Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 05/12/2007 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (INCAPACITE INVALIDITE DECES) AU PROFIT DU PERSONNEL NON AFFILIE AGIRC" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE

Avenant à l’Accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives prévoyance complémentaire (Incapacité, invalidité, décès) au profit du personnel non affilié AGIRC

La direction de l’entreprise CNH Industrial COEX

Société par actions simplifiée au capital de 52.965.450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 695 480 244,

dont le siège social est situé 16-18 rue des Rochettes, 91150 Morigny Champigny,

représentée par Madame XXX, dûment habilitée en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de l’établissement secondaire de la société CNH INDUSTRIAL France situé Route d’Aizenay à COEX (85220 ).

A effet du 1^er janvier 2023, nous devons procéder à la mise en conformité de notre régime de prévoyance avec les obligations nées du nouveau régime de branche de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

Cette mise en conformité conduit à l’intégration d’une garantie rente éducation en cas de décès d’un salarié (tableau des garanties joint en annexe à titre informatif) entrainant une hausse des cotisations sur l’exercice 2023.

Par ailleurs, et conformément à l’instruction ministérielle n°2021-127 du 17 juin 2021, et aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, il est convenu d’intégrer les dispositions relatives aux salariés dont le contrat de travail est suspendu au présent accord.

Les dispositions des articles suivants sont modifiées comme suit :

Article 3 - Cotisations

3.1- Répartition

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations appelées et servant au financement du système de garanties prévoyance des salariés actifs sont réparties ainsi :

Tranche A (TA) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

Tranche B (TB) = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

3.2- Salaries dont le contrat de travail est suspendu

Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation

Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :

• d’un maintien total ou partiel de salaire,

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Dans une telle situation :

• la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par la présent accord ;

• le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;

• l’assiette des cotisations est celle prévue dans le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.

Concernant la prévoyance, au cas particulier du revenu de remplacement, il est précisé que l’assiette de cotisations et de prestations est égale au montant de l’indemnisation perçue (par exemple : indemnité d’activité partielle) en ce qui concerne la garantie « incapacité de travail ».

Pour les garanties « décès » et « invalidité », l’assiette sera reconstituée sur la base des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail.

Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation

• Périodes de réserve militaire ou policière :

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, pour l’ensemble des garanties de prévoyance. La base de calcul des cotisations et de prestations est alors reconstituée sur la base des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail.

• Autres cas de suspension du contrat de travail :

Pour les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (par exemple : congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise etc.), les garanties sont maintenues pendant le mois au cours duquel intervient la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation pour le mois en cours, ainsi que le mois civil suivant, au titre duquel aucune cotisation n’est alors due.

Au-delà de ce maintien, les garanties sont suspendues tant que dure la suspension du contrat de travail.

Les autres articles de l’accord en date du 5 décembre 2007 restent inchangés.

Le personnel bénéficiaire sera avisé des présents aménagements par la remise individuelle contre signature ou l’envoi au domicile d’une lettre RAR de leur employeur, à laquelle sera jointe copie du présent document.

Fait à Coëx, le ………17/02/2023……………………. En 3 exemplaires

Pour l’entreprise CNH Industrial Coëx

Mme XXX

en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

(qualité du représentant pouvant valablement engager l’entreprise).

Pour les organisations syndicales représentatives 

Syndicat ……CFDT………. Syndicat…Force Ouvrière…….

Nom ……XXX……………………. Nom XXX