Accord d'entreprise "procès verbal d'accord relatif à la révision annuelle des salaires 2020" chez POINT P S.A.S.

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA REVISION ANNUELLE

DES SALAIRES 2020

Entre

D'une part Point P S.A.S Division Ile de France

dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,

Représentée par

Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT construction et bois représenté par

• le syndicat CGT- Point.P Ile de France représenté par

• le syndicat FO Construction représenté par

Aux termes de deux réunions de négociations en date des 8 et 23 janvier 2020, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

L’ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Délégation syndicale F.O

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Augmentation minimum de X % ou X € pour les salariés augmentés, au plus favorable des 2, avec une attention particulière pour les salariés protégés,

• Prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,

• Revalorisation du ticket restaurant à X euros,

• Une augmentation du salaire minimum à l’embauche à X €,

• Salaire minimum de X € après 1 an d’ancienneté,

• Salaire minimum de X € après 2 ans d’ancienneté,

• Augmentation des personnes non augmentées depuis X ans,

• Une égalité de salaire entre les femmes et les hommes,

• Mobilité durable

Délégation syndicale C.G.T

• Une augmentation du salaire minimum à X Euros,

• Une augmentation générale sans conditions de X %,

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur,

• Revalorisation des primes sociales à hauteur de X %,

• Une augmentation pour l’ensemble des collaborateurs non augmentés,

• Revalorisation du ticket restaurant à X €,

Délégation syndicale C.F.D.T

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Augmentation minimum de X % ou X € pour les salariés augmentés, au plus favorable des 2, avec une attention particulière pour les salariés protégés,

• Prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,

• Revalorisation du ticket restaurant à X euros,

• Une augmentation du salaire minimum à l’embauche à X €,

• Salaire minimum de X € après 1 an d’ancienneté,

• Salaire minimum de X € après 2 ans d’ancienneté,

• Augmentation des personnes non augmentées depuis X ans,

• Une égalité de salaire entre les femmes et les hommes

La Direction

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Salaire minimum à l’embauche de X €

• Augmentation des personnes non augmentées depuis X ans,

• Augmentation minimum de X % ou X € pour les salariés augmentés, au plus favorable des 2, avec une attention particulière pour les salariés protégés,

• Une égalité de salaire entre les femmes et les hommes,

Après maintes échanges et contre-propositions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 :

Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale globale de X % y compris l’ancienneté et hors promotion pour la population éligible de l’ile de France, à savoir : les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés au plus tard le 1^er janvier 2019, non suspendus.

Le pourcentage des personnes augmentées lors des révisions annuelles ne pourra être inférieur à X % de la population éligible.

Article 2 :

Le salaire de base mensuel minimum applicable dans l’entreprise sera de X € brut.

Article 3 :

Pour la population augmentée, l’augmentation minimale sera de X € ou de X % du salaire brut de base mensuel, au plus favorable pour le collaborateur.

Tout collaborateur n’ayant pas été augmenté sur les 3 dernières NAO, verra son salaire de base brut revalorisé.

Article 4 :

Une revalorisation des salaires des femmes et des hommes sera attribuée en fonction des décalages constatés par rapport à la moyenne des salaires H/F, à situation comparable.

Les collaborateurs, qu’ils soient augmentés ou non, seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique avant le passage en paie des augmentations. Ils se verront remettre en mains propres à cette occasion, un courrier personnalisé qu’ils soient augmentés ou non.

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 5 :

La valeur faciale du ticket restaurant sera portée de X € à X €.
Le montant de la prime de salissure sera portée de X € à X €.

Article 6 : Mobilité durable

Les parties présentes se sont mises d’accord pour étudier ce sujet au terme du 1^er semestre 2020.

Article 7 : Publicité du procès-verbal

Le procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE de Nanterre et au secrétariat-greffe de prud’hommes de Nanterre.

Les formalités de dépôt sont accomplies par la Société.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux appropriés.

Fait à Nanterre, Le 23 janvier 2020

Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour la F.O.