Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018

BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE

PROTOCOLE D'ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, (réunions des 10 janvier, 24 janvier,1^er février, 8 février et 13 février 2018), il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Bombardier Transport France S.A.S, représentée par Monsieur sa qualité de Directeur xxxxxxxxxxxxx;

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé que les principes directeurs de la NAO ont été les suivants :

1. Etre en capacité de prendre des commandes / des options ;

2. Continuer d’améliorer notre performance industrielle et opérationnelle autour des indicateurs Coût – Qualité – Délai ;

3. Maîtriser notre structure de coût, dans un contexte de 1 % d'inflation en 2017 et d'une inflation prévisionnelle 2018 de l’ordre de 1,1 %.

4. Mener une politique de rémunération tenant compte de la composante de la population de BTF en termes de performance.

Article 1 - CHAMP D'APPPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Article 2 – MESURES SALARIALES

2.1 Augmentation Générale à effet du 01/05/2018 :

• Ouvriers / Etam / Cadres : 1,6%

Bénéficiaires : l’ensemble des salariés de l’entreprise, exception faite :

• des salariés bénéficiant d’un engagement contractuel prévoyant une augmentation de la rémunération au titre de l’année 2018,

• des salariés embauchés après le 1er février 2018,

• des salariés cadres relevant d’un niveau supérieur ou égal au grade 13 pour lesquels le versement de cette augmentation ne sera pas automatique et dépendra de la performance du salarié

Modalités de versement :

• Ouvriers / Etam : 1,6%, avec un talon de 32 €

• Cadres : 1,6%

2.2 Prime Ouvriers / Etam :

Bénéficiaires : salariés ouvriers et Etam présents dans les effectifs au 31 janvier 2018.

Versement d’un montant de 60 € bruts (prime unique versée avec la paie du mois de Mai).

3. Augmentations Individuelles au mérite à effet du 01/09/2018 :

• Ouvriers / Etam / Cadres : 0,7 %

Bénéficiaires : les salariés qui se seront démarqués au cours de l’année 2017 par leur niveau de performance, les salariés occupant des postes stratégiques ou disposant d’un potentiel d’évolution ou de performance important (à titre indicatif, environ 20% des effectifs).

4. Prime de vacances : Cette prime de 1115 € serait portée à 1120 €, pour 30 jours ouvrables de congés.

5. Primes : évolution des primes liées au travail de 0,5% au 1^er mai 2018.

6. Prime d’Indemnité Kilométrique : revalorisation de l’indemnité de 1,76% au 01/05/2018 : de 0,113€ à 0,115 € du km, aller et retour.

7. Covoiturage : Création au 01/05/2018 d’une indemnité kilométrique spécifique au covoiturage de 0,125 €/km (soit une hausse de 8% par rapport à l’indemnité kilométrique classique)

8. Vélo : Mise en place à compter du 01/05/2018 d’une indemnité vélo de 1€/ jour travaillé correspondant à 0,25€/km dans la limite de 4 km par jour, plafonné à 200 € par an par salarié.

Article 3 - AUTRES POINTS D’ACCORD DE LA NEGOCIATION 2018

• Prendre l’engagement de revaloriser la grille des seuils d’accueil des non cadres à travers une négociation dont le terme devra être défini.

• Mardi gras : entamer une négociation afin d’aménager le jour de congés accordé aux ETAM au titre du mardi gras.

• Allouer au CE une dotation complémentaire de 2.500 € afin d’augmenter le budget d’entraide

• Continuer le principe de l’évolution des salariés non cadres dans les filières de métiers Les éventuels changements de coefficient des non-cadres seront traités hors budget avec une date d'effet au 1er octobre 2018.

• Qualité de vie au travail : entamer des négociations visant à améliorer le bien-être des salariés au travail (notamment, le droit à la déconnexion)

• Mettre en place un dispositif d’expression des salariés, en lien avec les résultats de l’engagement survey, afin que les salariés puissent émettre librement leurs avis et recommandations d’amélioration,

• Ouvrir une réflexion sur les heures supplémentaires (paiement, compensation…)

Article 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. Les éléments constituant cet accord sont indissociables et applicables après signature et en l’absence d’exercice du droit d’opposition.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Crespin ,

Le ,

En 7 exemplaires.

Pour la Direction

Xxxxxxxxxx