Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2019

BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE

PROTOCOLE D'ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, (réunions des 8 janvier, 16 janvier, 28 janvier, 1^er février, 18 février, 26 février 2019 et 8 mars), il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Bombardier Transport France S.A.S, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur XXXXXXXXXXXXXX, d'une part ;

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé que les principes directeurs de la NAO ont été les suivants :

1. Etre en capacité de prendre des commandes / des options ;

2. Continuer d’améliorer notre performance industrielle et opérationnelle autour des indicateurs Coût – Qualité – Délai ;

3. Maîtriser notre structure de coût, dans un contexte de 1,8 % d'inflation en 2018 et d'une inflation prévisionnelle 2019 de l’ordre de 1,5 %.

4. Mener une politique de rémunération tenant compte de la composante de la population de BTF en termes de performance.

Article 1 - CHAMP D'APPPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Article 2 – MESURES SALARIALES

2.1 Augmentation Générale à effet du 01/05/2019 :

• Ouvriers / Etam / Cadres : 1,5%

Bénéficiaires : l’ensemble des salariés de l’entreprise, exception faite :

• des salariés embauchés à partir du 1er février 2019,

• des salariés bénéficiant d’un engagement contractuel prévoyant une augmentation de la rémunération au titre de l’année 2019,

Modalités de versement :

• Ouvriers / Etam : 1,5%, avec un talon de 35 €

• Cadres : 1,5%

Date de paiement : paiement avec la paie du mois de mai

2.2 Prime exceptionnelle NAO :

Bénéficiaires : ensemble des salariés présents dans les effectifs au 31 janvier 2019.

Versement d’un montant de 200 € bruts (prime unique versée avec la paie du mois de Mai). Le montant de la prime sera proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période du 1^er janvier au 30 avril 2019.

3. Augmentations Individuelles au mérite:

• Ouvriers / Etam / Cadres jusqu’au niveau GG12 inclus: 0,75 %

Bénéficiaires : les salariés qui se seront démarqués au cours de l’année 2018 par leur niveau de performance, les salariés disposant d’un potentiel d’évolution ou de performance important

Date d’effet : 01/05/2019

Date de paiement : paiement avec la paie du mois de mai

Montant minimum : en cas d’attribution d’une augmentation individuelle, le salarié percevra a minima une augmentation mensuelle de 20 € bruts

En cas de transfert d’un salarié dans un autre service après les évaluations annuelles, il doit être tenu compte de la performance du salarié préalablement à son transfert.

Les augmentations individuelles seront validées par le Directeur des Ressources Humaines de Bombardier Transport France qui se porte garant du respect du présent accord.

A ce titre, une information sur la répartition des augmentations sera donnée aux organisations syndicales.

• Cadres GG13 et plus : sous réserve de la décision de versement du groupe : 0,75 %,

Date d’effet : 01/09/2019

Date de paiement : paiement avec la paie du mois de septembre

4. Prime de vacances : Cette prime de 1120 € sera portée à 1200 €, pour 30 jours ouvrables de congés.

5. Primes : évolution des primes liées au travail de 0,75% au 01/05/2019.

6. Prime d’Indemnité Kilométrique :

   • revalorisation de l’indemnité au 01/05/2019 : de 0,115€ à 0,118 € du km, aller et retour.

   • Versement d’une indemnité kilométrique pour le trajet effectué par les salariés entre leur domicile et le lieu de covoiturage

7. Covoiturage : revalorisation de l’indemnité covoiturage de 20% au 01/05/2019 : de 0,125 à 0,150 € du km. L’indemnité s’applique que la distance totale parcourue dans le cadre du covoiturage régulier.

8. Vélo : Maintien du versement d’une indemnité vélo de 1€/ jour travaillé correspondant à 0,25€/km dans la limite de 4 km par jour, plafonné à 200 € par an par salarié.

9. Revalorisation des seuils d’accueil des non-cadres à compter du 01/04/2019 dans les conditions suivantes :

10. Prime d’ancienneté des non-cadres: déplafonnement de la prime de 27 à 28 ans.

Date d’effet : à compter du 1^er mai 2019

11. Prime d’ancienneté des cadres : Mise en place d’une prime d’ancienneté au bénéfice des cadres jusqu’au grade 12 inclus.

Prime calculée sur la base des salaires annuels minima de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ramenés à 215 jours, puis divisés par 12 mois :

• pour la position I – coefficient 84,

• pour la position II – coefficient 100,

• pour la position III – coefficient 135:

dans les conditions suivantes :

Date d’effet : prime versée mensuellement à compter du 1^er mai 2019

Article 3 – AUTRES POINTS D’ACCORD DE LA NEGOCIATION 2019

3.1 Mise en place d’un CESU (chèque emploi service) pour l’année 2019 pour un montant de 300 € au profit:

• des salariés reconnus travailleurs handicapés (disposant d’une RQTH),

• des salariés ayant un enfant en situation de handicap (enfant à charge du salarié, ayant droit à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou justifiant d’une reconnaissance du handicap de l’enfant par la MDPH).

Bénéficiaires : salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la demande.

2. Mise en place un groupe de travail visant à clarifier les règles d’indemnisation des déplacements applicables au sein de l’entreprise.

3. Ouvrir des négociations sur les modalités de répartition de la participation au cours de l’année 2019

4. Attribution des jours d’absence pour enfant malade jusqu’aux 14 ans de l’enfant (au lieu de 12 ans actuellement)

5. Qualité de vie au travail : rouvrir les négociations visant à améliorer le bien-être des salariés au travail (toute catégorie confondue). Cette négociation portera notamment sur les moyens de réduire la pénibilité des postes de travail.

6. Restauration : étudier avec le prestataire les possibilités d’implanter une nouvelle zone de restauration dans l’entreprise

7. Déplacement des salariés : prendre contact avec les opérateurs de transport en commun afin de développer les lignes de transport collectifs qui desservent le site de Crespin.

Reconduction des mesures précédentes

• Allouer au CSE une dotation complémentaire de 2.500 € afin d’augmenter le budget d’entraide

• Continuer le principe de l’évolution des salariés non cadres dans les filières de métiers. Les éventuels changements de coefficient des non-cadres seront traités hors budget avec une date d'effet au 1er septembre 2019.

Article 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. Les éléments constituant cet accord sont indissociables et applicables après signature et en l’absence d’exercice du droit d’opposition.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE à la diligence de l’entreprise conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Crespin ,

Le ,

En 6 exemplaires.

Pour la Direction

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur des XXXXXXXXXX