurs et 2 jours RTT salariés anticipés, seront positionnés en semaine 1 2023, du 02 au 06 janvier 2023 inclus. Le compteur RTT de chaque salarié sera mis à 0, sans contreparties, en fin d’année 2023 s’il est négatif (et si le nombre de jours RTT posés par le salarié n’excèdent pas celui qui est imposé par les fermetures de l’entreprise).

• La quatrième semaine des congés d’été sera positionnée au plus tard lors du CSE du mois de mai, en fonction de l’activité constatée.

Dans le cas où cette quatrième semaine serait positionnée en dehors de la période légale estivale (1^er mai, au 31 octobre), un jour de fractionnement au lieu de 2 sera accordé, pour ceux qui ont droit aux jours de fractionnement. Cette semaine est, à ce jour, a priori, prévue pour être accolée à la semaine de congé d’hiver 2023 (avant et après ce congé d’hiver, et en fonction des vacances scolaires) afin d’effectuer l’inventaire annuel et réduire les coûts énergétiques suivant le même processus que la semaine 1/2023.

Les congés payés non déduits par les jours fériés tombant dans les fermetures de l’entreprise, (soit le mardi 15 août 2023 et le lundi 25 décembre 2023, et le 01^er janvier 2024, dans le cas où la 4^ème semaine est positionnée en semaine 01/2024) restent à la libre disposition des salariés.

Calendrier des fermetures 2023 USINE

Motif	Date	Type
Pont de l’ascension	Vendredi 19 mai 2023	RTT Salarié
Vacances d’été12	Samedi 29 juillet 2023 matin au Lundi 21 août 2023 matin	Congés payés
Vacances d’hiver	Samedi 23 décembre 2023 matin au Mardi 02 janvier 2024 matin	Congés payés

3.3. Personnels de la succursale

Calendrier des fermetures 2023

Motif	Date	Type
Pont de l’ascension	Vendredi 19 mai 2023	RTT Salarié
Vacances d’été3	Pas de fermeture	Congés payés

En semaine 1/2023, Les services Pièces de rechange, Succursale et SAV devront s’organiser pour assurer un service minimum tout en réalisant l’inventaire à 100% et réduire leurs besoins énergétiques.

3.4. Dispositions générales

Comme chaque année, il pourra être établi, selon les services, pendant les périodes de congés ou de ponts, des équipes de permanence, de reprises ou de maintenance aux fins de servir la clientèle et réaliser les travaux d’entretien.

Cas particulier des semaines dédiées aux réductions de couts d’électricité et de gaz :

• Les autorisations d’utilisation des énergies seront strictement encadrées.

• Le personnel pour l’inventaire sera désigné par la Société en fonction des compétences (il sera obligatoire par exemple, sans que cela soit exhaustif, le personnel d’approvisionnement, achats, magasins, encadrement des lignes de production, technicien d’atelier…). Un appel à volontaires sera fait pour assurer le besoin en ressources. Les permanents de la Société seront prioritaires s’ils sont aptes à remplir la fonction de comptage.

Article 4 : Négociation salariale

Il a été convenu que des réunions complémentaires de négociation auront lieu à compter du premier trimestre 2023.

Article 5 : Embauches

Étant donné le contexte économique, l’entreprise peut difficilement s’engager à continuer sa politique d’embauche mise en place depuis de nombreuses années. La Direction poursuivra cependant à recruter en fonction des départs et des besoins critiques non pourvus en interne.

Article 6 : Égalité hommes-femmes

Il a été convenu que ce point sera revu lors des prochaines négociations.

Article 7 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Fait à Auxerre, le 06 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Fruehauf

Ph. BEAULIEU V. LEVASSOR-GENTIL M. PIEDEFER

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Les Délégués Syndicaux Les Délégués Syndicaux

A. ALVES C. DESFORGES F. COURTOIS S. MANGIN

---

1. Lors du CSE du mois de mai 2023 au plus tard, il sera décidé du positionnement de la quatrième semaine de congés soit en période estivale, soit en période hivernale.↩

3. Lors du CSE du mois de mai 2023 au plus tard, il sera décidé de la fermeture ou non des services PR, SAV et Succursale, la semaine du 15 août 2023, en cas de manque d’activité.↩