Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez CLINICA JOURDAN - CLINIQUE INTERNATIONALE DE CANNES (Siège)

Entre les soussignés,

L’Hôpital Privé Cannes Oxford dont le siège social est situé 33 Bd d’Oxford 06400 Cannes immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 696920958 représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes.

Et,

Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :

• XXX, en sa qualité de délégué syndical, pour l’organisation syndicale CFDT ;

• XXX, en sa qualité de délégué syndical, pour l’organisation syndicale CGT

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur :

• la rémunération dont les salaires effectifs ;

• la durée et l’organisation du temps de travail ;

• le partage de la valeur ajoutée ;

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• l’égalité professionnelle ;

• la qualité de vie au travail

ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :

• 25/08/2020,

• 08/10/2020,

• 21/10/2020.

Après échanges sur les demandes présentées par les organisations syndicales précitées, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de XXX.

Article 2 - REMUNERATION

Les signataires du présent accord ont examiné les éventuels écarts de salaires entre les salariés avec une attention particulière sur la situation comparée les hommes et les femmes ainsi que sur la situation des salariés occupant un poste identique et ayant une ancienneté équivalente.

A l’issu de cet examen, il a été décidé de mettre en place la grille salaire suivante fixant un salaire de base mensuel minimum brut pour les postes suivants :

• Infirmiers diplômés d’état au sein des services de soins (ambulatoire, médecine et chirurgie);

• Infirmiers diplômés d’état au sein du bloc opératoire ;

• Aides-soignants tous services confondus.

Il s’agit à la fois d’une revalorisation des salaires actuels du personnel concerné qui se trouverait en dessous des planchers fixés, mais également d’une grille interne de salaires servant de base à l’embauche.

L’ancienneté conventionnelle s’entend de l’ancienneté telle que définie aux articles 44 et Article 90-4 bis de la convention collective de l’hospitalisation privée.

Article 3 – OUVERTURE DE NEGOCIATIONS

Considérant l’échéance prochaine des accords suivants :

• L’accord relatif à l’échange de jours de travail conclu le 1^er février 2020 ;

• L’accord relatif à la journée d’absence exceptionnelle conclu le 1^er février 2020 ;

• L’accord relatif aux dons de jours de repos entre salariés conclu le 1^er février 2020.

les parties signataires du présent accord ont convenu de l’ouverture de nouvelles négociations sur ces thèmes au cours de l’année 2021.

Article 5 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Il sera applicable avec effet rétroactif à compter du 1^er octobre 2020 et après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail par la Direction de la Clinique. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.

Fait à XXX le 22/10/2020