Accord d'entreprise "PROCÉS VERBAL D'ACCORD RELATIF À LA RÉVISION ANNUELLE DES SALAIRES 2022" chez POINT P S.A.S.

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA REVISION ANNUELLE

DES SALAIRES 2022

Entre

D'une part Point P S.A.S Division Ile de France

dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,

Représentée par

Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT construction et bois représenté par

• le syndicat CGT- Point.P Ile de France représenté par

• le syndicat FO Construction représenté par

Aux termes de deux réunions de négociations en date des 11 et 17 janvier 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

L’ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Délégation syndicale F.O

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Augmentation minimum de X € pour X % des salariés augmentés,

• Prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,

• Revalorisation du ticket restaurant à X euros,

• Une augmentation du salaire minimum à l’embauche à X €,

• Une revalorisation de la prime salissure à X €,

• Revalorisation du barème kilométrique à hauteur de X % sur les 4 paliers

Délégation syndicale C.G.T

• Une augmentation du salaire minimum à X Euros,

• Une augmentation générale sans conditions de X %,

• Une augmentation de X % pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 8 ans,

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur,

• Revalorisation des primes sociales à hauteur de X %,

• Revalorisation des chèques CESU Handicap à hauteur de X €,

• Revalorisation du ticket restaurant à X €,

Délégation syndicale C.F.D.T

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Augmentation minimum de X € pour X % des salariés augmentés,

• Prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,

• Revalorisation du ticket restaurant à X euros,

• Une augmentation du salaire minimum à l’embauche à X €,

• Une revalorisation de la prime salissure à X €,

• Revalorisation du barème kilométrique à hauteur de X %

La Direction

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Augmentation de X % minimum de la population éligible,

• Augmentation minimum de X € pour les salariés augmentés,

• Revalorisation du salaire minimum à l’embauche à X €

• Mobilité verte : mise en place de Zenride, indemnité d’un montant X €/an non compatible avec tout autre avantage en lien avec les transports, payable au trimestre sous présentation d’une attestation sur l’honneur à chaque début de trimestre confirmant l’utilisation majoritaire du vélo pour faire le trajet domicile/travail.

Après maintes échanges et contre-propositions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 :

Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale globale (y compris ancienneté) de X %.

Cette enveloppe concerne l’augmentation des salaires de base mais n’inclut pas les hausses liées à l’ancienneté et/ou les promotions.

Le pourcentage des personnes augmentées lors des révisions annuelles des salaires ne pourra être inférieur à X % de population en CDI présents physiquement avant le 1^er janvier 2021.

Article 2 :

Le salaire de base mensuel minimum applicable dans l’entreprise sera de X € brut.

Article 3 :

Pour la population augmentée, l’augmentation minimale sera de X € du salaire brut de base mensuel.

Tout collaborateur présent physiquement au 1^er janvier 2021 doit avoir été augmenté au moins une fois sur son salaire de base brut durant les 3 dernières années. Le cas échéant, il devra être augmenté au 1^er mars 2022.

Article 4 :

Les collaborateurs éligibles, qu’ils soient augmentés ou non, seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique avant le passage en paie des augmentations. Ils se verront remettre en mains propres à cette occasion, un courrier personnalisé.

La Direction souhaite que les collaborateurs n’ont pas eu d’entretien, se manifestent auprès du service des ressources humaines.

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 5 :

Le montant de la prime de salissure sera porté de X € à X € sur X mois.

Article 6 : Mobilité durable

• Mise en place du contrat Groupe Zenride,

• Mise en place d’une indemnité d’un montant X €/an non compatible avec tout autre avantage en lien avec les transports, payable au trimestre sous présentation d’une attestation sur l’honneur à chaque début de trimestre confirmant l’utilisation majoritaire du vélo pour faire le trajet domicile/travail.

Article 7 : Travailleurs handicapés

Les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service ressources humaines auront droit à un chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’un montant de X € par an.

Article 8 : Publicité du procès-verbal

Le procès-verbal sera déposé à la DREETS de Nanterre et au secrétariat-greffe de prud’hommes de Nanterre.

Les formalités de dépôt sont accomplies par la Société.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux appropriés.

Fait à Nanterre, Le 17 janvier 2022

Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour la F.O.