Accord d'entreprise "Un avenant à l’Accord d’Etablissement instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé du 13/12/2017" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-07-16 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T08520003652
Date de signature : 2020-07-16
Nature : Avenant
Raison sociale : CNH INDUSTRIAL FRANCE
Etablissement : 69548024400646
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN ACCORD COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON "RESPONSABLE" (2017-12-13)
UN AVENANT A L'ACCORD D ETABLISSEMENT INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE DU 13/12/2017 (2018-04-02)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 13/12/2017 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (2019-03-29)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 05/12/2007 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE ET FRAIS DE SANTE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE "RESPONSABLE" AU PROFIT DU PERSONNEL AFFILIE AGIRC (2023-02-17)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 13/12/2017 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE SUR COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE NON "RESPONSABLE" AU PROFIT DU PERSONNEL AFFILIE AGIRC (2023-02-17)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-16
Avenant à l’Accord d’Etablissement instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 - Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 –
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
Loi relative à la sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013
La direction de l’entreprise CNHI SITE de COEX
dont le siège social est situé 16 rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
immatriculée au RCS sous le numéro 69548024400646
représentée par _________________________________________________________________________
en sa qualité de Responsable Ressources Humaines .
Le présent avenant vise à modifier l’article 2 de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé au profit des salariés Affiliés AGIRC.
Conformément aux dispositions convenues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, visant à modifier la participation employeur, et après information et consultation des représentants du personnel, cet article est désormais rédigé comme suit :
article 3 - § 3-2-2 Cotisations frais de sante
A compter du 1er juin 2020 la répartition des cotisations employeur/salarié, servant au financement du régime de frais de santé socle responsable de l’entreprise, est la suivante :
| Option | Catégorie | Part employeur | Part salarié |
TOTAL |
|---|---|---|---|---|
| Option 1 | Salarié | 2,646% | 0,450% | 3,096% |
| Option 2 | Salarié | 2,646% | 1,002% | 3,648% |
| Option 3 | Salarié | 2,646% | 1,478% | 4,124% |
| Option 4 | Salarié | 2,646% | 2,156% | 4,802% |
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) en vigueur (base 3 428 € pour 2020).
Les autres articles de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 restent inchangés.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Avenant.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Coëx le 16 juillet 2020 en 3 exemplaires
Pour l’établissement …………………… :
nom……………. en sa qualité de RRH (qualité du représentant pouvant valablement engager l’entreprise).
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO Le syndicat CFDT
nom……………. nom…………….
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