Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REVISION DES SALAIRES ANNUELLE" chez POINT P S.A.S.

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA REVISION ANNUELLE

DES SALAIRES 2019

Entre

D'une part Point P S.A.S Division Ile de France

dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,

Représentée par

Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT construction et bois représenté par

• le syndicat CGT représenté par

• le syndicat FO Construction représenté par

Aux termes de deux réunions de négociations en date des 21 et 31 janvier 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

L’ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Délégation syndicale F.O

• Une augmentation de l’ensemble du personnel,

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Augmentation minimum de X % pour les salariés augmentés,

• Prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,

• Revalorisation du ticket restaurant à X euros,

• Une augmentation du salaire minimum à l’embauche à X €,

• Salaire minimum de X € après 1 an d’ancienneté,

• Une dotation d’une valeur minimum de X € des vêtements de travail 1 fois par an,

• Une revalorisation des primes sociales de X %,

• Une augmentation du barème des indemnités kilométriques.

Délégation syndicale C.G.T

• Une augmentation du salaire minimum à X Euros,

• Une augmentation générale sans conditions de X %,

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur,

• Revalorisation des primes sociales à hauteur de X %,

• Une augmentation pour l’ensemble des collaborateurs non augmentés depuis 5 ans,

• Une égalité de salaire entre hommes / femmes

Délégation syndicale C.F.D.T

• Une enveloppe de X % d’augmentation générale sans condition hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Augmentation minimum de X % pour les salariés augmentés,

• Prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,

• Revalorisation du ticket restaurant à X euros

• Une augmentation du salaire minimum à l’embauche à X €

• Salaire minimum de X € après 1 an d’ancienneté,

• Une dotation d’une valeur minimum de X € des vêtements de travail 1 fois par an

• Revalorisation des primes sociales à hauteur de X %,

• Une augmentation du barème des indemnités kilométriques,

• Une égalité de salaire entre hommes / femmes,

• Une augmentation de la prime salissure à X € / mois, versée sur 11 mois,

• Une augmentation de la part patronale sur la mutuelle à la hauteur de X %.

La Direction

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Une augmentation d’au minimum X % de la population éligible,

• Une revalorisation des salaires des femmes et des hommes en fonction des décalages constatés par rapport à la moyenne des salaires H/F, à situation comparable,

• Une augmentation minimale de X € ou X % du salaire brut de base pour la population augmentée,

• Salaire minimum à l’embauche de X €

• Salaire minimum au bout d’1 an ancienneté (date anniversaire) de X €.

Après maintes échanges et contre-propositions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 :

Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale globale de X % y compris l’ancienneté et hors promotion pour la population éligible de l’ile de France, à savoir : les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés au plus tard le 1^er janvier 2018, non suspendus.

Le pourcentage des personnes augmentées lors des révisions annuelles ne pourra être inférieur à X % de la population éligible.

Article 2 :

Le montant minimum redistribué dans les catégories Ouvrier/Employé et Technicien Agent de Maitrise représentera au minimum X % de la masse salariale globale de ces catégories.

Article 3 :

Le salaire de base mensuel minimum applicable dans l’entreprise sera de X € bruts.

Le salaire de base mensuel minimum applicable dans l’entreprise pour tous salariés ayant plus d’un an d’ancienneté sera de X € bruts.

Article 4 :

Pour la population augmentée, l’augmentation minimale sera de X € ou de 1% du salaire brut de base mensuel, au plus favorable pour le collaborateur.

Article 5 :

L’entreprise s’engage à respecter la loi concernant les augmentations des rémunérations des représentants du personnel.

Article 6 :

Une revalorisation des salaires des femmes et des hommes sera attribuée en fonction des décalages constatés par rapport à la moyenne des salaires H/F, à situation comparable.

Les collaborateurs, qu’ils soient augmentés ou non, seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique avant le passage en paie des augmentations. Ils se verront remettre en mains propres à cette occasion, un courrier personnalisé qu’ils soient augmentés ou non.

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 6 : Publicité du procès-verbal

Le procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE de Nanterre et au secrétariat-greffe de prud’hommes de Nanterre.

Les formalités de dépôt sont accomplies par la Société.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux appropriés.

Fait à Nanterre, Le 31 janvier 2019

Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.