Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCIETE HERVE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Présents : ……………………………………...

1. Calendrier

Le calendrier retenu pour les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) est le suivant :

• Mercredi 14 décembre 2022

• Mercredi 21 décembre 2022

• Mardi 17 janvier 2023

2. Les orientations stratégiques de l’entreprise

Stéphane TURBIN fait une présentation des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences.

L’activité de RGO mobilités se répartit en 3 segments :

• Activité conventionnée (lignes régulières – scolaires – urbain)

• Activité périscolaire

• Activité occasionnelle

Evolution Chiffre d’Affaires

Bilan :

L’année 2022 est marquée par la reprise de l’ensemble de l’activité par rapport à 2021.

Cependant l’occasionnel et le tourisme restent en retrait par rapport à notre année de référence 2019.

Prévisions 2023 :

Nous aurons quelques services conventionnés en appels d’offres (soit 5% du CA Total).

Les secteurs occasionnels et périscolaires devraient faiblement progresser en raison d’une conjoncture économique difficile sur l’énergie et le pouvoir d’achat des ménages.

Il convient de prendre en compte ces éléments dans le cadre de nos négociations.

1. Calendrier appels d’offres marchés scolaires :

• La Région Bretagne : contractualisation jusqu’au 31/08/2029

• Vitré Communauté : contractualisation jusqu’au 31/08/2025

• Région Centre : contractualisation jusqu’au 31/08/2028

  2. Calendrier appels d’offres marchés lignes régulières :

• Vitré Communauté (ligne Vitré – La Guerche de Bretagne) : contractualisation jusqu’au 30/06/2025

• Région Pays de la Loire, secteur 53 (lignes 108 La Guerche de Bretagne / Laval + 140 Châteaubriant / Laval) : Avenant avec contractualisation jusqu’au 31/08/2024

• Laval Agglomération (ligne 130) : renouvellement sept 2023

• Région Centre (ligne 16) : renouvellement sept 2023

  3. Calendrier appels d’offres lignes urbaines :

• Réseau STAR : contractualisation jusqu’au 31/12/2024

• Vitobus Châteaubourg : contractualisation jusqu’au 30/03/2025

2. La situation économique et financière de l’entreprise

L’exercice comptable RGO Mobilités est basé sur l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Les derniers chiffres certifiés sont ceux de 2021 :

• Le chiffre d’affaire 2021 s’élevait à 12 820 060 € HT ; (contre 10 674 716 € HT en 2020)

• Le résultat de l’exercice 2021 est de : 509 656 € (contre 581 368 € en 2020)

4. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Evolution de l’emploi

Au 30/11/2022, l’effectif physique est de 282 personnes pour l’ensemble des établissements soit un équivalent temps plein de 182 personnes. (+10.97% par rapport en 2021 sur les ETP)

Répartition par établissement :

[CHART]

Répartition par métier :

	Femme	Homme	Total	En %
Conduite	54	188	242	85.81%
Administratif/commercial/exploitation	18	11	29	10.28%
Maintenance	0	11	11	3.90%
Total	72	210	282	100%

Répartition par type de contrat :

	Femme	Homme	Total	En %
Tps complet	31	53	84	29.78%
Tps partiel	7	27	34	12.06%
CPS	34	130	164	58.16%
Total	72	210	282	100%

Programme de formation

En 2022, le budget pédagogique dédié à la formation continue est supérieur à 49 000€.

Les actions ont été les suivantes :

• FCO (39 salariés)

• Maintenance (14 salariés)

• Tuteur/rôle commercial (16 salariés)

• Sauveteur Secouriste du Travail (23 salariés)

Soit 32.62% des salariés ont bénéficiés d’une formation en 2022

Les conditions de travail

Nous poursuivons l’amélioration des agencements du site de St Jacques de la Lande, en continuité de l’installation de la station Gaz (atelier et locaux administratifs).

Nous sommes toujours vigilants sur le respect d’un équilibre des temps de vie professionnel et personnel.

Nous continuons à renouveler notre parc avec des véhicules disposant de boite automatique et des aides à la conduite. En 2022, nous avons acheté 40 véhicules neufs.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il n’y a pas de disparité de traitement entre les hommes et les femmes. Les missions et salaires sont liés aux postes occupés.

Le nombre de personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé employé par RGOM est de 34 salarié(e)s, ou 18 équivalent temps complet, soit 10.13% de l’équivalent temps pleins.

Site de St Jacques : 7 salariés

Site de St Christophe : 11 salariés

Site de Beaugency : 1 salarié

Site du Pertre : 7 salariés

Site de Janzé : 8 salariés

5. Demandes des délégués syndicaux

Les demandes des délégués syndicaux sont les suivantes :

1/ taux horaire :

Demande CFTC : +10%
Demande CFDT :

Objectif du CSE : comme l’an passé, avoir une longueur d’avance sur la convention collective, sachant que la grille va augmenter de 6% en début d’année prochaine (accord national pour rééquilibrage de l’année 2022). Il y aura d’autres négociations nationales courant 2023. Donc nous demandons +6% au mois de janvier, et +4% une fois que le décret sera publié sur l’accord signé en cette fin d’année (début mars normalement)

2/ Complémentaire Santé

Demande de prise en charge à 70% de l’entreprise (cout estimé : 19 000 €)

3/ Prime d’objectif

Travailler sur le fonctionnement de cette prime afin qu’elle soit vraiment efficace pour l’entreprise et le salarié. Voici les idées du CSE :

- Evaluation 3 fois par an, et non plus mensuellement. Ainsi, en cas d’objectif non atteint, l’impact est vraiment visible financièrement pour le salarié

- Passer la prime à 450 € par an. Cela met ainsi chaque critère à 150 €, vérifié 3 fois par an. Ainsi, en cas d’objectif non atteint, la perte réelle est de 50€

- Ne plus proratiser la prime au temps de travail, mais mettre la même somme pour tout le monde

- Des contrôles plus efficaces et persuasifs

4/ Tickets restaurants

Mise en place des tickets restaurants pour les salariés sédentaires, et ce par le biais d’un accord d’entreprise. Le personnel roulant garde ses primes repas, et les sédentaires ont les tickets restaurants.

- Montant du ticket : 8€, prise en charge à 50/50

- Estimation du nombre de jours travaillés dans l’année : 225

- Estimation du coût pour l’entreprise : 225 x 4 x 50 sédentaires = 45 000 €

- Possibilité de la mise en place de ces tickets avec le compte Swile

- Avantage à mettre en avant pour le recrutement

5/ Prime agence

Cumul de la prime agence avec la prime de découché pour les séjours. Engagement pris il y a quelques semaines déjà.

6/ Prime samedi

Alignement de la prime pour les samedis travaillés à l’ensemble des salariés RGO, et non plus uniquement pour les services STAR.

- Estimation du nombre de samedis travaillés dans l’année : 1 200

- Montant de la prime : 35€ + charges = environ 55€

- Estimation du coût pour l’entreprise : 66 000 €

7/ Heures de nuit

Passer la majoration de 25% à 30%. Estimation du coût pour l’entreprise : 1 700 € (estimation année 2021)

8/ Indemnités PDJ et prime casse-croûte

Majorer le montant de ces indemnités et primes de 5%. Estimation du coût pour l’entreprise : 300 €

Chiffrage de l’ensemble des demandes

Demandes	Actuel	Demande NAO	Différentiel
Rémunérations	6 467 687	7 114 456	646 769
Mutuelle entreprise	106 218	137 397	31 179
Primes d'objectif	69 336	190 476	121 140
tickets restaurant	-	37 800	37 800
prime découcher/agence	6 435	12 870	6 435
Extension prime du samedi	44 244	65 065	20 821
Heures de nuit	88 930	92 487	3 557
indemnité Pdj	8 742	9 179	437
indemnité casse croûte	1 269	1 333	63
	TOTAL différentiel	868 202
	Hausse / Masse salariale	13,42%
indemnité complémentaire attractivité	-	367 433	367 433
	TOTAL différentiel	1 235 635
	Hausse / Masse salariale	19,10%

Réponse :

Une augmentation de 19.1% de la masse salariale n’est pas supportable pour que le projet RGO MOBILITES reste viable financièrement.

Aussi ci-dessous, l’ensemble des propositions de la direction

1/ Taux horaire :

En l’absence d’accord de la FNTV sur les négociations nationales, la direction RGO MOBILITES accorde une augmentation comme suit :

• +5% en janvier 2023

• +1% en avril 2023

• +1% en octobre 2023

Chiffrage de la mesure :

Il est entendu que pour le cas où les NAO Nationales aboutissent à une augmentation des grilles conventionnelles supérieure au présent accord, les NAO Nationales s’appliqueront.

2/ Mutuelle santé :

En 2023, le PMSS augmente, pour passer de 3428€ à 3666€

Dans le même temps, le taux de cotisation passe de 1.36% du PMMS à 1.41% du PMSS

Nous ne maitrisons aucun de ces 2 paramètres (+10.88%) en 2023.

Cette charge n’étant pas maitrisable, nous ne donnons pas suite à la demande des élus et gardons une répartition de la cotisation de 60% prise en charge patronale.

3/ Prime objectifs

La direction, en accord avec les DS, propose d’amender l’accord d’harmonisation sociale pour étendre la prime d’objectif à l’ensemble des salariés pour un montant de 256€ brut/an sans distinction de durée de travail.

Cette proposition se couple d’une modification de la règle d‘évaluation.

La mesure pour l’ensemble des critères intervient annuellement. En cas de non atteinte des objectifs, la dégressivité se fait par tranche de 50€.

4/ Tickets restaurant

L’attribution des titres restaurants peut être subordonnée à la présence de certains critères, pour peu qu’ils soient objectifs et qu’il n’y ait pas de discrimination entre salariés. Si les salariés sont placés dans la même situation objective, ils doivent bénéficier du même avantage. Les conducteurs temps plein qui sont, ponctuellement sur site (et non en déplacement) sur l'heure du déjeuner doivent bénéficier de la mesure. De fait, la gestion des tickets restaurant nécessiterait un traitement administratif important (soit à minima un 1/2 ETP). La direction ne valide pas la demande de tickets restaurant.

5/ Prime agence RGO Voyages/découchés par séjour

La direction valide la demande des élus de cumuler la prime agence RGO Voyages et la prime de découchés par séjour, lorsque les conditions d’attribution sont réunies.

6/ Extension de la prime du samedi

A ce jour, l’accord d’harmonisation sociale permet de verser la prime de samedi uniquement aux salariés « ex Jollivet » présent au 30/11/2020.

Dans le cadre d’une modification de l’offre du réseau STAR, ce dispositif est financé par le client et en conséquence, la direction propose d’étendre le versement de cette prime uniquement aux agents qui travaillent pour le réseau STAR.

7/ Heures de nuit

La direction valide en l’état la demande des DS de passer la majoration des heures de nuit de 25 à 30%.

8/ Indemnités de petit déjeuner

La direction valide en l’état la demande des DS de majorer les indemnités de petit déjeuner de 5% par rapport à la CCN au 01/01/2023.

9/ Indemnités de casse-croûte

La direction valide en l’état la demande des DS de majorer les indemnités de casse-croûte de 5% par rapport à la CCN au 01/01/2023.

10/ indemnité complémentaire d’attractivité de la Région Bretagne

Le financement de l'ICA est exclusivement pris en charge par la Région Bretagne pour l'ensemble des services Breizh Go jusqu'en 2025 à titre expérimental. L'extension du dispositif à l'ensemble des CPS et TP sans prise en charge par les AO obère trop les NAO actuelles et futures. Aussi, l'ICA ne sera pas étendue sans modalité de financement.

CONCLUSION :

Après échanges entre les parties, celles-ci s’accordent sur les points précités et récapitulés ci-dessous :

Fait à St Jacques, le 17/01/2023

Signatures :

Pour le personnel Pour la Direction RGO Mobilités

M…………………………….(DS CFTC) ………………………………

Directeur

M …………………………. (DS CFDT)